Revues de presse
La revue de presse Astrée
La revue de presse Astrée
Décision du Conseil constitutionnel sur le démarchage téléphonique, obsèques, accessibilité, démarchage, conseil… De nouveaux supports d’information à remettre aux souscripteurs, des parcours numériques à revoir, des pratiques de prospection à encadrer : les obligations des distributeurs s’étendent.
Au sommaire de votre revue de presse Astrée cette semaine :
- Le Conseil constitutionnel abroge partiellement la loi sur la fraude aux aides publiques,
mais les dispositions concernant le démarchage téléphonique ne sont pas remises en cause. - Contrats obsèques : mise en œuvre de l’avis CCSF au 1er juillet
- Accessibilité numérique : entrée en vigueur des obligations européennes
- Démarchage téléphonique : sanction pour pratiques illégales
- LCB-FT : blâme et sanction de l’ACPR contre une banque
- Conseil en investissement : replay du webinaire AMF sur les conflits d’intérêts
- Assurance : l’EIOPA éclaire le rôle stabilisateur des assureurs dans les fonds
- Fonds de Garantie : 8 000 victimes de conducteurs non assurés en 2024
- Inclusion bancaire : bilan 2024 et nouveaux risques de fragilisation
le Conseil constitutionnel ne censure pas les dispositions relatives au démarchage téléphonique.
26 juin 2025
Le Conseil constitutionnel abroge partiellement la loi sur la fraude aux aides publiques, mais les dispositions concernant le démarchage téléphonique ne sont pas remises en cause.
La loi devrait donc faire l'objet d'une publication pour une entrée en vigueur prévue en août 2026. Les décrets d’application sont attendus et devraient clarifier l’exact périmètre de ce nouveau dispositif, notamment pour les ventes sur rebond. Le texte complet de la décision est disponible ici.
Nous vous conseillons de voir ou revoir l'émission LE DROIT DE SAVOIR qui traite précisément de cette nouvelle législation aujourd’hui confirmée.
Contrats d’assurance obsèques :
l’avis du CCSF entre en application ce 1er juillet
30 juin 2025
À compter du 1er juillet 2025, les engagements pris dans le cadre de l’avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier (« CCSF ») sur les contrats d’assurance obsèques deviennent effectifs.
Pour rappel, cet avis vise à améliorer la clarté et la lisibilité de ces contrats souvent complexes, en renforçant l’information des souscripteurs, notamment sur le fonctionnement réel du capital garanti, les délais de carence ou les exclusions contractuelles.
Des tableaux pédagogiques devront désormais être remis aux clients pour les aider à évaluer le coût total de leur contrat en fonction de leur âge et du capital choisi. Les professionnels se sont également engagés à mieux encadrer la commercialisation de ces produits et à former davantage les distributeurs, y compris les opérateurs funéraires. Cette réforme entend répondre aux nombreuses alertes formulées ces dernières années, notamment par le Médiateur de l’assurance.
Entrée en vigueur au 28 juin 2025 des obligations d’accessibilité numérique applicables aux produits et services en ligne
28 juin 2025
À compter du 28 juin 2025, en application de la directive (UE) 2019/882 relative à l’accessibilité des produits et services, transposée en droit interne par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et l’arrêté du 14 août 2023, de nouvelles exigences d’accessibilité s’imposeront aux produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Les entreprises assujetties devront s’assurer que les produits et services mis à disposition du public soient accessibles, compréhensibles, perceptibles et utilisables par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Cela implique, notamment, la transmission des informations par plusieurs canaux sensoriels (visuel, auditif, tactile), ainsi que le respect de normes garantissant la sécurité, la confidentialité et l’autonomie des utilis
Démarchage téléphonique illégal : une société sanctionnée
pour près de 19 000 appels non autorisés
5 juin 2025
Une entreprise a été sanctionnée par la direction départementale de la protection des populations à la suite d’une enquête de la Répression des fraudes, pour avoir effectué près de 19 000 appels téléphoniques à des consommateurs pourtant inscrits sur la liste d’opposition BLOCTEL. Elle a également démarché plus de 2 200 personnes à une fréquence excessive, excédant les limites légales fixées par le Code de la consommation. Ces pratiques commerciales intrusives ont conduit à une amende administrative d’un montant de 21 212 euros, prononcée le 05 juin 2025.
Ce type d’infraction illustre les limites du cadre actuel en matière de démarchage téléphonique.
- Pour rappel, un projet de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a d’ailleurs été adopté le 21 mai 2025. Ce texte reste à ce jour en attente de validation par le Conseil constitutionnel.
L’AMF publie le replay de son webinaire sur les conflits d’intérêts
dans le conseil en investissement
26 juin 2025
L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a mis en ligne le replay de son webinaire intitulé « Les conflits d’intérêts dans le conseil en investissement », organisé le 20 juin 2025 à destination des conseillers en investissements financiers.
Ce webinaire, tenu à distance, s’inscrivait dans la démarche pédagogique de l’AMF visant à accompagner les professionnels du secteur dans la compréhension et la gestion des enjeux liés aux conflits d’intérêts. À travers cet atelier, l’AMF a rappelé les obligations réglementaires encadrant le devoir de conseil et la transparence envers les clients, tout en apportant des cas pratiques pour mieux appréhender les situations sensibles pouvant compromettre l’impartialité du conseil.
Un établissement bancaire rappelé à ses obligations en matière
de LCB-FT
19 juin 2025
Par une décision du 19 juin 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 600 000 euros à l’encontre d’un établissement bancaire.
Cette décision fait suite à la constatation de lacunes importantes dans le dispositif de surveillance automatisée des opérations, ainsi qu’à des manquements au respect des délais d’analyse et de traitement des alertes.
L’organe de contrôle a relevé des insuffisances dans l’application des mesures de vigilance complémentaire et renforcée, dans les procédures internes de contrôle, ainsi que dans la mise en œuvre du gel des avoirs.
La Commission a rappelé que la mise en œuvre d’un dispositif opérationnel de gel des avoirs constitue une exigence fondamentale, en particulier pour les établissements bancaires qui, en tant qu’acteurs de premier plan dans l’application de cette réglementation, sont tenus à une véritable obligation de résultat.
Tout en tenant compte de la gravité des manquements relevés, la Commission a également pris en considération les efforts correctifs récemment entrepris par l’établissement, dont la situation financière a été affectée au cours de l’exercice 2024.
L’EIOPA met en lumière le rôle « stabilisateur » des assureurs dans les fonds communs de placement
25 juin 2025
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») a publié un document de recherche analysant le comportement des assureurs européens face aux sorties massives de capitaux des fonds communs de placement.
L’étude montre que ces acteurs institutionnels ont tendance à investir dans les fonds délaissés par d’autres, notamment ceux qui leur sont affiliés. Ce rôle de soutien contribue à renforcer la stabilité des marchés, bien qu’il puisse s’affaiblir en période de forte tension financière.
Ces travaux offrent un éclairage précieux sur les dynamiques de liquidité et les risques liés aux fonds ouverts.
Conduite sans assurance : près de 8 000 victimes prises en charge par le Fonds de Garantie
30 juin 2025
Le Fonds de Garantie des Victimes alerte sur le niveau préoccupant de la conduite sans assurance, qui a conduit en 2024 à l’indemnisation de près de 8 000 victimes blessées, dont 39 % conservent des séquelles à vie.
Cette situation pèse lourdement sur la collectivité, avec 123 millions d’euros versés, et expose les conducteurs non assurés à des dettes durables pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le baromètre annuel 2025 publié par le Fonds souligne une hausse inquiétante des accidents impliquant des trottinettes électriques non assurées. Pour sensibiliser, notamment les jeunes, le Fonds mène des campagnes de prévention, rappelant que rouler sans assurance constitue un délit aux conséquences graves, tant sur le plan juridique que financier.
L’Observatoire de l’inclusion bancaire publie son rapport 2024
27 juin 2025
Publié le 27 juin 2025, le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire dresse un bilan encourageant d’une décennie d’actions en faveur de l’accès équitable aux services bancaires.
Il met en lumière la baisse continue du surendettement, l’essor du microcrédit, et une amélioration significative de la protection des clients fragiles, notamment grâce à la réduction des frais bancaires.
Malgré ces avancées, l’Observatoire alerte sur de nouveaux risques, liés aux minicrédits ou aux paiements fractionnés, qui fragilisent les publics les plus vulnérables.
Il appelle à une vigilance renforcée et à la consolidation des dispositifs d’accompagnement.
Très bonne lecture.
