24 novembre 2025
Au sommaire de votre revue de presse juridique et réglementaire de l'assurance, la banque et la finance cette semaine :

1. Supervision & Réglementation assurantielle
- ACPR : mise à jour des formulaires d’autorisation applicables au 1er janvier 2026
- EIOPA : appel à contributions sur les régimes de retraite à cotisations définies
- Solvabilité II : publication de nouveaux standards techniques macroprudentiels
- Médiation de l’assurance : cahier consacré à la déchéance de garantie

2. Lutte contre le blanchiment, contrôle interne & sanctions
- ACPR : blâme et amende de 250 000 € pour manquements LCB-FT

3. Protection du consommateur & pratiques commerciales
- Entrée en vigueur de l’ordonnance réformant le crédit à la consommation

4. Résilience opérationnelle & cybersécurité
- G7 : déclaration sur les risques cyber liés à l’IA
- DORA : désignation des prestataires TIC tiers critiques

5. Perspectives macroéconomiques & stabilité financière
- BCE : analyses top-down des stress tests 2025
- Commission européenne : prévisions économiques d’automne 2025

‍

1. Supervision & Réglementation assurantielle (ACPR / EIOPA / Solvabilité II)
‍

L’ACPR actualise ses formulaires d’autorisation pour les assureurs à compter du 1er janvier 2026

Novembre 2025

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a publié cette semaine une mise à jour complète de ses formulaires d’autorisation et de notification à destination des organismes d’assurance et de réassurance, applicable dès le 1er janvier 2026.

Cette révision vise à clarifier les informations attendues, à améliorer les délais de traitement et à fluidifier les échanges avec les porteurs de projet. Huit instructions, dont trois nouvelles, encadrent désormais plus précisément les démarches liées notamment à l’agrément, au transfert de portefeuille ou à la nomination d’un mandataire.

Instructions relatives aux autorisations nationales

• Transfert de portefeuille de contrats : instruction n° 2025 | 17
• Fusion ou scission sans transfert de portefeuille de contrats d’organismes d’assurance : Instruction n° 2025 I 18
• Agrément ou extension d’agrément administratif pour les organismes d’assurance ou de réassurance remplaçant l’instruction n° 2015 I 15 : Instruction n° 2025 I 19
• Déclaration préalable à l’affiliation, au retrait ou à l’exclusion d’une société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM), une union mutualiste de groupe (UMG) ou une société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) remplaçant l’instruction n° 2015-I-17 : Instruction n° 2025 I 20
• Acquisition ou extension de participation dans une entreprise d’assurance, de réassurance, dans une société de groupe d’assurance, ou dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire remplaçant l’instruction n° 2015-I-34 : Instruction n° 2025 I 21
• Conclusion ou avenant à une convention de substitution remplaçant l’instruction n° 2016-I-06 : Instruction n° 2025 I 22

Instructions relatives aux autorisations européennes

• Documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance par voie de libre établissement ou de libre prestation de services dans un autre État de l’EEE remplaçant l’instruction n° 2017-I-20 : Instruction n° 2025 I 15
• Nomination ou changement d’un mandataire général de succursale : Instruction n° 2025 I 16

‍

EIOPA lance un appel à contributions sur les régimes de retraite à cotisations définies

13 octobre 2025

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») a ouvert, le 13 octobre 2025, une consultation publique visant à recueillir des éléments en vue de l’élaboration d’un futur outil d’aide relatif aux régimes de retraite à cotisations définies (DC).

Ce « toolkit » a pour objectif de soutenir le développement de régimes complémentaires DC et de renforcer les dispositifs existants, en apportant aux décideurs publics, partenaires sociaux et autorités de régulation des recommandations pratiques et non contraignantes. EIOPA sollicite, d’ici au 28 novembre 2025, des retours d’expérience, études de cas, données chiffrées ou analyses internationales via le formulaire en ligne dédié.
‍

Solvabilité II : EIOPA publie de nouveaux standards techniques macroprudentiels

17 novembre 2025

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») a soumis à la Commission européenne deux projets de normes techniques réglementaires dans le cadre de la révision de Solvabilité II. Ces standards détaillent les modalités pratiques des nouvelles exigences macroprudentielles introduites pour renforcer la résilience du secteur assurantiel.

Ils précisent les obligations liées aux plans de gestion des risques de liquidité, désormais exigés des assureurs pour garantir leur capacité à honorer leurs engagements en période de tension. Le second volet impose à certains assureurs l’intégration d’analyses macroprudentielles dans leur évaluation interne des risques et de la solvabilité. Ces évolutions visent à mieux anticiper les risques systémiques et à préserver la stabilité financière globale.

‍

Publication du cahier de la médiation consacré à la déchéance de garantie

18 novembre 2025

Le site de la Médiation de l’assurance met en ligne cette semaine un nouveau cahier consacré à la déchéance de garantie. Ce numéro propose une analyse approfondie de cette sanction, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en cas de manquement à certaines obligations.

‍

‍

2. Lutte contre le blanchiment, contrôle interne & sanctions

‍

La Commission des sanctions de l’ACPR prononce une sanction à l’encontre d’un établissement de crédit

7 novembre 2025

La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme assorti d’une amende de 250 000 euros à l’encontre d’un établissement de crédit notamment pour de multiples manquements à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les griefs retenus portent notamment sur un défaut de traitement des alertes de son dispositif de surveillance, des défaillances dans la connaissance client, des déclarations de soupçon tardives ou omises, ainsi qu’un contrôle interne lacunaire. La commission a toutefois tenu compte des efforts de remédiation engagés et du poids financier de l’établissement pour calibrer la sanction.

‍

‍

3. Protection du consommateur & pratiques commerciales

‍

L’ordonnance réformant le crédit à la consommation est entrée vigueur cette semaine

20 novembre 2025

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, réformant le cadre du crédit à la consommation, est entrée en vigueur ce mercredi 20 novembre 2025.

Ce texte marque une étape importante dans la lutte contre le surendettement en renforçant la protection des emprunteurs. Il élargit notamment le champ d’application des règles protectrices à certains crédits jusque-là peu ou pas encadrés, tout en imposant de nouvelles obligations d’information et de vigilance aux prêteurs.

Désormais, l’ensemble des acteurs devront se conformer à ces nouvelles exigences, qui imposent notamment une évaluation renforcée de la solvabilité et une plus grande transparence contractuelle.

‍

‍

4. Résilience opérationnelle & cybersécurité (DORA / IA / G7)

‍

Le G7 alerte sur les enjeux de cybersécurité liés à l’intelligence artificielle

17 novembre 2025

Le Cyber Expert Group du G7 a publié une déclaration soulignant l’impact croissant de l’intelligence artificielle sur la cybersécurité du système financier mondial.

Cette initiative, mise en ligne le 17 novembre 2025, appelle les juridictions à anticiper les risques émergents liés à l’IA, qui, tout en améliorant la résilience des institutions financières, multiplient les vulnérabilités exploitables par des acteurs malveillants.

Le document incite les autorités de supervision et les établissements financiers à intégrer ces nouveaux risques dans leurs cadres de gestion, à renforcer la gouvernance des données et les compétences internes, et à favoriser une coopération étroite entre acteurs publics et privés.

‍

DORA : les autorités européennes désignent les prestataires TIC tiers critiques du secteur financier

18 novembre 2025

Les autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA et ESMA) ont publié la liste des fournisseurs tiers critiques de services TIC (CTPP) désignés dans le cadre du règlement DORA.

Cette désignation s’appuie sur un processus méthodologique incluant l’analyse des registres d’information des entités financières et une évaluation approfondie de la criticité des prestataires. Les critères examinaient notamment l’importance systémique des fournisseurs, leur rôle dans les fonctions critiques et leur substituabilité. Les prestataires identifiés comme critiques ont été notifiés et ont pu exercer leur droit à être entendus avant la décision finale.

‍

‍

5. Perspectives macroéconomiques & stabilité financière (BCE / Commission européenne)

‍

Stress tests bancaires : la BCE affine son analyse avec ses propres modèles top-down

19 novembre 2025

La BCE a publié cette semaine son rapport MaSTER 2025, qui complète les résultats des tests de résistance européens avec des analyses approfondies des risques macroprudentiels.

Si les banques de l’UE apparaissent globalement résilientes, des vulnérabilités subsistent face à certains chocs non captés par les tests standard, notamment en cas de contraction du crédit, d’effets de contagion intersectoriels ou de risques climatiques.

‍

Les prévisions économiques d’automne 2025 publiées par la Commission européenne

17 novembre 2025

Selon les prévisions économiques d’automne publiées cette semaine par la Commission européenne, l’économie de l’UE a dépassé les attentes sur les trois premiers trimestres de 2025 et devrait continuer de croître modérément jusqu’en 2027.

La croissance du PIB réel est estimée à 1,4 % en 2025 et 2026 dans l’UE, et à 1,3 % en zone euro, soutenue par la consommation privée, l’investissement et les fonds européens. L’inflation devrait continuer à reculer, atteignant 2,1 % en zone euro dès 2025

‍

‍

Revenir à l'accueil

‍