Au sommaire de votre revue de presse Astrée :

- ACPR – Démarchage téléphonique hors EEE : alerte et rappel d’interdiction de distribuer en France depuis l’étranger.
- AMF – Financement participatif : retrait d’agrément PSFP après liquidation.
- EIOPA – Retraites complémentaires : label européen et transparence renforcée proposés.
- DGCCRF– Numéros 118 : deux amendes pour information tarifaire incomplète.
- Règlement IA – France : répartition des contrôles précisée, DGCCRF coordinatrice.
- ACPR – Réunion « Règlement IA » : 17 septembre, 10h–12h (auditorium et visio).
- AMF – Gestion d’actifs : 400 k€ d’amende pour manquements professionnels.
- Finance durable – Transparence des impacts : progrès constatés par les régulateurs européens.
- Crédit à la consommation – Directive transposée : périmètre élargi, exigences renforcées (application 2026).
- AMF – Bourse : suspension d’un titre pour soupçon de « pump & dump ».
- Presse – L’Argus de l’Assurance, spécial conformité : deux contributions Astrée + une interview d’Isabelle Monin Lafin.

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Remise par l’ACPR aux courtiers d’une « note » sur le démarchage téléphonique hors EEE

Septembre 2025

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Dans une note récemment transmise directement aux courtiers, sans publication officielle préalable, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») alerte sur les dérives liées au démarchage téléphonique mené depuis des pays hors de l’Espace économique européen (EEE). Cette modalité de diffusion est peu usuelle au regard de l’impact de ce document dans le secteur.

L’ACPR pointe des manquements récurrents lors de l’externalisation à l’étranger : requalification d’appels non sollicités, information lacunaire, pratiques commerciales agressives, ou encore collecte douteuse du consentement.

Elle indique que ni les centres d’appels situés hors EEE, ni les succursales de courtiers françaises établies dans ces pays ne peuvent légalement distribuer des contrats couvrant des risques situés en France.

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Retrait du statut PSFP pour un acteur du financement participatif

8 septembre 2025

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L’Autorité des marchés financiers a annoncé le retrait, à la demande de l’intéressée, d’un agrément de prestataire de services de financement participatif (PSFP), délivré en novembre 2023 pour l’offre de titres financiers dans le cadre de levées de fonds.

Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité prononcée en mai 2025. Le retrait d’agrément est effectif depuis le 30 juin 2025.

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L'EIOPA propose des ajustements techniques pour renforcer les retraites complémentaires dans l’Union européenne

8 septembre 2025

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») a transmis à la Commission européenne ses propositions techniques destinées à soutenir le développement des régimes de retraite complémentaire dans le cadre de l’Union de l’épargne et de l’investissement.

L’EIOPA recommande une réforme ciblée des dispositifs existants, en particulier la directive IORP II et le règlement PEPP, afin de favoriser une couverture accrue, une meilleure efficience des produits d’épargne retraite et un encadrement prudentiel renforcé.

Parmi les propositions phares figurent la création d’un label européen unique et accessible – le « EuroPension » –, la mise en place de mécanismes d’adhésion automatique via l’entreprise, et l’introduction d’exigences minimales en matière de transparence sur l’ensemble du cycle de vie des produits.

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Des pratiques tarifaires abusives sur les numéros surtaxés sanctionnées par la DGCCRF

Septembre 2025

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À l’issue d’une enquête menée par le Service national des enquêtes de la DGCCRF, deux amendes administratives de 26 000 euros ont été infligées à des dirigeants exploitant un service de renseignements téléphoniques via des numéros surtaxés en 118 XYZ.

Il leur est reproché de ne pas avoir informé les consommateurs que la facturation à la minute se poursuivait après la mise en relation téléphonique proposée par le service. Ce manquement à l’obligation d’information sur les prix constitue une infraction au code de la consommation.

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Le Gouvernement précise les autorités chargées d’appliquer le règlement européen sur l’intelligence artificielle

9 septembre 2025

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Dans le cadre de l’entrée en application du règlement européen (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, le Gouvernement a précisé la répartition des compétences entre autorités chargées de contrôler les usages de l’IA présentant un risque pour les droits fondamentaux, la sécurité ou la santé.

La CNIL, l’Arcom, la DGCCRF, l’ACPR ou encore le Conseil d’État interviendront selon les domaines concernés, notamment pour les pratiques interdites, les systèmes à haut risque ou les obligations de transparence. La DGCCRF assurera par ailleurs un rôle de coordination nationale et de point de contact unique auprès des institutions européennes.

Le schéma de gouvernance proposé reste soumis à l’adoption par le Parlement

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Réunion de place sur le Règlement IA organisée par l’ACPR

17 septembre 2025

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Afin d’accompagner le secteur financier à l’entrée progressive du règlement IA, l’ACPR organise une réunion de place le mercredi 17 septembre 2025 de 10h à 12h, dans son auditorium et à distance en visio-conférence.

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Sanction de l’AMF à l’encontre d’une société de gestion pour manquements professionnels

9 septembre 2025

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Par une décision en date du 9 septembre 2025, La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a infligé une amende de 400 000 euros à une société de gestion de portefeuille pour de multiples manquements à ses obligations professionnelles.

Ces manquements concernent notamment une information insuffisante sur les frais de gestion rétrocédés, dispositif de prévention des conflits d’intérêts jugé défaillant…

La Commission a également relevé l’absence de procédure opérationnelle de valorisation des actifs immobiliers et des lacunes dans la sélection et le suivi des experts externes. Enfin, le dispositif de LCB-FT a été jugé non opérationnel, avec une cartographie des risques incomplète.

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Les autorités européennes constatent des progrès dans la transparence des impacts négatifs en finance durable

10 septembre 2025

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Dans leur quatrième rapport annuel, les trois autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA, ESMA) saluent les efforts des acteurs financiers pour améliorer la qualité de leurs déclarations volontaires sur les principaux impacts négatifs (PAI) au titre du règlement SFDR.

L’analyse révèle une amélioration générale des informations fournies, tant au niveau des entités que des produits, même si les grandes structures multinationales restent plus avancées que les acteurs de plus petite taille.

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Transposition d’une directive européenne relative aux contrats de crédit à la consommation

3 septembre 2025

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Le gouvernement a transposé, par ordonnance du 03 septembre 2025, la directive européenne de 2023 relative aux contrats de crédit à la consommation, introduisant une refonte du cadre juridique applicable à compter du 20 novembre 2026.

Le texte élargit le périmètre des crédits concernés, notamment aux microcrédits, crédits gratuits et LOA, et renforce les obligations d’information, de conseil et d’analyse de solvabilité à la charge des prêteurs.

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Suspicion de manipulation de marché sur un titre boursier : l’AMF suspend la cotation et alerte les investisseurs

12 septembre 2025

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L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a requis la suspension de la négociation d’un titre coté, en raison d’indices laissant présumer une manipulation de cours de type « bouilloire » ou « pump and dump ».

Elle appelle les investisseurs à la plus grande prudence face à des recommandations d’achat au ton agressif promettant des hausses rapides. L’AMF poursuit ses investigations et invite les personnes concernées à conserver tout élément de preuve pouvant documenter leur décision d’investissement.

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L’Argus de l’Assurance consacre un numéro spécial à la conformité avec la contribution du cabinet Astrée Avocats

12 septembre 2025

Le dernier numéro spécial de L’Argus de l’Assurance est dédié à la conformité. Astrée Avocats y livre ses conseils : un dossier est consacré au rôle des associations professionnelles agréées. Pour la première fois sont abordées les procédures de vérification, pour lesquelles des consignes précises sont livrées.

Un second dossier s'attache à la problématique du nouveau devoir de conseil à l'aune de l'entrée en vigueur des recommandations issues du dispositif de la loi industrie verte.

Enfin, une interview réalisée par la rédaction du Journal évoque avec Isabelle Monin Lafin les difficultés rencontrées par les acteurs multi statutaires dans l'organisation de leur dispositif de gouvernance.

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Très bonne semaine.

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