Bonjour à toutes et tous, au sommaire de la 151ème revue de presse Astrée :

• Une bascule décisive dans la jurisprudence sur les pertes d’exploitation COVID.
• La Médiation de l’assurance le confirme : la vente d’un véhicule ne suffit pas à entraîner la résiliation automatique sans preuve de cession.
• La CNIL publie une analyse sur l’impact économique du RGPD en matière de cybersécurité.
• Visites mystères : l’AMF évalue les pratiques des applications d’investissement.
• Retour sur l’introduction de l’amende civile en cas de faute lucrative à dommages sériels.

Bonne lecture !

Une bascule décisive dans la jurisprudence sur les pertes d’exploitation COVID

28 mai 2025

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation affirme qu’une interdiction d’accueillir du public constitue bien une interdiction d’accès au sens des garanties pertes d’exploitation, sans qu’une impossibilité matérielle totale soit exigée. Elle écarte l’argument des assureurs fondé sur la seule possibilité d’activités résiduelles comme la vente à emporter.

La vente d’un véhicule ne suffit pas à entraîner la résiliation automatique sans preuve de cession

3 juin  2025

Saisi par un assuré, le Médiateur de l’assurance rappelle que la vente d’un véhicule suspend le contrat auto, mais ne suffit pas à entraîner sa résiliation automatique. Pour qu’elle soit effective et ouvrir droit au remboursement des cotisations, l’assuré doit prouver la cession du véhicule. En l’espèce, faute de justificatif transmis dans les six mois, la résiliation de plein droit ne pouvait être invoquée. L’assureur était donc fondé à refuser le remboursement.

La CNIL publie une analyse sur l’impact économique du RGPD en matière de cybersécurité

5 juin 2025

Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la CNIL publie une analyse mettant en lumière ses effets positifs sur l’économie de la cybersécurité. En imposant des obligations de sécurité plus strictes, le règlement a permis d’éviter jusqu’à 219 millions d’euros de pertes liées à l’usurpation d’identité en France. L’étude souligne que cette régulation corrige une défaillance du marché en incitant les entreprises à mieux protéger les données. Ce gain économique, encore sous-estimé, plaide pour une prise en compte plus large des bénéfices du RGPD au-delà de ses seuls coûts.

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Visites mystères : l’AMF évalue les pratiques des applications d’investissement

6 juin 2025

L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié une enquête basée sur des visites mystères visant à évaluer les parcours de souscription via mobile pour des produits d’investissement.

L’étude, menée auprès de 11 établissements, révèle de sérieuses lacunes en matière d’information précontractuelle, notamment sur les risques et les frais. Dans plusieurs cas, les informations essentielles n’étaient accessibles qu’après la souscription ou dans des formats peu lisibles sur smartphone.

Le régulateur appelle les acteurs à renforcer la transparence et l’accessibilité des données clés, en particulier sur les supports mobiles devenus incontournables. Cette enquête vise à sensibiliser le secteur aux obligations réglementaires et à mieux protéger les investisseurs particuliers, souvent jeunes et peu expérimentés.

Retour sur l’introduction de l’amende civile en cas de faute lucrative à dommages sériels

3 mai 2025

La loi DDADUE 2025 consacre, à travers l’article 1254 du Code civil, une amende civile applicable aux professionnels ayant délibérément commis une faute lucrative à l’origine de dommages sériels. Cette sanction s’applique spécifiquement en cas de manquements aux obligations légales ou contractuelles afférentes à l’exercice d’une activité professionnelle. Son champ d’application se révèle ainsi doublement encadré : il s’élargit à la responsabilité contractuelle tout en se restreignant aux fautes commises dans un cadre professionnel.

• Rappel :

Publiée au Journal officiel le 02 mai 2025, la loi n° 2025-391 (loi dite « DDADUE ») adapte le droit français à de nombreuses réglementations européennes dans des domaines variés : économie, environnement, énergie, transports, santé et immigration. Elle instaure notamment un régime unifié pour les actions de groupe, élargit les recours pour les victimes de dommages sériels, et renforce la responsabilité des acteurs économiques à travers de nouveaux outils juridiques comme l’amende civile.

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Très bonne semaine.
N’hésitez pas à consulter nos revues de presse précédentes : https://astreeavocatsetconsultants.com/actualites-avocats-assurance-banque-finance/

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