Au sommaire de votre revue de presse Astrée :

• L'ACPR lance une nouvelle enquête sur les obligations LCB-FT des courtiers.
• Le Médiateur de l'AMF publie son rapport 2024.
• L'ACPR toujours qui met en demeure un courtier de corriger des manquements dans l'encadrement de son réseau de distribution.
• L'AMF sanctionne un émetteur et ses actionnaires.
• Le Sénat adopte à l'unanimité une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales.
• Changement climatique et assurance : un rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan appelle à une refonte de la solidarité face aux risques naturels.
• Pixels de suivi : la CNIL lance un consultation publique.
• Record historique de déclarations de soupçons dans le nouveau rapport d'activité de Tracfin. 

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L'ACPR lance une nouvelle enquête sur les obligations LCB-FT des courtiers

10 juin 2025

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») lance en 2025 une nouvelle enquête à destination des courtiers soumis aux obligations LCB-FT, après celles de 2020 et 2022.

Le questionnaire, actualisé pour refléter les évolutions réglementaires, sera disponible en ligne du 10 juin au 10 juillet 2025. Il vise à recueillir des données sur l’activité des courtiers et à vérifier leur conformité aux obligations LCB-FT. Sont concernés les courtiers en assurance et en opérations de banque inscrits à l’ORIAS avant le 31 décembre 2024.

Cette enquête s’inscrit dans le cadre du renforcement européen de la lutte contre le blanchiment, notamment avec la création de l’AMLA.

Le formulaire est accessible ici.

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Le Médiateur de l'AMF publie son rapport 2024

11 juin 2025

Le rapport 2024 du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), Mme Marielle Cohen-Branche, s’inscrit dans un contexte particulier : crise immobilière, mutation d’équipe, et clôture imminente de son mandat.

Le nombre de saisines a connu une hausse significative (+15 %), en grande partie liée à l’essor des litiges concernant les SCPI et le crowdfunding immobilier.
Si le PEA et l’épargne salariale demeurent les motifs les plus fréquents, les crypto-actifs suscitent une incompréhension croissante des investisseurs quant à la protection dont ils bénéficient. Malgré un recul du nombre d’avis rendus (-16 %), les propositions du médiateur continuent d’être suivies dans 94 % des cas. Le rapport souligne également les progrès réalisés en matière de saisine dématérialisée, désormais majoritaire. Enfin, la médiation s’affirme comme un véritable levier d’alerte et d’amélioration des pratiques, au service d’une finance plus équitable.

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L'ACPR met en demeure un courtier de corriger des manquements dans l'encadrement de son réseau de distribution

6 juin 2025

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a mis en demeure un courtier d’assurance de remédier à des carences majeures dans l’encadrement de son réseau de distribution. Le contrôle mené par l’ACPR a mis en évidence des défaillances dans le suivi des partenaires distributeurs ainsi que dans le contrôle de la qualité des ventes, en particulier celles réalisées à distance par démarchage téléphonique, via des plateformes opérant hors de l’Espace économique européen.

Ces manquements, préjudiciables aux assurés (principalement des retraités), soulèvent des préoccupations en matière de protection de la clientèle. L’ACPR souligne l’importance pour tout professionnel de veiller à ce que la distribution des produits s’inscrive dans les dispositifs de gouvernance.

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L'AMF sanctionne un émetteur et ses actionnaires

10 juin 2025

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a rendu, le 10 juin 2025, une décision, prononçant un total de 1,72 million d’euros de sanctions à l’encontre d’un émetteur coté dans le secteur du prêt-à-porter ainsi que de plusieurs de ses anciens actionnaires majoritaires.

L’émetteur a été sanctionné à hauteur de 20 000 euros pour avoir manqué à son obligation de préserver la confidentialité d’une information privilégiée, son communiqué annuel ayant été consultable de manière anticipée.

Les principaux manquements relèvent toutefois de l’actionnariat historique. Deux sociétés, sous le contrôle d’une même personne physique, ont été sanctionnées pour défaut de déclaration de franchissements de seuils et absence de déclaration d’intention, dans le cadre d’un schéma de cession de titres mis en œuvre entre 2016 et 2021.

Un communiqué trompeur niant l’existence de liens capitalistiques et de contrôle entre ces entités a également été retenu au titre de la manipulation de marché.

Les sanctions pécuniaires prononcées sont les suivantes :

• 1 million d’euros à l’encontre de la personne physique contrôlant les sociétés ;
• 400 000 euros pour une première structure mise en cause ;
• 300 000 euros pour une deuxième structure mise en cause ;
• 20 000 euros pour une troisième société.

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Le Sénat adopte à l'unanimité une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

11 juin 2025

Ce texte fait suite à un rapport parlementaire dénonçant les difficultés d’accès à l’assurance face à la hausse des risques et des primes.
Il prévoit notamment la création d’un observatoire des tarifs, l’élargissement des missions du médiateur de l’assurance, et l’obligation d’une garantie contre les émeutes dans les contrats « dommages aux biens ».
Plusieurs ajustements ont été apportés, dont une clarification des notions juridiques et une hausse du fonds de gestion des risques à 1,5 milliard d’euros.
La proposition a été transmise à l’Assemblée national le 12 juin 2025.

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Changement climatique et assurance : un rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan appelle à une refonte de la solidarité face aux risques naturels.

12 juin 2025

Face à l’intensification des événements climatiques extrêmes, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan publie un rapport appelant à une refonte du système de mutualisation des risques climatiques en France. Il alerte sur les limites du modèle actuel, fondé sur le régime « Cat Nat » et l’assurance habitation, qui ne couvre pas tous les risques (comme le recul du trait de côte), reste inégalement réparti sur le territoire, et peine à intégrer les enjeux croissants de prévention.

Le coût moyen des sinistres climatiques, désormais estimé entre 4 et 4,5 milliards d’euros par an, devrait encore augmenter. Dans ce contexte, les autrices du rapport proposent trois scénarios de réforme, allant du renforcement du rôle régulateur de l’État à une socialisation complète des risques, avec un système universel financé par des cotisations climatiques.

L’enjeu est de garantir l’assurabilité des territoires exposés tout en repensant la solidarité collective face à des catastrophes de plus en plus fréquentes.

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Pixels de suivi : la CNIL lance un consultation publique

12 juin 2025

La CNIL ouvre une consultation publique sur l’encadrement des pixels de suivi, ces dispositifs invisibles intégrés aux courriels pour tracer l’activité des destinataires.

Si leur usage n’est pas nouveau, leur généralisation soulève d’importants enjeux de confidentialité dans un espace perçu comme personnel. Le projet de recommandation vise à clarifier les règles applicables à ces outils, en complément de celles relatives aux cookies, et s’adresse à l’ensemble des acteurs publics ou privés concernés. Les contributions sont attendues jusqu’au 24 juillet 2025, notamment pour évaluer les impacts juridiques, techniques et économiques d’une éventuelle régulation.

Par cette initiative, la CNIL entend concilier protection des données et compréhension des modèles économiques sous-jacents.

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Record historique de déclarations de soupçons dans le nouveau rapport d'activité de Tracfin

12 juin 2025

Dans son rapport 2024, Tracfin précise avoir reçu 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon, un record en hausse de 13,2 % par rapport à 2023.
Le secteur financier reste le principal contributeur, tandis que les acteurs émergents comme les PSAN enregistrent une hausse spectaculaire de leurs signalements. Le secteur non financier progresse également, bien que de manière inégale selon les professions. Deux nouvelles catégories, dont les entreprises de jeux numériques, ont rejoint le dispositif de lutte contre le blanchiment.

En 2025, les priorités opérationnelles de Tracfin s’articulent autour de trois axes : recevoir des déclarations de soupçon de meilleure qualité, travailler plus étroitement sur le volet disciplinaire en collaboration avec les autorités de contrôle et accompagner les déclarants dans les nouvelles modalités de saisie et d’envoi des déclarations de soupçon.

Ce sont principalement les professions du secteur financier qui déclarent (93,1%) et notamment les banques et établissement de crédit (57,2%).
Certaines professions sont nettement en retrait comme les avocats (15 déclarations de soupçon).

Dans le secteur de l’assurance, une nette hausse est constatée avec 13 003 déclarations de soupçon (+13,6% par rapport à 2023).
Les compagnies d’assurance représentant 11 172 déclarations contre 557 pour les intermédiaires en assurance.

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Très bonne semaine !