Au sommaire de votre revue de presse Assurance - Banque - Finance pour cette semaine du 15 décembre 2025 :

1. Cadre législatif et réglementaire (UE et France)

• Nouvelles règles européennes sur la durabilité
• Bientôt un cadre européen harmonisé pour les entreprises innovantes ?
• Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 adopté de justesse à l’Assemblée nationale repart pour une nouvelle lecture au Sénat
• Une réglementation bancaire européenne simplifiée ? Les recommandations du Conseil des gouverneurs

2. Supervision financière, doctrine & cadre prudentiel

• Adaptation de la doctrine sur les produits complexes face à l’essor des crypto-actifs
• EIOPA met à jour les portefeuilles de référence pour le calcul de l’ajustement de volatilité
• Vers une meilleure résilience du secteur assurantiel

3. Protection des investisseurs

• Les conditions tarifaires des comptes-titres et PEA interprétées au bénéfice du client

4. Sanctions

• La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion et son ancien dirigeant

5. Données économiques, financement et politiques publiques

• Les assureurs français renforcent leur engagement en faveur d’une finance durable
• La CNIL et la Caisse des Dépôts structurent un partenariat pour sécuriser les usages numériques et l’intelligence artificielle
• Stabilité des financements accordés aux sociétés non financières en 2025

‍

1. Cadre législatif et réglementaire (UE et France)

Nouvelles règles européennes sur la durabilité 

9 décembre 2025

Un accord provisoire a été conclu le 9 décembre 2025 entre le Parlement européen et le Conseil, recentrant les obligations de reporting sur la durabilité aux seules entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d'affaires. Le devoir de diligence ne s’appliquera lui qu’aux groupes dépassant 5 000 employés et 1,5 milliard d’euros.

‍

Bientôt un cadre européen harmonisé pour les entreprises innovantes ?

9 décembre 2025

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a adopté, à une large majorité, des recommandations en faveur de la création d’un nouveau cadre sociétaire européen, la Société européenne unifiée (S.EU).

Ce cadre reposerait sur des règles harmonisées et une immatriculation numérique en 48 heures dans l’un des 27 États membres. Ce projet, destiné à soutenir les entreprises innovantes, propose un capital social minimal d’un euro, la portabilité transfrontière du siège sans dissolution, ainsi qu’une uniformisation des mécanismes d’actionnariat salarié et de financement.

Selon le rapporteur René Repasi, cette initiative, qui sera prochainement soumise au vote en plénière, constitue une étape clé pour renforcer la compétitivité européenne et favoriser l’émergence d’entreprises de croissance au sein du marché unique.

‍

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 adopté de justesse à l’Assemblée nationale repart pour une nouvelle lecture au Sénat

9 décembre 2025

Par 247 voix contre 234, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui introduit une taxe de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé, reporte la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) hospitalière à 2027, et suspend la réforme des retraites jusqu'à l’élection présidentielle.

Plusieurs mesures sensibles ont été ajustées ou abandonnées, notamment le doublement des franchises médicales, tandis que la hausse de la CSG sur le capital épargne exclut explicitement l’assurance vie, mais laisse planer une incertitude sur les PER.

Le texte repart au Sénat pour une nouvelle lecture, avant un vote final à l’Assemblée.

‍

Une réglementation bancaire européenne simplifiée ? Les recommandations du Conseil des gouverneurs

11 décembre 2025

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a approuvé les recommandations du « groupe de travail de haut niveau » pour simplifier le cadre réglementaire bancaire de l’UE, désormais transmises à la Commission européenne.

Ce plan prévoit la réduction du nombre de coussins de fonds propres, une rationalisation des exigences de levier, ainsi que l’instauration d’un régime prudentiel plus proportionné et simplifié pour les petites banques, tout en renforçant l’harmonisation et la transparence des règles.

Le Conseil insiste sur l’achèvement de l’union bancaire et de l’union pour l’épargne et l’investissement, dans le but de favoriser l’intégration financière et de préserver la résilience du système, dans le strict respect des normes internationales.

‍

‍

2. Supervision financière, doctrine & cadre prudentiel

Adaptation de la doctrine sur les produits complexes face à l’essor des crypto‑actifs

8 décembre 2025

À la suite de l’entrée en application du règlement européen MiCA et de l’émergence de produits financiers indexés sur des crypto‑actifs, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait évoluer de manière ciblée sa doctrine afin d’intégrer ces nouveaux supports tout en préservant un haut niveau de protection pour les épargnants.

L’AMF précise désormais les conditions dans lesquelles certains crypto‑actifs peuvent servir de sous-jacents à des titres de créance complexes sans avertissement dissuasif, sous réserve de critères stricts de capitalisation, de liquidité, de structure et de conservation.

Cette adaptation, qui s’inscrit dans un cadre prudentiel renforcé, fera l’objet d’un bilan en 2027 afin d’apprécier son impact sur la commercialisation de ces instruments auprès des investisseurs non professionnels.

‍

L'EIOPA met à jour les portefeuilles de référence pour le calcul de l’ajustement de volatilité

9 décembre 2025

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié une mise à jour des portefeuilles de référence utilisés pour le calcul de l’ajustement de volatilité (VA) aux courbes de taux sans risque du cadre Solvabilité II.

Ces nouveaux portefeuilles, fondés sur les données prudentielles de fin 2024, entreront en vigueur pour le calcul de mars 2026 afin de mieux refléter les effets de la volatilité des marchés.

‍

Vers une meilleure résilience du secteur assurantiel

9 décembre 2025

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a ouvert sept consultations publiques portant sur les projets de lignes directrices et normes techniques liées à la directive européenne sur le redressement et la résolution des assurances (IRRD), qui entrera en vigueur en janvier 2027.

Ces textes précisent notamment les scénarios de stress à intégrer dans les plans de redressement préventifs, les critères d’application des obligations simplifiées ou encore la méthodologie garantissant l’indépendance des évaluateurs en cas de résolution.

Cette initiative s’inscrit dans une volonté accrue de renforcer la stabilité du secteur tout en assurant une gestion ordonnée des défaillances.

‍

‍

3. Protection des investisseurs

Les conditions tarifaires des comptes-titres et PEA interprétées au bénéfice du client

15 décembre 2025

Dans une récente publication, le Médiateur de l’AMF rappelle que toute incertitude sur les conditions tarifaires applicables aux comptes-titres et PEA doit se résoudre dans le sens le plus favorable à l’investisseur. Cette protection, fondée sur le droit financier et le droit de la consommation, impose aux établissements financiers une rédaction claire et non équivoque de leurs clauses, sous peine de voir l'interprétation des contrats tourner à l’avantage du client.

‍

4. Sanctions

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion et son ancien dirigeant

12 décembre 2025

La Commission des sanctions de l’AMF a infligé une amende totale de 500 000 euros à une société de gestion de portefeuille et à son ancien président, sanctionnant des défaillances sur la gestion des investissements, la prévention des conflits d’intérêts et la transparence envers les investisseurs.

La décision pointe notamment une procédure d’investissement jugée lacunaire, une information insuffisante sur les rémunérations internes, ainsi qu’un défaut de diligence dans la lutte contre le blanchiment et la catégorisation des clients.

‍

‍

5. Données économiques, financement et politiques publiques

Les assureurs français renforcent leur engagement en faveur d’une finance durable

12 décembre 2025

À l’occasion du 10^ième anniversaire de la COP 21, France Assureurs publie les chiffres 2024 de son étude sur l’assurance et la finance durable, révélant l’implication croissante du secteur dans la transition écologique.

Près de 200 milliards d’euros sont désormais investis dans des actifs verts, soit une hausse de plus de 17 %, tandis que l’exposition aux énergies fossiles continue de reculer.

‍

La CNIL et la Caisse des Dépôts structurent un partenariat pour sécuriser les usages numériques et l’intelligence artificielle

1er décembre 2025

La CNIL et la Caisse des Dépôts ont signé une convention destinée à encadrer et renforcer leur coopération autour de la protection des données personnelles et des usages de l’intelligence artificielle.

Ce partenariat vise à accompagner les projets numériques portés par la Caisse des Dépôts dans un cadre éthique, sécurisé et conforme aux réglementations en vigueur, en particulier dans les domaines sensibles tels que les retraites, la formation professionnelle ou la lutte contre la fraude.

La collaboration prévoit également une contribution active aux travaux de la CNIL, des actions de sensibilisation en interne, et un comité de pilotage annuel pour suivre les avancées et ouvrir de nouveaux axes de travail.

‍
Stabilité des financements accordés aux sociétés non financières en 2025

11 décembre 2025

La Banque de France met en lumière, dans son dernier bulletin « Financement des entreprises - 2025-10 », une stabilité de la croissance annuelle des financements accordés aux sociétés non financières, qui s'établit à 2,8 % en octobre 2025.

‍

Très bonne semaine à toutes et tous.