Au sommaire de votre revue de presse Astrée cette semaine :

• ACPR : communiqué officiel sur le démarchage depuis l’EEE.
• Crypto-actifs : AMF, FMA et CONSOB plaident pour une application harmonisée de MiCA.
• Sanction AMF : 1,3 M€ contre une société de gestion et ses dirigeants.
• Banque de France : projections 2025-2027 : croissance modérée et inflation maîtrisée.
• Marchés de capitaux : l’AMF appelle à renforcer le rôle de l’ESMA.
• Open Banking : étude de l'ACPR sur l’essor des API bancaires en France.
• CNIL : clôture d’une injonction après mise en conformité.
• Abus de marché crypto : l’AMF applique les orientations de l’ESMA.
• Alerte AMF : mise en garde contre les « bons plans » boursiers sur messageries privées.
• Escroquerie : faux prélèvements d’assurance à Marseille, plus de 7 M€ détournés.

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Publication d’un communiqué (cette fois-ci de façon officielle) de l’ACPR sur les pratiques de démarchage depuis l’EEE

15 septembre 2025

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Après avoir récemment transmis une note aux courtiers (voir notre Revue de presse Astrée n°164), l’ACPR publie désormais un communiqué officiel alertant sur les risques liés au recours à des centres d’appels situés hors de l’Espace économique européen (EEE).

L’ACPR précise qu’une société implantée hors de l’Espace économique européen (EEE) n’est pas autorisée à distribuer des contrats d’assurance couvrant des risques situés en France. De même, la succursale établie dans un pays tiers d’un intermédiaire immatriculé en France ne peut être utilisée pour contourner la réglementation européenne, celle-ci devant se consacrer exclusivement au marché local où elle opère.

Ce communiqué suscite déjà de vives réactions parmi les courtiers ayant recours à des plateformes établies hors de l’Espace économique européen.

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Vers une application harmonisée du règlement MiCA sur les crypto-actifs

Septembre 2025

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Dans un document de position conjoint, les autorités des marchés financiers française, autrichienne et italienne appellent à renforcer le cadre européen de supervision des crypto-actifs.

Bien que le règlement MiCA représente une avancée significative en matière de régulation, ses premiers mois de mise en œuvre ont révélé d'importantes disparités entre les pratiques des autorités nationales.

Pour garantir une application cohérente et efficace, l’AMF, la FMA et la CONSOB formulent quatre propositions concrètes visant à améliorer la supervision, soutenir la compétitivité des acteurs européens et renforcer la protection des investisseurs.

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Sanction de l’AMF à l’encontre d’une société de gestion pour manquements à ses obligations professionnelles

15 septembre 2025

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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a infligé, le 15 septembre 2025, des amendes totalisant 1,3 million d’euros à une société de gestion de portefeuille et à ses deux dirigeants, pour divers manquements à la réglementation applicable.

l est notamment reproché à la société l’absence de procédures adéquates encadrant les opérations d’investissement, des déficiences dans la documentation commerciale, un défaut de justification sur les rétrocessions de commissions versées aux distributeurs, ainsi qu’un non-respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les deux dirigeants ont été jugés personnellement responsables des manquements relevés.

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Projections macroéconomiques 2025-2027 : la Banque de France anticipe une croissance modérée, une inflation maîtrisée et une reprise progressive de la consommation

15 septembre 2025

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Dans sa dernière publication, la Banque de France livre ses projections macroéconomiques actualisées pour la période 2025-2027. Malgré une croissance attendue de 0,7 % en 2025, la reprise devrait s’accélérer légèrement à partir de 2026 grâce à la progression du pouvoir d’achat et à un regain d’investissement privé.

L’inflation reculerait fortement en 2025 à 1,0 %, avant de remonter graduellement pour se rapprocher de l’objectif de 2 % en 2027, portée par l’alimentation et l’énergie. Le taux de chômage demeurerait stable, autour de 7,5 %, tandis que les salaires continueraient d’augmenter plus rapidement que les prix, soutenant ainsi la consommation. Cette projection intègre notamment les effets de l’accord commercial UE–États-Unis signé en juillet, ainsi que l’hypothèse d’une politique budgétaire inchangée.

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Pour une supervision européenne renforcée des marchés de capitaux

17 septembre 2025

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L’AMF appelle à un renforcement du rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») afin d’unifier la supervision des marchés de capitaux, aujourd’hui entravée par une fragmentation nationale source de divergences, de coûts et d’inégalités entre acteurs et investisseurs.

Elle préconise une supervision directe des entités transfrontalières, notamment en matière de crypto-actifs, tout en maintenant une compétence nationale pour les acteurs locaux, dans un cadre de délégation.

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L'ACPR publie un état des lieux de l’Open banking en France

18 septembre 2025

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L’ACPR publie une étude approfondie sur l’Open Banking en France, à la lumière d’une enquête menée en 2024 auprès des six principaux groupes bancaires. Issu de la directive européenne DSP2, ce modèle repose sur l’ouverture des données bancaires à des tiers, avec l’accord du client, via des interfaces sécurisées (API).

L’enquête de l’ACPR montre que l’Open Banking via API se développe, surtout autour des services prévus par la DSP2, comme l’agrégation de comptes, principalement utilisés par les particuliers.

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Clôture d’une injonction CNIL : la société évite l'astreinte après mise en conformité

18 septembre 2025

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En novembre 2024, la CNIL avait prononcé une amende de 50 millions d’euros à l’encontre d’une société pour non-respect de la législation en matière de publicité électronique et de gestion des traceurs.

L’organisme reprochait notamment l’affichage de publicités déguisées en courriels sans consentement préalable, ainsi que la poursuite de la lecture de cookies malgré le retrait du consentement des utilisateurs.

En réponse à l’injonction, la société mise en cause a fourni les preuves de la mise en conformité technique dans les délais impartis, en particulier la cessation effective des lectures de traceurs sur son site. La CNIL a toutefois relevé que les cookies déposés par des tiers demeuraient dans les navigateurs, bien qu’aucune lecture n’en soit plus effectuée depuis le site concerné. Estimant que la responsabilité de cette situation incombait aux partenaires techniques, la formation restreinte a décidé de ne pas appliquer l’astreinte et a procédé à la clôture de la procédure.

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Abus de marché sur crypto-actifs : l’AMF s’aligne sur les orientations européennes

19 septembre 2025

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Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement MiCA, l’AMF annonce l’application des orientations publiées par l’ESMA le 09 juillet 2025, visant à prévenir et détecter les abus de marché sur les crypto-actifs.

Ces orientations prévoient l’adaptation des dispositifs de surveillance, incluant notamment le suivi des réseaux sociaux et la prise en compte de l’accès à l’information privilégiée par les acteurs du secteur. Elles imposent également une évaluation continue des mécanismes internes de détection des abus et un traitement rigoureux des alertes émises par les acteurs de marché. Cette convergence européenne entend renforcer la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés numériques.

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Mise en garde de l’AMF contre les « bons plans » boursiers diffusés sur messageries privées

19 septembre 2025

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L’AMF alerte les épargnants sur la recrudescence de messages incitant à investir dans des actions présentées comme très rentables, diffusés via des groupes privés sur des messageries comme WhatsApp.

Ces sollicitations, souvent non sollicitées, relèvent d’une pratique frauduleuse appelée « bouilloire » ou « pump and dump », visant à manipuler le cours d’un titre au détriment des investisseurs particuliers. L’AMF rappelle que ces recommandations émanent généralement de personnes non autorisées et invite à la plus grande vigilance face aux promesses de gains rapides.

Escroquerie aux faux prélèvements d’assurance : plus de 7 millions d’euros détournés, appel à victimes

19 septembre 2025

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Une vaste escroquerie aux prélèvements frauduleux a été démantelée à Marseille, portant sur un préjudice de plus de 7 millions d’euros entre 2020 et 2025.

Les montants, prélevés mensuellement à l’aide de libellés trompeurs évoquant une prétendue assurance (« ASSUR », « ASSURANCE TEL PORT », etc.), étaient facturés sans contrepartie réelle. Le parquet appelle les personnes concernées à se faire connaître pour se constituer parties civiles.

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Très bonne semaine à toutes et tous. 

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