Au sommaire de votre revue de presse cette semaine :

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- La DGCCRF et la DDPP de Paris sanctionnent une société pour démarchage téléphonique illicite et manquements à la médiation (6,03 M€), tandis qu’une banque écope de 196 000 € d’amende pour non-respect du délai prévu par la loi Lemoine.

- La Banque de France, l’ACPR et l’AMF lancent un exercice inédit de stress test « system wide » sur les interconnexions du système financier.

- La DGCCRF publie le bilan 2023-2024 de la lutte contre l’écoblanchiment et annonce le renforcement de ses contrôles.

- La DGCCRF et l’ADEME signent un protocole de coopération pour renforcer la lutte contre les fraudes liées à la rénovation énergétique.

- Et enfin, l’AMF rappelle les limites des labels de finance durable et annonce la reprise de cotation d’une valeur tech après des soupçons de manipulation de marché.

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Des appels qui peuvent coûter cher

2 octobre 2025

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Une société irlandaise spécialisée dans la vente en ligne de biscuits et denrées alimentaires, a été sanctionnée par la DDPP de Paris à la suite d’une enquête de la DGCCRF.

Les manquements relevés concernent :

• le démarchage téléphonique de consommateurs inscrits auprès de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, le démarchage téléphonique de consommateurs à des horaires, jours ou fréquence auxquels le démarchage téléphonique est interdit, et via des messages pré-enregistrés ;
• l’absence des informations obligatoires concernant le recours à un dispositif de médiation au stade pré-contractuel et post-contractuel.

Ces pratiques, interdites par le Code de la consommation, ont conduit à une amende administrative de 6,03 millions d’euros prononcée le 2 octobre 2025.

La DDPP a également enjoint à la société, sous 2 mois, de cesser sa pratique commerciale réputée agressive, de cesser tout démarchage illicite et de se conformer à ses obligations légales en matière de mentions obligatoires relatives au médiateur avant et après conclusion d'un contrat, sous astreinte d’un montant global pouvant s’élever jusqu’à 10.000 euros par jour de retard en cas d’inexécution de chacune des injonctions prononcées.

Pour rappel, la loi du 30 juin 2025 interdit le démarchage téléphonique sans consentement libre, clair, non équivoque et spécifique. Nous vous invitons à lire l'article d'Isabelle Monin Lafin sur ce sujet, paru au Dictionnaire permanent assurance, ou à consulter notre revue de presse n°154.

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La loi Lemoine a frappé

1er octobre 2025

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La DGCCRF a infligé une amende de 196 000 € à une banque pour non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés imposé par la loi Lemoine du 28 février 2022 permettant un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Cette décision, première sanction de ce type, marque un précédent et envoie un signal fort au secteur bancaire : les retards ou obstacles aux droits des emprunteurs ne seront plus tolérés.

L’enquête de la DDPP du Bas-Rhin a révélé, entre août 2023 et mai 2024, des pratiques récurrentes de dépassement de délais, obligeant certains clients à payer double cotisation d’assurance avant remboursement.

Cette affaire illustre l’importance du respect effectif de la réforme et le renforcement de la protection des emprunteurs.

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Lancement d’un premier exercice de test inédit de résistance sur les interconnexions au sein du système financier

2 octobre 2025

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La Banque de France, l’ACPR et l’AMF lancent un exercice inédit de stress test « system wide » impliquant plus de 25 grandes institutions financières françaises (banques, assureurs, gestionnaires d’actifs). Contrairement aux tests sectoriels classiques, il vise à analyser la diffusion d’un choc de marché sévère dans l’ensemble du système financier et les effets des réactions des acteurs (gestion de liquidité, ventes d’actifs, etc.).

Inspiré d’expériences britanniques, ce test s’appuie sur un scénario plus grave que les pires épisodes des vingt dernières années (Covid-19, crise énergétique, obligations britanniques, faillites de banques régionales américaines).

Les résultats seront analysés en deux étapes :

• consolidation des impacts identifiés par chaque institution,
• étude des interactions et contagions systémiques au premier semestre 2026.

Un rapport de synthèse sera publié, sans impact sur la supervision individuelle des participants, mais avec l’objectif de mieux comprendre les fragilités liées aux interconnexions entre acteurs financiers.

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La DGCCRF publie le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 et renforce son action contre l’écoblanchiment

1er octobre 2025

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Un communiqué de presse publié par la DGCCRF présente le bilan des enquêtes menées en 2023 et 2024 sur plus de 3.000 établissements relatives à la lutte contre l’écoblanchiment, ainsi que les perspectives d’action renforcée pour les années 2025 et 2026.

Ce document s’inscrit dans le contexte d’une transformation des modes de consommation et de la nécessité d’assurer la confiance des consommateurs dans la transition écologique.

Les contrôles ont révélé que plus de 15 % des professionnels présentaient des manquements graves, ayant donné lieu à des mesures correctives et répressives. Les infractions les plus graves ont conduit à :

• Plus de 430 injonctions de mise en conformité,
• Plus de 70 amendes administratives et procès-verbaux pénaux (25 en 2023 et 49 en 2024, incluant procès-verbaux ou intentions de procès-verbaux),
• Plus de 500 avertissements adressés aux professionnels afin de leur rappeler leurs obligations et de favoriser une meilleure maîtrise de la réglementation.

Les principales infractions constatées concernent des pratiques commerciales trompeuses ou la présence de mentions interdites.

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La DGCCRF renforce ses contrôles dans le cadre de la rénovation énergétique

29 septembre 2025

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En 2024, la DGCCRF a procédé au contrôle de près de 1 000 établissements intervenant à tous les stades de la chaîne de la rénovation énergétique (entreprises de bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants, établissements de crédit, Accompagnateurs Renov’, etc.), soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente.

Cette intensification des contrôles s’inscrit dans le cadre du plan de surveillance initié en 2019, et cible prioritairement les opérateurs ayant fait l’objet de signalements ou considérés comme à risque.

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La DGCCRF et l’ADEME s’allient pour renforcer la lutte contre les fraudes

29 septembre 2025

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La DGCCRF a annoncé dans un communiqué de presse la signature, le 25 septembre 2025, d’un protocole de coopération entre la DGCCRF, représentée par sa directrice générale Sarah Lacoche, et l’Agence de la transition écologique (ADEME), représentée par son président Sylvain Waserman.

Cette signature constitue une première entre les deux administrations, officialisant et renforçant leur collaboration dans la lutte contre les fraudes, notamment celles liées à l’écoblanchiment et à la rénovation énergétique, ainsi que dans le soutien à une consommation plus soutenable, incluant l’écoconception, l’économie circulaire et l’affichage environnemental.

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Finance durable : Les labels ne suffisent pas

Dans un article publié le 1er octobre 2025 par l’AMF, l’autorité rappelle que si les labels permettent d’identifier des placements durables, ils ne suffisent pas pour faire un choix d'investissement.

Elle encourage les investisseurs à prendre le temps de comprendre comment chaque label est attribué et quels engagements il couvre.

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Alerte AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce la reprise des négociations sur les actions d'une société du secteur de la tech à compter du 1er octobre 2025, après une suspension du 12 au 30 septembre 2025 liée à des soupçons de manipulation de marché de type « bouilloire ».

L’AMF invite les investisseurs à rester très vigilants face à de possibles manipulations visant à influencer à la hausse le cours de l’action. Les ordres inscrits au carnet avant la suspension ont été annulés. L’AMF poursuit ses investigations et demande aux investisseurs ayant agi suite à des recommandations agressives de conserver toute preuve et de la contacter via la plateforme Epargne Info Service.

Très bonne semaine.

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