Au sommaire de votre revue de presse Assurance - banque - finance du lundi 26 janvier 2016 :

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1. BANQUE & VIGILANCE

• Banque et obligation de vigilance : la Cour de cassation réaffirme le principe de non-ingérence sauf anomalie manifeste

2. SUPERVISION

• L’ACPR dévoile ses priorités de supervision pour 2026
• L’ACPR met en garde une banque régionale

3. CONFORMITÉ

• L’AMF évalue le rôle de la fonction conformité dans les prestataires de services d’investissement

4. DONNÉES & RGPD

• La CNIL cartographie les certifications et codes de conduite RGPD en Europe

5. SANCTIONS

• Sanction de l’AMF pour défaillances graves dans la détection des abus de marché
• Sanction de la CNIL pour transmission illicite de données à un réseau social

6. ASSURANCE

• Hausse des complémentaires santé en 2026 : l’UFC-Que Choisir propose une lettre type de contestation
• Publication de la lettre de la deuxième chambre civile : éclairages récents en droit des assurances

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1 - BANQUE & VIGILANCE

Banque et obligation de vigilance : la Cour de cassation réaffirme le principe d’une obligation de non-ingérence sauf anomalie manifeste

14 janvier 2026

Dans un arrêt publié au Bulletin le 14 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la banque n’est pas tenue de s’ingérer dans les affaires de son client lorsqu’aucun indice de falsification n’est apparent.

Elle casse partiellement une décision de la cour d’appel de Toulouse qui avait condamné une banque pour ne pas avoir vérifié l’origine de virements pourtant réguliers en apparence, effectués sur le compte personnel d’une salariée impliquée dans une fraude.
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La haute juridiction souligne que la seule ampleur des montants ne saurait justifier, à elle seule, une obligation d’investigation. Ce faisant, elle réaffirme le principe d’une obligation de non-ingérence, sauf anomalie manifeste.

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Analyse Astrée :
Cet arrêt suscite de vives interrogations sur le plan de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, si le raisonnement civil et bancaire est classique, il entre en tension avec l’approche par les risques propre à la LCB-FT.
Un virement peut paraître régulier en apparence tout en étant atypique au regard du risque de fraude ou de blanchiment. Si l’arrêt réaffirme clairement le principe de non-ingérence, celui-ci ne saurait s’appliquer sans nuance dès lors que l’ordre public financier impose aux établissements assujettis des obligations de vigilance renforcée et de déclaration de soupçon.
Il convient de rappeler que ce qui est acceptable devant le juge civil ne l’est pas nécessairement dans le cadre réglementaire de la LCB-FT.

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2 - SUPERVISION

L’ACPR dévoile ses priorités de supervision pour 2026

19 janvier 2028

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié son programme de travail pour 2026.

Articulé autour de cinq axes majeurs, il met l’accent sur l’identification des vulnérabilités, la gouvernance des modèles économiques, la mise en œuvre du règlement DORA, la préparation à la supervision de l’IA, et l’amélioration de l’efficacité des contrôles via des actions de simplification.

L’Autorité prévoit également de renforcer son rôle dans les travaux de résolution bancaire et de se préparer à l’entrée en vigueur de la directive sur la résolution des assurances.

L’ACPR adresse une banque régionale

20 janvier 2026

À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde une banque pour des insuffisances structurelles dans la gouvernance et la commercialisation de ses offres groupées de services, jugées potentiellement préjudiciables aux clients.

Certaines garanties d’assurance incluses dans ces offres se sont révélées inadaptées, avec une sinistralité très faible, sans qu’aucune analyse critique n’ait été menée. L’Autorité rappelle l’exigence de suivre la performance commerciale des produits en lien avec leur réelle utilité pour les clients et souligne l’importance de dispositifs de gouvernance rigoureux tout au long du cycle de vie des produits.

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3 - CONFORMITÉ

L’AMF évalue le rôle de la fonction conformité dans les prestataires de services d’investissement

20 janvier 2026

L’Autorité des marchés financiers a publié les conclusions d’une série de contrôles menés auprès de prestataires de services d’investissement, centrés sur le rôle et l’implication de la fonction conformité dans plusieurs dispositifs transverses comme la formation, la rémunération, les sanctions disciplinaires ou les transactions personnelles.

L’AMF observe une implication variable de cette fonction, parfois freinée par un accès limité à des données essentielles, notamment en matière de rémunération, ce qui peut nuire à l’efficacité du contrôle.

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4 - DONNÉES & RGPD

La CNIL cartographie les certifications et codes de conduite RGPD en Europe

14 janvier 2026

Afin de faciliter l’identification des outils de conformité disponibles dans le cadre du RGPD, la CNIL met en ligne deux cartes interactives recensant les certifications et les codes de conduite approuvés par les autorités nationales ou par le Comité européen de la protection des données.

Ces outils visent à harmoniser les pratiques en matière de protection des données au sein des États membres et à fournir des garanties concrètes aux professionnels. La certification atteste du respect de critères définis pour un produit, un service ou une organisation, tandis que le code de conduite adapte les exigences du RGPD à un secteur spécifique.

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5 - SANCTIONS

Sanction de l’AMF pour défaillances graves dans la détection des abus de marché

20 janvier 2026

Par une décision rendue le 20 janvier 2026, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé des sanctions pécuniaires d’un montant total de 850 000 euros à l’encontre d’un prestataire de services d’investissement et de son dirigeant, assorties d’un avertissement.

Les manquements relevés concernent notamment la surveillance automatisée, l’encadrement des transactions personnelles et l’organisation interne, y compris la gestion des prestations externalisées. La gravité de ces carences, portant atteinte à l’intégrité des marchés financiers, a justifié la sévérité de la sanction.

Sanction de la CNIL pour transmission illicite de données à un réseau social

30 décembre 2025

La CNIL a prononcé une sanction de 3,5 millions d’euros à l’encontre d’une entreprise pour avoir transmis, sans consentement valable, les données personnelles de plus de 10 millions de membres de son programme de fidélité à un réseau social à des fins de publicité ciblée.

La décision sanctionne de graves manquements aux principes fondamentaux du RGPD, notamment en matière de base légale, d’information des personnes, de sécurité des données, d’analyse d’impact et de gestion des cookies.

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6 - ASSURANCE

Hausse des complémentaires santé en 2026 : l’UFC-Que Choisir propose une lettre type pour contester une augmentation tarifaire

22 janvier 2026

Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose un gel des cotisations des complémentaires santé par rapport à 2025, de nombreux organismes refusent d’appliquer cette mesure.

Face à cette situation, l’UFC-Que Choisir met à disposition des assurés une lettre type pour contester ces augmentations tarifaires et rappelle qu’une hausse en 2026, à prestations égales, constitue une entorse à la loi.

Un hommage aux femmes magistrates dans la lettre de la deuxième chambre civile

20 janvier 2026

À l’occasion du 80ᵉ anniversaire de la loi du 11 avril 1946, Agnès Martinel, Présidente de la deuxième chambre civile, rend hommage aux premières femmes magistrates.

Ce numéro offre également un éclairage sur plusieurs enjeux techniques en droit des assurances, notamment la résiliation du contrat, la transmission d’information entre assureur et assuré, ou encore le rôle de l’expert.

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