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Au sommaire de votre revue de presse Astrée :

• Le Conseil constitutionnel étend le droit de se taire aux procédures devant la Commission des sanctions de l’AMF.
• L’AMF publie la Lettre de l’Observatoire de l’épargne : attentes accrues des épargnants vis-à-vis de leurs conseillers.
• Le Médiateur de l’assurance rappelle le principe indemnitaire tout en valorisant l’initiative d’un assuré.
• L’ACPR rappelle sa recommandation 2024-R-03, diffuse un webinaire sur le risque de taux et une réunion sur l’AI Act.
• Les superviseurs européens alertent sur les risques géopolitiques ; l’EIOPA publie une fiche sur l’allocation des actifs.
• Vingt autorités de protection des données appellent à un cadre de gouvernance fiable pour l’IA.
• Le Sénat annonce une table ronde franco-européenne sur l’intelligence artificielle et la sécurité.

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Le Conseil constitutionnel se prononce une nouvelle fois sur le droit de se taire

26 septembre 2025

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Dans une décision du 26 septembre 2025 (n° 2025-1164 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’absence d’obligation d’informer une personne poursuivie par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») de son droit de se taire.

Il a estimé que cette omission méconnaît les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. Le Conseil a donc déclaré inconstitutionnelle la seconde phrase du paragraphe IV de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi du 9 mars 2023.

Pour rappel :

• Le 08 août 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une sanction CNIL (Revue de presse Astrée - n° 162)
• Dans une décision du 21 mars 2025, le Conseil constitutionnel avait déjà consacré cette garantie dans le cadre des visites domiciliaires effectuées par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers. Cette décision a été analysée dans la revue de presse n° 140.

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Publication de la Lettre de l’Observatoire de l’épargne (n° 63) : les épargnants attendent davantage de leurs conseillers financiers

22 septembre 2025

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Dans sa dernière Lettre de l’Observatoire de l’épargne (n°63, septembre 2025), l’AMF revient sur les perceptions des Français à l’égard des placements responsables. Fondée sur l’étude biennale réalisée avec OpinionWay, cette édition met en lumière un intérêt toujours marqué des particuliers pour les investissements durables, bien que quelques doutes subsistent sur leur réelle efficacité environnementale ou sociale.

L’étude met également en lumière une attente croissante vis-à-vis des conseillers financiers, perçus comme la première source d’information par 72 % des épargnants, en hausse de 5 points par rapport à 2023. Ils sont désormais 69 % à juger important que leur conseiller les interroge sur leur appétence pour des placements responsables.

Cependant, la confiance dans la réelle durabilité de ces placements reste fragile : 59 % des sondés doutent de leur caractère véritablement responsable et seuls 44 % leur reconnaissent un impact environnemental significatif.

Ce constat souligne la nécessité pour les professionnels de la finance d’être formés et préparés à accompagner leurs clients dans une démarche d’épargne plus durable et éclairée.

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Quand l’initiative d’un assuré permet de réduire le coût d’un sinistre

23 septembre 2025

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Dans un différend concernant l’indemnisation d’un tandem endommagé, le Médiateur de l’assurance a rappelé qu’un assuré ne peut prétendre à une indemnité supérieure au préjudice subi.

En l’espèce, après avoir refusé l’offre de remplacement faite par l’assureur, l’assuré a personnellement organisé une réparation moins coûteuse. Bien que certains frais annexes engagés n’étaient pas couverts par le contrat, l’initiative vertueuse de l’assuré a permis de limiter le coût du sinistre. À ce titre, par équité, l’assureur a été invité à lui verser une compensation, sans pour autant déroger au principe indemnitaire posé par l’article L. 121-1 du Code des assurances.

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Publication d’une fiche d’information sur l’allocation des actifs des institutions de retraite professionnelle par l’EIOPA

19 septembre 2025

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles («EIOPA») a publié une nouvelle fiche d'information sur l’allocation des actifs des institutions de retraite professionnelle (IORPs) dans l’Espace économique européen, à partir des données de 2024.

Cette analyse met en lumière la manière dont près de 2 700 milliards d’euros sont investis, principalement en obligations d’État et d’entreprise, actions et fonds d’investissement, qui représentent à eux seuls 92 % des portefeuilles.

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Les superviseurs européens appellent à une vigilance renforcée face aux risques de stabilité financière

19 septembre 2025

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Dans un rapport conjoint, les trois autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA et ESMA) alertent sur l’intensification des incertitudes géopolitiques et leurs effets potentiels sur la stabilité du système financier européen.

Malgré la résilience globale du secteur — banques rentables, assureurs solvables et fonds de pension bien capitalisés — les tensions commerciales et sécuritaires mondiales modifient profondément le paysage des risques. Les autorités appellent les institutions financières à intégrer pleinement les risques géopolitiques dans leur gestion quotidienne, à renforcer leurs dispositifs de liquidité et à se prémunir contre les risques cyber et de contagion liés aux crypto-actifs. Elles soulignent enfin l’importance d’un soutien actif à l’Union de l’épargne et de l’investissement.

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L’ACPR publie un article résumant les principales nouveautés de sa recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024

22 septembre 2025

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Dans un communiqué publié cette semaine, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») rappelle les principales évolutions introduites par sa recommandation 2024-R-03 du 21 novembre sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée. Cette recommandation entre en partie en vigueur le 31 décembre 2025.

Ce rappel vise à inciter les professionnels de l’assurance à se mettre en conformité sans délai, notamment en adaptant leurs dispositifs informatiques, leurs pratiques commerciales et leurs outils de conseil. La recommandation renforce les exigences sur le suivi dans la durée des contrats, l’intégration des préférences en matière de durabilité, la prévention du cumul d’assurances et élargit son champ à l’ensemble des produits d’assurance.

L’ACPR souligne qu’elle vérifiera, dès l’entrée en vigueur effective, le respect de ces obligations par les professionnels concernés.

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Le replay du webinaire de l'ACPR sur le risque de taux et les rachats est disponible

22 septembre 2025

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Le 16 septembre 2025, l’ACPR a organisé un webinaire consacré à la gestion du risque de taux et à la modélisation des rachats.

La vidéo de rediffusion, accompagnée du support de présentation, est désormais disponible en ligne. Les professionnels sont invités à s’en saisir pour mieux anticiper les attentes du superviseur.

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Vingt autorités signent une déclaration commune pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée

11 Février 2025

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Réunies à la 47ᵉ Assemblée mondiale de la protection de la vie privée à Séoul, vingt autorités nationales ont signé une déclaration commune appelant à bâtir un cadre de gouvernance fiable pour une intelligence artificielle digne de confiance.

Ce texte souligne les opportunités de l’IA mais aussi les risques qu’elle soulève en matière de vie privée, de discrimination ou de désinformation, et appelle à intégrer les principes de protection des données dès la conception des systèmes. Les signataires s’engagent à renforcer la coopération entre régulateurs et à concilier innovation technologique et sécurité juridique.

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Le Replay de la réunion ACPR sur le règlement européen « AI Act » est disponible

24 septembre 2025

L’ACPR a mis en ligne la rediffusion et le support de la réunion de Place du 17 septembre 2025 consacrée au règlement européen sur l’intelligence artificielle (« AI Act »). Destinée à accompagner le secteur financier dans sa préparation, cette rencontre a permis de faire un point sur les futures obligations et sur le rôle que jouera l’ACPR en matière de supervision des systèmes d’IA.

L’Autorité a également souligné sa volonté de co-construire avec les établissements une méthodologie d’évaluation, afin de garantir à la fois la maîtrise des risques et l’efficacité des contrôles à venir.

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L’intelligence artificielle au cœur d’un dialogue interparlementaire

25 septembre 2025

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Le Sénat organise le 29 septembre 2025 une table ronde sur l’intelligence artificielle, sous le haut patronage de son Président Gérard Larcher et à l’initiative de Loïc Hervé, Vice-Président chargé de la coopération interparlementaire.

Cet événement réunira parlementaires français et européens, experts du numérique et partenaires institutionnels autour de deux thématiques : la gouvernance partagée de l’IA dans un contexte géopolitique incertain, et l’usage de l’IA au service de la sécurité. Cette initiative s’inscrit dans la continuité du Sommet de Paris pour l’action sur l’intelligence artificielle et prépare les échanges en vue du prochain sommet mondial prévu en 2026 en Inde

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Très bonne semaine à tous.

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