Au sommaire de votre revue de presse Astrée cette semaine :

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Entrée en vigueur du nouveau relevé d’informations en assurance automobile

24 juillet 2025

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Depuis ce 24 juillet 2025, l’article 12 de l’annexe de l’article A. 121-1 du Code des assurances, relatif au relevé d’informations en assurance automobile, est entré en vigueur.

L’assureur doit fournir au souscripteur un relevé d’informations conforme au modèle défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 03 juillet 2024, lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur.

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L'AMF publie son tableau de bord des investisseurs particuliers actifs et note une sommet inédit depuis 2020 sur les actions

Juillet 2025

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Au deuxième trimestre 2025, 834 000 particuliers ont investi en actions cotées dans l’UE, un niveau en hausse de 4 % sur un an, avec 688 000 acheteurs dont 67 000 nouveaux investisseurs. L’activité globale atteint 11,4 millions de transactions, un record depuis 2020.

En parallèle, l’intérêt pour les ETF recule légèrement avec 2,1 millions de transactions, mais reste soutenu, mobilisant 415 000 investisseurs.
Accédez au tableau de bord.

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L’ACPR alerte sur 309 nouvelles offres frauduleuses de crédits, livrets et assurances au deuxième trimestre 2025

22 juillet 2025

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a ajouté 309 entités à sa liste noire au deuxième trimestre 2025, principalement pour des offres frauduleuses de crédits et de livrets d’épargne. Dans plus de deux tiers des cas, les escrocs usurpent l’identité d’acteurs financiers autorisés.

L’ACPR rappelle l’importance de vérifier l’autorisation de tout interlocuteur via les registres officiels (REGAFI, REFASSU, ORIAS) et invite à signaler les fraudes via les canaux dédiés.

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L'EIOPA soumet à consultation les modalités d’organisation des collèges de résolution et les exigences de reporting dans le cadre de l’IRRD

22 juillet 2025

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») a lancé deux consultations publiques en vue de la mise en œuvre de la directive européenne sur le rétablissement et la résolution des assurances (IRRD).

• Pour rappel, la directive européenne IRRD dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2027, introduit un cadre de redressement et de résolution spécifiquement conçu pour les (ré)assureurs européens.

Le premier projet porte sur les normes techniques relatives à la création et au fonctionnement des collèges de résolution, qui auront pour mission de coordonner les plans de résolution au sein des groupes d’assurance.

Le second concerne les procédures et les modèles de formulaires normalisés que les assureurs devront transmettre aux autorités compétentes pour l’élaboration de ces plans.

Ces consultations visent à garantir une gestion préventive et efficace des crises dans le secteur assurantiel, tout en limitant la charge administrative pesant sur les entreprises. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs contributions d’ici le 31 octobre 2025.

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La CNIL renforce son encadrement des systèmes d’IA avec de nouvelles recommandations et annonce ses prochaines initiatives

22 juillet 2025

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La CNIL publie ses dernières recommandations sur les systèmes d’intelligence artificielle, précisant les conditions d’applicabilité du RGPD aux modèles, les exigences de sécurité et les bonnes pratiques d’annotation des données.

Ces travaux s’accompagnent d’outils pratiques pour guider les professionnels vers une conformité effective.

La CNIL annonce par ailleurs de futures recommandations sectorielles, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et du travail, ainsi que des orientations sur les responsabilités dans la chaîne de valeur de l’IA.

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Le DPO, un investissement stratégique pour les entreprises

23 juillet 2025

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Une étude menée par l’AFPA et la CNIL révèle que la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) apporte des bénéfices économiques tangibles aux entreprises, notamment lorsqu’elles adoptent une vision proactive de la conformité au RGPD.

Le DPO contribue à remporter des appels d’offres, prévenir les sanctions et les fuites de données, tout en rationalisant la gestion des informations.

Ces avantages sont particulièrement perceptibles dans les structures qui intègrent la conformité dans leur stratégie globale, en lien avec la RSE ou la cybersécurité.

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L’AMF alerte contre 19 nouveaux sites non autorisés liés aux crypto-actifs

25 juillet 2025

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L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») met en garde les épargnants contre les activités de 19 plateformes proposant illégalement des crypto-actifs ou des services associés en France. Ces sites viennent s’ajouter à la liste noire régulièrement mise à jour par l’AMF.

Cette dernière rappelle que l’inscription sur une liste blanche est obligatoire pour proposer de tels services et invite les investisseurs à vérifier systématiquement l’autorisation des acteurs avant tout engagement.

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Publication du Décret n° 2025-653 désignant les 8 tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe

16 juillet 2025

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Un décret pris en application de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 rétablit l’article D. 211-8 du Code de l’organisation judiciaire et désigne huit tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe.

Ce nouveau régime, applicable aux actions intentées depuis la publication de la loi, vise à centraliser ce contentieux au sein de juridictions spécialisées.
Les cours d’appel du ressort de ces tribunaux seront également compétentes pour traiter les appels.

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Très bonne semaine à tous.