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Cette semaine dans votre revue de presse Astrée :

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La Cour de cassation plaide pour un alignement du délai de prescription en assurance sur le droit commun

Juillet 2025

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Dans son rapport annuel 2024, la Cour de cassation renouvelle sa proposition de réforme de l’article L. 114-1 du code des assurances, en suggérant de porter le délai de prescription applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance de deux à cinq ans, afin de l’aligner sur le droit commun.

Elle constate que le régime actuel, hérité de la loi de 1930, n’est plus adapté et demeure défavorable à l’assuré, souvent profane en matière de litiges assurantiels. La juridiction souligne que la jurisprudence n’a pas suffi à apaiser le contentieux nourri que ce délai continue de susciter. Cette proposition se heurte toutefois à la réticence de la direction générale du Trésor, qui considère le délai biennal comme justifié par la nature spécifique des contrats d’assurance et l’intérêt d’un règlement rapide des sinistres.

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Publication de la synthèse de la consultation du Groupe de travail sur la certification des smart contracts

16 juillet 2025

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») et l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») publient la synthèse des réponses à leur consultation publique sur la certification des smart contracts  (protocole informatique qui facilite, vérifie et exécute des transactions sur blockchains) dans la finance décentralisée.

Les participants soutiennent globalement les principes techniques et d’audit proposés par le Groupe de travail, tout en privilégiant une certification optionnelle pour préserver l’innovation.

Cette démarche exploratoire, sans valeur normative, vise à alimenter la réflexion sur un futur cadre réglementaire pour la finance décentralisée.

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L’EIOPA renforce l’encadrement de la réassurance

15 juillet 2025

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») a publié le 15 juillet 2025 deux annexes à son Avis de 2021 relatif à l’utilisation des techniques d’atténuation des risques par les entreprises d’assurance, à la suite de la clôture d’une consultation publique tenue plus tôt cette année.

Ces deux documents portent respectivement sur la réassurance en cas de rachats massifs et sur les clauses de résiliation des contrats de réassurance, et visent à favoriser une convergence des pratiques de supervision à l’échelle européenne.

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Un nouveau guide pour encadrer la résilience numérique des prestataires critiques

15 juillet 2025

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Les autorités européennes de supervision (ABE, AEAPP, AESMA) ont publié un guide présentant le cadre de supervision des prestataires tiers critiques en technologies de l’information et de la communication tel que prévu par le règlement DORA.

Ce document expose les grandes lignes des processus de contrôle, ainsi que la gouvernance, les outils et les principes directeurs encadrant ces activités de supervision. Bien que non contraignant juridiquement, ce guide constitue une ressource afin d’anticiper la mise en œuvre du dispositif de surveillance.

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Publication du rapport sur l’épargne règlementée 2024 sur le site de la Banque de France

17 juillet 2025

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En 2024, l’épargne réglementée a enregistré une collecte nette de 20,1 milliards d’euros, portant les encours à 956 milliards, soit 15 % des placements financiers des ménages français

Le rapport souligne que le livret A et le LEP continuent de jouer un rôle central, avec des taux de rémunération supérieurs à l’inflation et une progression notable du nombre de livrets ouverts, en particulier auprès des ménages modestes. Parallèlement, les fonds collectés ont fortement contribué au financement du logement social, de la transition énergétique et du tissu économique via les PME.

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Une banque d’investissement danoise sanctionnée à hauteur de 300 000 euros pour plusieurs manquements commis par sa succursale française

16 juillet 2025

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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a infligé une amende de 300 000 euros à une banque d’investissement danoise pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles, commis par sa succursale française.

Ces manquements concernaient notamment un défaut d’information sur des modifications sensibles relatives aux produits dérivés, ainsi que sur des incidents ayant pu affecter l’exécution des ordres clients. Des insuffisances ont également été constatées dans la gestion des transferts de plans d’épargne en actions et dans l’information liée au Brexit.

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Bons de capitalisation retrouvés dans un coffre-fort : pas de remboursement sans preuve claire de propriété

15 juillet 2025

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Dans une affaire récemment tranchée par le Médiateur de l’assurance, un héritier a sollicité le remboursement de deux bons de capitalisation au porteur découverts dans un coffre-fort au nom de la souscriptrice décédée.

Bien qu’il détenait physiquement les originaux, l’assureur a refusé de verser les capitaux au motif que la possession était équivoque, en l’absence d’un acte de partage ou de déclaration de succession attestant de l’attribution des bons. Le médiateur a confirmé la position de l’assureur, rappelant qu’en cas de doute sur la titularité des bons, leur paiement ne peut intervenir qu’au profit des héritiers légalement désignés ou sur présentation de pièces justificatives précises.

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L’ACPR alerte sur la multiplication des comptes utilisés à des fins de blanchiment de fraudes

17 juillet 2025

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Face à la recrudescence des escroqueries financières, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») met en garde les établissements bancaires contre l’usage croissant de « comptes rebonds » destinés à dissimuler le produit d’arnaques.

Dans une étude portant sur treize établissements, l’Autorité constate que plus de 70 000 comptes suspects ont été fermés en 2023, représentant près d’un milliard d’euros de flux frauduleux. Ces comptes, ouverts pour une durée très brève, sont utilisés pour transférer rapidement des fonds vers d’autres destinations, souvent étrangères, rendant leur traçabilité difficile.

L’ACPR recommande aux acteurs financiers de renforcer leur vigilance à toutes les étapes de la relation d’affaires et de mettre en œuvre des dispositifs de surveillance et de gouvernance robustes pour prévenir ces détournements.

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Bonne semaine et bonnes vacances !