8 décembre 2025
Au sommaire de votre revue de presse juridique et réglementaire de l’assurance, de la banque et de la finance cette semaine :


1. Fiscalité & législation

• Fiscalité de l’épargne : l’avantage successoral de l’assurance vie et du PER remis en question
• TSCA : le Sénat ajuste la fiscalité des contrats auto et de prévoyance
• Première directive européenne pénale contre la corruption ?

2. Protection du consommateur

• Souscription à distance : le droit de renonciation reste ouvert sans remise des documents contractuels
• Assurance habitation : la hausse des primes menace l’accès à la couverture dans certains territoires

3. Supervision & régulation financière

• Nomination d’un nouveau médiateur à l’Autorité des marchés financiers
• Le CCSF soutient la reconduction de la mission d’accessibilité bancaire confiée à la Banque Postale
• Les autorités de régulation réunies pour une action publique plus efficace
• Solvabilité II : l’EIOPA précise les règles de supervision de groupe et actualise sa doctrine sur les modèles internes

4. Sanctions

• Cookies déposés sans consentement : la CNIL inflige une amende de 1,5 million d’euros

5. Taux bancaires

• Quasi stabilité des taux de rémunération des dépôts bancaires en octobre 2025

6. Risques climatiques

• PROTECT : un outil européen pour anticiper les risques climatiques et renforcer la résilience assurantielle

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1. Fiscalité & législation

Fiscalité de l’épargne : l’avantage successoral de l’assurance vie et du PER remis en question

Décembre 2025

Dans un rapport publié début décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (« CPO »), rattaché à la Cour des comptes, recommande une réforme en profondeur de la fiscalité successorale applicable à l’assurance vie et au PER.

Il propose d’aligner le régime fiscal de l’assurance vie sur les droits de mutation à titre gratuit, jugeant ses avantages actuels excessifs, notamment au bénéfice des patrimoines les plus élevés. S’agissant du PER, l’institution plaide pour limiter les stratégies d’optimisation en envisageant soit une liquidation automatique du plan passé un certain âge, soit une interdiction de souscription au-delà de 67 ou 75 ans.

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TSCA : le Sénat ajuste la fiscalité des contrats auto et de prévoyance

Décembre 2025

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a voté une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) de 18 % à 19 %, voire 20 %, sur certains contrats auto facultatifs, afin de renforcer le financement des services d’incendie et de secours.

En parallèle, les sénateurs ont adopté une mesure d’exonération de TSCA pour les contrats collectifs de prévoyance souscrits au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière, alignant ainsi leur régime fiscal sur celui des autres versants de la fonction publique.

>> Ces mesures restent soumises aux prochaines étapes du processus parlementaire.

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Première directive européenne pénale contre la corruption ?

2 décembre 2025

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur une directive visant à harmoniser les législations pénales contre la corruption, en fixant des définitions communes des infractions et des niveaux de sanctions à l’échelle de l’Union.

Ce texte impose à chaque État membre l’adoption d’une stratégie nationale concertée de lutte contre la corruption et instaure la publication annuelle de données accessibles, afin de renforcer transparence, prévention et action publique fondée sur des données probantes.

Par ailleurs, il renforce la coopération entre les autorités nationales et les instances européennes (OLAF, Parquet européen, Europol, Eurojust), tout en introduisant la responsabilité des personnes morales et une meilleure cohérence avec le droit de l’UE protégeant ses intérêts financiers.

>> L’accord provisoire doit désormais être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil avant d'entrer en vigueur.

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2. Protection du consommateur

Étude de cas de la Médiation de l'assurance sur la souscription à distance : le droit de renonciation reste ouvert sans remise des documents contractuels

Décembre 2025

Un assuré ayant souscrit un contrat de protection juridique par téléphone a pu faire valoir son droit de renonciation trois ans après, faute pour l’assureur d’avoir prouvé la remise des documents contractuels sur un support durable.

Dans son étude de cas, le Médiateur rappelle qu’en l’absence de cette preuve, le délai de renonciation ne court pas et reste ouvert.

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La hausse des primes d’assurance habitation menace l’accès à la couverture dans certains territoires

2 décembre 2025

La fréquence croissante des événements climatiques extrêmes fait grimper les primes d’assurance habitation, fragilise le régime des catastrophes naturelles (CatNat) et compromet l’assurabilité de certains territoires à risques.

Dans une étude, l’UFC-Que Choisir dénonce une envolée des tarifs, une réduction des garanties et une inégalité territoriale croissante, appelant à une réforme structurelle du système assurantiel. Parmi ses propositions : garantir un droit à l’assurance pour tous, renforcer la transparence des contrats et améliorer les délais d’indemnisation.

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3. Supervision & régulation financière

Nomination d’un nouveau médiateur à l’Autorité des marchés financiers

1er décembre 2025

L'AMF a publié un communiqué annonçant la nomination de M Rémi Bouchez en tant que Médiateur, pour un mandat de 3 ans renouvelable. Il succède à Mme Marielle Cohen-Branche.

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Le CCSF soutient la reconduction de la mission d’accessibilité bancaire confiée à la Banque Postale

4 décembre 2025

Dans le cadre de la procédure de pré-notification à la Commission européenne, le Comité consultatif du secteur financier (« CCSF ») a rendu un avis favorable au maintien de la mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale pour la période 2027-2029.

Il estime que le livret A, tel que distribué dans ce cadre, demeure un outil pertinent pour répondre aux besoins spécifiques de populations en grande précarité, en leur offrant un accès gratuit et simplifié aux services bancaires essentiels. Le CCSF souligne que cette mission, distincte des dispositifs de droit commun, reste sans équivalent sur le marché, justifiant son maintien en tant que service d’intérêt économique général.

Les autorités de régulation réunies pour une action publique plus efficace

3 décembre 2025

Réunies à l’occasion de leur rencontre semestrielle, les autorités administratives et publiques indépendantes ont partagé leurs initiatives pour renforcer l’efficacité de l’action publique, avec une attention particulière portée à la clarté des décisions et à l’information des citoyens.

L’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la CNIL ont pris une part active aux échanges, illustrant leur engagement commun en faveur d’une régulation économique plus lisible, plus coordonnée et plus accessible.

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Solvabilité II : l'EIOPA précise les règles de supervision de groupe et actualise sa doctrine sur les modèles internes

5 décembre 2025

L’EIOPA publie de nouvelles lignes directrices relatives aux exclusions de la supervision de groupe ainsi qu’une version révisée de ses orientations sur le traitement des entreprises liées, dans le cadre de la revue du régime Solvabilité II.

Ces textes visent à renforcer l’harmonisation des pratiques prudentielles au sein de l’EEE, tout en simplifiant les exigences sans nuire à la qualité du contrôle exercé. L’autorité actualise également son avis de 2017 sur l’évaluation des modèles internes, en intégrant le nouveau cadre d’ajustement à la volatilité et une approche renforcée du principe de prudence.

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4. Sanctions

Cookies déposés sans consentement : la CNIL inflige une amende de 1,5 million d’euros

27 novembre 2025

la CNIL a prononcé une amende de 1,5 million d’euros à l’encontre d’un émetteur de cartes de paiement pour non-respect des règles sur les traceurs.

Des cookies publicitaires étaient déposés sur le terminal des utilisateurs sans leur consentement, malgré leur refus ou même après retrait du consentement. L’autorité a tenu compte de la gravité des manquements, tout en notant la mise en conformité de l’opérateur en cours de procédure.

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5. Taux bancaires

Quasi stabilité des taux de rémunération des dépôts bancaires en octobre 2025

3 décembre 2025

Dans son rapport statistique mensuel, la Banque de France note que la rémunération moyenne des dépôts bancaires des ménages et des sociétés non financières s’établit à 1,27 %, un niveau quasi stable par rapport à septembre.

Les taux sur les dépôts à terme progressent légèrement pour les sociétés non financières, atteignant 2,11 % pour les nouveaux contrats à court terme et 2,68 % pour ceux à plus de deux ans. Les livrets réglementés conservent une rémunération élevée, avec un taux stable à 1,80 %.

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6. Risques climatiques

PROTECT : un outil européen pour anticiper les risques climatiques et renforcer la résilience assurantielle

3 décembre 2025

Face à l’intensification des catastrophes naturelles, l’EIOPA propose la création d’un outil européen d’évaluation des risques climatiques pour les bâtiments.

Baptisé PROTECT, il est destiné à sensibiliser les particuliers et les entreprises aux périls naturels et aux mesures de prévention associées. Ce dispositif fournirait à tout citoyen européen un score de risque personnalisé, accompagné de recommandations concrètes pour réduire la vulnérabilité des biens et comprendre les implications assurantielles, notamment en matière de garanties et de franchises.

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Très bonne semaine. 

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