Au sommaire de votre revue de presse Astrée cette semaine :

1. Données personnelles et octroi de crédit
Octroi de crédit : la CNIL publie une recommandation sur l’utilisation des données lors de l’évaluation de la solvabilité

2. Contrôle, déontologie et supervision des acteurs financiers
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) met à jour sa charte du contrôle
L’AMF approuve la mise à jour du règlement de déontologie de la gestion d’actifs

3. Éducation financière
L’AMF dévoile son plan d’éducation financière 2026-2028

4. Assurance et harmonisation européenne
L’EIOPA consulte sur des standards européens communs pour les mécanismes de garantie en assurance

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1. Données personnelles et octroi de crédit

Octroi de crédit : la CNIL publie une recommandation sur l’utilisation des données lors l’évaluation de la solvabilité

7 mai 2026

La CNIL publie une recommandation encadrant l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité lors de l’octroi de crédit. Le texte rappelle les exigences applicables aux traitements de données utilisés pour prévenir le surendettement et évaluer la capacité de remboursement des emprunteurs.

La CNIL insiste notamment sur la transparence des traitements, l’encadrement des décisions automatisées, la proportionnalité des données collectées et la nécessité de garantir un contrôle humain effectif dans les processus de scoring.

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2. Contrôle, déontologie et supervision des acteurs financiers

L’Autorité des Marchés Financier (AMF) met à jour sa charte du contrôle

5 mai 2026

L’AMF publie une version actualisée de sa charte du contrôle afin de préciser les modalités de déroulement des contrôles menés auprès des acteurs régulés.

Cette mise à jour intègre notamment les évolutions des pratiques de supervision, les contrôles à distance et les droits et obligations des personnes contrôlées.

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L’AMF approuve la mise à jour du règlement de déontologie de la gestion d’actifs

7 mai 2026

L’AMF approuve et étend les dispositions actualisées du règlement de déontologie de L’Association française de la gestion d’actifs applicable à la gestion d’actifs pour compte de tiers. Cette révision prend en compte les évolutions réglementaires intervenues depuis 2009 et élargit le périmètre du texte à l’ensemble des placements collectifs.

Le document renforce notamment les exigences en matière de prévention des conflits d’intérêts, de protection des investisseurs et de bonnes pratiques professionnelles au sein des sociétés de gestion.

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3. Éducation financière

L’AMF dévoile son plan d’éducation financière 2026-2028

6 mai 2026

L’AMF présente son nouveau plan d’éducation financière 2026-2028, avec un axe prioritaire consacré au renforcement de l’investissement des femmes. Le régulateur souhaite réduire les écarts persistants d’accès à l’épargne et à l’investissement, identifiés comme un enjeu majeur d’autonomie financière.

Le plan prévoit des campagnes de sensibilisation, des études sur les freins à l’investissement féminin ainsi que des actions pédagogiques ciblées à destination du grand public et des jeunes investisseurs.

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4. Assurance et harmonisation européenne

L’EIOPA consulte sur des standards européens communs pour les mécanismes de garantie en assurance

5 mai 2026

L’EIOPA lance une consultation publique sur son projet d’avis technique relatif à l’harmonisation minimale des mécanismes de garantie des assurances (« Insurance Guarantee Schemes » IGS) au sein de l’Union européenne.

Les travaux portent notamment sur les modalités de fonctionnement des dispositifs de garantie, leurs mécanismes de financement et leur articulation avec le futur cadre européen de redressement et de résolution des assureurs (IRRD). La consultation est ouverte jusqu’au 26 juin 2026.

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