Bonjour à toutes et tous,

Cette semaine au sommaire de votre revue de presse Astrée :

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• Rapport AERAS sur les réclamations liées à l’assurance et au crédit en cas de risque aggravé de santé
• Hausse du nombre d’investisseurs particuliers actifs sur titres financiers, recul de la part des femmes
• Appel AMF–AFA à la vigilance face aux réseaux exploitant des informations privilégiées
• Publication par la CNIL du replay du colloque sur l’évaluation économique du RGPD
• Sanction administrative pour démarchage téléphonique auprès de consommateurs inscrits sur Bloctel
• Décret plafonnant les franchises en cas de catastrophe naturelle dans les petites communes
• Rappel de l’AMF sur les obligations liées à la commercialisation de placements collectifs étrangers
• Précisions du Médiateur de l’AMF sur le déblocage anticipé du PERCOL en cas de liquidation judiciaire
• Sanctions de la Commission des sanctions de l’AMF pour manquements liés à des informations privilégiées
• Consultation publique de l’EIOPA sur la révision des obligations de reporting prudentiel

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La Commission de médiation AERAS dresse le bilan des réclamations liées à l’accès à l’assurance et au crédit en cas de risque aggravé de santé

Juillet 2025

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La Commission de médiation AERAS, chargée de traiter les réclamations individuelles relevant du champ de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), a publié son rapport d’activité pour 2024.‍

Le document présente les chiffres clés des médiations engagées et revient sur les recommandations formulées, notamment concernant le droit à l’oubli et l’application de la grille de référence AERAS.

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Progression du nombre d’investisseurs particuliers sur titres financiers français, mais recul de la participation féminine

juillet 2025

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L’Autorité des marchés financiers («AMF») publie une nouvelle étude sur les tendances de l’activité des investisseurs particuliers entre 2022 et 2024, en s’intéressant à leur répartition par âge et par sexe.

Elle constate une hausse de 21,5 % du nombre d’investisseurs actifs sur titres financiers français par rapport à 2022. Toutefois, la part des femmes dans cette population recule, passant de 30 % à 25 %, leur nombre étant resté stable sur la période. Cette évolution souligne une dynamique de marché qui bénéficie davantage aux hommes en termes de participation active.

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Corruption et réseaux d’initiés : l’AMF et l’AFA appellent à la vigilance

9 juillet 2025

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Face à la montée de réseaux criminels exploitant illégalement des informations privilégiées sur les marchés financiers, l’Autorité des marchés financiers («AMF») et l’Agence française anticorruption («AFA») lancent un appel à la vigilance des entreprises exposées.

Ces réseaux ciblent notamment les professionnels ayant accès à des données sensibles – banquiers d’affaires, juristes, informaticiens – en proposant avantages ou cadeaux pour obtenir des informations confidentielles. L’AMF et l’AFA recommandent de renforcer les dispositifs de prévention, de former les collaborateurs exposés, d’actualiser les cartographies des risques et de sensibiliser au recours aux dispositifs d’alerte. Ces pratiques menacent l’intégrité des marchés et la confiance des investisseurs.

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La CNIL publie la vidéo de son colloque du 20 mai 2025 sur l’impact économique du RGPD

9 juillet 2025

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La CNIL met en ligne la vidéo de l’événement organisé le 20 mai 2025 avec la Direction générale du Trésor, consacré à l’évaluation économique du RGPD, cinq ans après son entrée en vigueur. Ce colloque a réuni économistes et régulateurs français et européens autour de questions clés : effets du RGPD sur le bien-être économique, coûts pour les entreprises, effets sur l’innovation et la concurrence, et portée mondiale de la régulation. L’approche adoptée, fondée sur des travaux récents, visait à apporter un éclairage concret sur les bénéfices et limites du règlement.

Le replay est désormais disponible sur le site de la CNIL.

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Une société condamnée pour plus de 5 000 appels non autorisés

Juillet 2025

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Une entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique a été sanctionnée par la Direction départementale de la protection des populations (« DDPP ») du Var à hauteur de 260 900 euros. L’enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la suite de plusieurs signalements, dont une dizaine via la plateforme SignalConso, a révélé plus de 5 000 appels téléphoniques effectués à des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel.

• A compter du 11 août 2026, il sera interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.

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Un décret encadre les franchises applicables aux catastrophes naturelles dans les petites communes

1er juillet 2025

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Le décret n° 2025-613 du 1^er juillet 2025 vient corriger une faille réglementaire qui exposait certaines collectivités à des franchises disproportionnées en cas de catastrophe naturelle. Désormais, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la franchise est plafonnée à 100 000 euros.

Le texte précise aussi les modalités de modulation des franchises selon les sinistres, intègre des incitations à la prévention et concrétise un engagement pris lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires.

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Placements collectifs : l’AMF rappelle aux distributeurs leurs obligations en matière de commercialisation

10 juillet 2025

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Face à l’intérêt croissant pour les placements collectifs étrangers, l’AMF alerte les distributeurs sur la nécessité de respecter les règles encadrant leur commercialisation.

Avant toute souscription par un investisseur non professionnel, le distributeur doit s’assurer que le placement est autorisé à la commercialisation en France et fournir, en amont, un document d’informations clés.

L’AMF rappelle que cette obligation s’applique également aux ETF et que les distributeurs demeurent responsables même lorsqu’ils s’appuient sur des prestataires tiers pour vérifier ces autorisations. La base GECO permet de consulter la liste des produits autorisés à la commercialisation sur le territoire français.

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Nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite pour « cessation d'activité non salariée » à la suite d’une liquidation judiciaire : le PERCOL ne doit pas nécessairement émaner de la société liquidée

10 juillet 2025

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Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») rappelle, dans un dossier publié sur le site de l’AMF, qu’un PERCOL peut être débloqué de manière anticipée pour cause de « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire », même si le plan a été souscrit au sein d’une entreprise autre que celle concernée par la liquidation.

Saisie après un refus de déblocage, l’AMF a obtenu gain de cause pour la demanderesse. Trois établissements, dont celui en cause, ont revu leur position et s’engagent désormais à appliquer ce motif sans restriction supplémentaire.

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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne dix personnes pour manquements liés à des informations privilégiées

9 juillet 2025

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Dans une décision rendue le 09 juillet 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a infligé une sanction pécuniaire d’un montant total de 1 890 000 euros à l’encontre de dix personnes (physiques et morales), pour communication tardive d’informations privilégiées, manquements d’initiés et infractions aux obligations professionnelles.

Une société cotée dans le secteur de l’aménagement en montagne a écopé d’une amende de 500 000 euros, et son dirigeant de 250 000 euros, pour ne pas avoir publié à temps plusieurs informations sensibles entre 2017 et 2020. Huit autres personnes, dont un conseiller en investissements financiers et son dirigeant, ont été sanctionnées pour utilisation d’informations confidentielles; ces derniers ont par ailleurs été interdits définitivement d’exercer.

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L’EIOPA propose une révision des obligations de reporting prudentiel pour alléger la charge administrative des assureurs

10 juillet 2025

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») lance une consultation publique sur la révision des obligations de reporting prudentiel et de transparence sous Solvabilité II, afin d’alléger la charge administrative des assureurs.

Le projet inclut des modifications des normes techniques d’exécution (ITS) et des lignes directrices révisées portant sur la stabilité financière et la supervision des succursales d’assureurs de pays tiers. L’objectif est d’intégrer les évolutions issues de la réforme de Solvabilité II tout en contribuant à la stratégie européenne de réduction de 25 % de la charge déclarative, notamment pour les PME.

Les propositions prévoient une suppression de certains tableaux, une baisse de fréquence des reportings et des simplifications techniques, avec une réduction estimée à 26 % pour les entités individuelles et 36 % pour les structures simples.

L’EIOPA invite les parties prenantes à faire part de leurs observations avant le 10 octobre 2025.

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Astrée vous souhaite une bonne semaine.