Au sommaire de votre revue de presse :

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• CNIL – Le Conseil constitutionnel impose l’information sur le droit de se taire en cas de sanction.
• Assurance – Un constat d’huissier post-départ reste opposable à l’assureur.
• Outre-mer – Tribune commune contre la raréfaction de l’offre et la hausse des primes.
• Simplification économique – Extension envisagée du droit de résiliation infra-annuelle.
• Protection des dirigeants – Occultation des adresses personnelles dans les Kbis.
• Économie – Anticipations mitigées : inflation stable, crédit plus tendu.
• IA et numérique – Création du Conseil national de l’IA et du numérique.
• Assurance vie – Cotisations record : 17,9 Md€ en juillet.

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL

8 août 2025

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Par une décision rendue le 08 août 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, méconnaît les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce dernier consacre le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui ne prévoient pas que la personne physique mise en cause, ou, le cas échéant, le représentant légal de la personne morale, soit informé de ce droit dans le cadre d’une procédure devant la formation restreinte de la CNIL, alors même que cette procédure peut conduire à une sanction de nature répressive.

• Ce n’est pas la première fois cette année que le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit de se taire. Pour mémoire, dans une décision du 21 mars dernier, il avait déjà consacré cette garantie dans le cadre des visites domiciliaires effectuées par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers. Cette décision a été analysée dans la revue de presse n° 140.

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Un constat d’huissier réalisé après le départ d’un locataire est opposable à l’assureur dans la mise en œuvre de la garantie de dommages immobiliers

26 août 2025

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Saisi d’un litige opposant un propriétaire non occupant à son assureur, le Médiateur de l’assurance a rappelé qu’un constat d’huissier produit postérieurement au départ du locataire peut valablement faire foi, en l’absence d’état des lieux de sortie contradictoire.

Dans cette affaire, le propriétaire avait souscrit une assurance couvrant notamment les dégradations locatives. Son locataire ayant quitté les lieux en laissant des dommages estimés à plus de 5 200 euros, l’assureur a refusé la garantie au motif que l’état des lieux fourni n’était pas signé et qu’un constat d’huissier ne lui avait été transmis qu’un an plus tard.

Contestant ce refus, le Médiateur a souligné que le contrat n’imposait aucun délai strict de transmission du constat, lequel conserve sa force probante jusqu’à preuve contraire. Il a invité l’assureur à réexaminer le dossier, estimant que la gestion du sinistre ne pouvait être conditionnée par des exigences non prévues contractuellement.

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Publication d’une tribune commune sur l’assurance en Outre-mer signée par des acteurs institutionnels et économiques

11 août 2025

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Dans une tribune commune, la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (Agéa), la Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM), la présidente de la délégation sénatoriale aux Outre-mer, Micheline Jacques, et le président de la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, Davy Rimane, expriment leur préoccupation face au retrait progressif de certains assureurs, à la hausse marquée des primes et à la réduction des garanties dans plusieurs territoires, notamment les Antilles, la Guyane et La Réunion.

Ils alertent sur les conséquences économiques et sociales de cette raréfaction de l’offre assurantielle, qui affecte particulièrement les collectivités locales, les particuliers et les entreprises ultramarines.

Les signataires appellent à la création d’une mission interministérielle afin d’objectiver la situation, d’analyser les conditions de réassurance et d’envisager des mécanismes de mutualisation, notamment pour les risques d’émeute.

Ils plaident pour une réaction rapide des pouvoirs publics afin de garantir un accès équitable à l’assurance sur l’ensemble du territoire national.

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Retour sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Août 2025

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Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit d’étendre le droit de résiliation infra-annuelle aux assurances couvrant les biens professionnels des petites entreprises. Si le principe fait consensus, la définition précise des entreprises concernées reste en débat. La Commission mixte paritaire tranchera sur ce point.

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Protection renforcée des données personnelles des dirigeants avec le décret n° 2025-840

22 août 2025

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Le décret n° 2025-840 du 22 aout 2025 introduit un nouvel article R.123-54-1 dans le Code de commerce, permettant aux dirigeants, mandataires sociaux et associés de sociétés civiles de demander l’occultation de leur domicile personnel dans les extraits Kbis et les actes publiés au registre du commerce et des sociétés.

Cette demande, adressée au greffier, entraîne sous cinq jours l’édition d’une version occultée des documents concernés, sans être opposable aux autorités judiciaires, fiscales ou aux créanciers.

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Inflation, croissance et crédit : les anticipations des consommateurs en demi-teinte

29 août 2025

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Selon les résultats de l’enquête publiée par la Banque centrale européenne le 29 août 2025, les anticipations d’inflation des consommateurs de la zone euro sont restées stables à court et long terme, tandis qu’une légère hausse est observée à l’horizon de trois ans.

Les perspectives économiques se dégradent, les répondants anticipant une contraction plus marquée de l’activité et une hausse du chômage. Dans le même temps, les ménages prévoient une augmentation de leurs dépenses, malgré une baisse attendue de la croissance des revenus. Sur le marché du logement, les anticipations de hausse des prix immobiliers et des taux hypothécaires se renforcent. Enfin, les conditions d’accès au crédit apparaissent plus tendues pour les douze prochains mois, en particulier pour les ménages à faibles revenus.

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Retour sur la création cet été du Conseil national de l’intelligence artificielle et du numérique

24 juillet 2025

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Le 24 juillet 2025, le gouvernement a annoncé la création du Conseil national de l’intelligence artificielle et du numérique (« CIAN »), instance indépendante succédant au Conseil national du numérique.

Co-présidé par Anne Bouverot et Guillaume Poupard, ce nouveau conseil a pour mission d’éclairer les décisions publiques en matière d’IA et de numérique. Il s’appuiera sur un collège pluridisciplinaire et des partenariats institutionnels pour structurer une réflexion stratégique, éthique et sécuritaire sur les grands enjeux du numérique.

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Assurance vie : des cotisations record en juillet 2025

25 juillet 2025

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Selon France Assureurs, les cotisations en assurance vie ont atteint un niveau historique de 17,9 milliards d’euros en juillet 2025, en progression de 10 % sur un an.

La collecte nette, qui s’élève à 4,1 milliards d’euros, a plus que doublé par rapport à juillet 2024, portée par la vigueur des supports en unités de compte et la baisse des prestations versées. Les PER assurantiels poursuivent également leur dynamique, avec des cotisations en hausse de 10 % sur le mois et un encours désormais supérieur à 103 milliards d’euros.

Depuis le début de l’année, la collecte nette globale s’élève à plus de 30 milliards d’euros.

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Très bonne semaine.