Nominations, régulations et vigilance accrue : M. Grégoire Vuarlot est nommé Secrétaire général adjoint de l’ACPR, tandis que le FSB, l’OICV, l’EIOPA et la CNIL soulignent, chacun à leur échelle, la nécessité d’une régulation cohérente et d’une protection renforcée.

Votre revue de l’actualité juridique et réglementaire de l’assurance, de la banque et de la finance — semaine du 4 novembre 2025 : ‍

Marché bancaire et assurantiel

• Nomination de M. Grégoire Vuarlot à l’ACPR
• Ouverture du portail de liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A.
• Stabilité générale du secteur de l’assurance en Europe

Régulation & sanctions

• Le FSB et l’OICV appellent à une régulation plus cohérente des crypto-actifs et stablecoins

Législation

• Rejet en commission de la taxe sur les complémentaires santé prévue dans le PLFSS 2026

Protection & conformité

• L’EIOPA alerte sur des tentatives d’escroquerie usurpant son identité
• Colloque CNIL-Trésor sur les impacts économiques du RGPD, sept ans après son entrée en vigueur

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1 - Marché bancaire et assurantiel

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M. Grégoire Vuarlot nommé Secrétaire général adjoint de l’ACPR et directeur de la résolution

28 octobre 2025

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Grégoire Vuarlot a été nommé, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et avec l’accord du ministre de l’Économie, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR »), en charge de la LCB-FT et du contrôle des pratiques commerciales à compter du 24 octobre 2025.

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Ouverture du portail clients de FWU Life Insurance Lux S.A.

octobre 2025

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La société FWU Life Insurance Lux S.A. (en liquidation) annonce l’ouverture de son portail en ligne destiné à centraliser les demandes et échanges avec ses clients dans le cadre du processus de liquidation.

Les modalités d’accès et les canaux de contact mis à jour sont disponibles sur fwulifelux.com.

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Stabilité générale pour le secteur de l’assurance en Europe malgré des tensions persistantes

Octobre 2025

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Dans son dernier tableau de bord des risques, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») constate une stabilité globale des risques pesant sur le secteur européen de l’assurance.

L’EIOPA note toutefois une montée en puissance des risques liés à la cybersécurité et à la digitalisation, dans un contexte de vulnérabilité accrue des systèmes informatiques.

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2 - Régulation & sanctions

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Crypto-actifs et stablecoins : le FSB et l’OICV appellent à une régulation plus cohérente

16 octobre

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Le Conseil de stabilité financière (« FSB ») et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») ont publié deux rapports conjoints (Rapport du FSB - Rapport de l'OICV) évaluant la mise en œuvre de leurs recommandations sur l’encadrement des crypto-actifs et des stablecoins.

Ces travaux, auxquels l’Autorité des Marchés Financiers a participé, mettent en évidence une adoption encore inégale et morcelée des cadres réglementaires dans les quarante juridictions analysées. L'AMF le souligne dans une actualité.

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3 - Législation
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PLFSS 2026 : la taxe sur les complémentaires santé rejetée en commission

14 octobre 2025

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Les députés de la commission des Affaires sociales ont supprimé l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait une taxe exceptionnelle de 2,25 % sur les contrats de complémentaires santé pour compenser la suspension de la réforme des retraites.

Les députés doivent à présent confirmer cette suppression au cours de l’examen du projet de loi en séance publique.

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4 - Protection & conformité

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L'EIOPA alerte sur des tentatives d’escroquerie usurpant son identité

31 octobre 2025

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») met en garde contre des fraudes récentes dans lesquelles son nom, son logo ou l’identité de ses agents sont utilisés à des fins d’escroquerie.

Des individus se font passer pour des représentants de l’EIOPA afin d’obtenir des paiements ou des données personnelles, notamment via des messages, appels ou documents falsifiés.

L’EIOPA rappelle qu’elle ne contacte jamais directement les particuliers, ne demande aucun règlement ni information personnelle, et invite à signaler toute sollicitation suspecte aux autorités compétentes.

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RGPD : un colloque international éclaire ses impacts économiques sept ans après son entrée en vigueur

28 octobre 2025

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Le 20 mai 2025, la CNIL et la Direction générale du Trésor ont réuni économistes, universitaires et régulateurs européens pour analyser les effets économiques du RGPD lors d’un colloque académique d’envergure.

À travers deux tables rondes, les intervenants ont souligné la complexité des évaluations, rappelant que le RGPD soutient la libre circulation des données tout en protégeant les droits fondamentaux.

Les débats ont également souligné l’importance d’une coopération renforcée entre autorités de protection des données et de concurrence, dans un contexte où la régulation de l’intelligence artificielle vient redessiner les contours de la vie privée numérique.

La CNIL a publié le compte-rendu des débats sur son site.
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Très bonne semaine.

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