Au sommaire de votre revue de presse Astrée :

- CCSF : publication du rapport annuel 2024-2025, dont le rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière.
- Banques : trois sanctions pour retards dans la substitution d’assurance emprunteur.
- AMF : recommandations comptables 2025, synthèse sur la gouvernance des sociétés de gestion et mesures pour relancer les IPO.
- ACPR / AMF : alertes sur des contrats d’assurance décennale et des sites non autorisés en Forex et crypto.
- EIOPA / ESA : mise à jour des courbes de taux sans risque et publication du programme de travail 2026.
- Médiateur de l’assurance : le défaut d’activité professionnelle ne rend pas l’adhésion caduque.

‍

‍

Rapport annuel 2024-2025 du CCSF : une nouvelle mandature placée sous le signe du dialogue et de la protection des consommateurs

17 octobre 2025

‍

Le Comité consultatif du secteur financier (« CCSF ») a remis son rapport annuel 2024-2025 au président de la République et au Parlement, marquant le début d’une mandature riche en travaux structurants.

Mandaté par le ministère de l’Économie, le Comité a mené plusieurs chantiers majeurs, dont la publication du premier rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF), issu de la loi Industrie verte. Ce rapport novateur éclaire la performance et la transparence des principaux supports d’épargne. D’autres sujets, tels que les assurances obsèques, le statut de l’entrepreneur individuel ou les obligations LCB-FT, ont également fait l’objet de travaux approfondis.

‍

‍

Trois banques sanctionnées pour non-respect des délais de traitement en matière d’assurance emprunteur

octobre 2025

‍

L’administration a récemment prononcé plusieurs amendes à l’encontre d’établissements bancaires pour non-respect de la réglementation encadrant la substitution d’assurance emprunteur. Dans les trois cas, les contrôles ont révélé des retards répétés dans le traitement des demandes de changement d’assurance, en violation de l’article L. 313-31 du Code de la consommation, qui impose un délai de dix jours ouvrés pour répondre à l’assuré et transmettre l’avenant au contrat de prêt.

La première affaire a donné lieu à une sanction de 298 000 euros, accompagnée d’une obligation de publication sur le site de la banque.

Dans la deuxième, la banque a écopé d’une amende administrative de 196 000 euros, les manquements ayant parfois conduit à des paiements en double de la cotisation d’assurance.

Enfin, une troisième banque a été sanctionnée à hauteur de 80 000 euros, pour des retards similaires, relevés sur une période de près d’un an.

Ces décisions soulignent la vigilance des autorités en matière de protection des emprunteurs et rappellent aux établissements leurs obligations légales strictes en matière de traitement des demandes de substitution.

‍

‍

Comptes 2025 : l’AMF publie ses recommandations en matière d’information financière

14 octobre 2025

‍

Comme chaque année, l’Autorité des marchés financiers («AMF») publie ses recommandations comptables à l’attention des émetteurs appliquant les normes IFRS.

Dans un contexte économique et géopolitique incertain, l’AMF appelle à une information plus transparente, notamment sur les tests de dépréciation, la recouvrabilité des impôts différés et la reconnaissance des produits. L’Autorité met également l’accent sur l’application d’IFRS 8 (information sectorielle), la qualité du balisage ESEF, ainsi que sur la prise en compte des prochaines évolutions liées à la norme IFRS 18. Des cas pratiques issus des revues de l’année viennent illustrer les attentes du régulateur.

‍

‍

Gouvernance des sociétés de gestion : l’AMF publie les enseignements de ses contrôles thématiques

15 octobre 2025

‍

L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») publie une nouvelle synthèse de contrôles SPOT consacrée à la gouvernance et au rôle des dirigeants dans cinq sociétés de gestion de portefeuille.

Ces travaux ont mis en lumière des pratiques globalement conformes, tout en soulignant des lacunes, notamment dans la tenue des comités de direction, la validation des politiques internes ou encore la précision des procédures en cas d’incident grave.

L’AMF rappelle que la gouvernance constitue un pilier essentiel du respect des obligations professionnelles. Elle souligne aussi que la responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de manquement. L’Autorité identifie à la fois des bonnes pratiques – telles qu’un meilleur suivi des procédures ou une implication renforcée de la fonction de surveillance – et des points d’amélioration, notamment en matière d’information des dirigeants et de formalisation des décisions clés.

‍

‍

Mise en garde de l’ACPR sur des contrats d’assurance décennale non autorisés

14 octobre 2025

‍

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») alerte les professionnels du bâtiment sur des contrats de responsabilité civile décennale souscrits auprès de l’association COPPAM Assurances Solidaires, également dénommée COPPAM ou COPPAM Assurances. Cette structure ne dispose d’aucun agrément pour exercer une activité d’assurance en France.

L’ACPR invite les professionnels à ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et à ne pas se fier aux attestations produites en son nom. Elle rappelle que l’assurance décennale, obligatoire pour les acteurs de la construction, doit impérativement être souscrite auprès d’un organisme agréé. La liste des assureurs autorisés est consultable sur le registre Refassu.

‍

‍

Nouvelles mesures de l’AMF pour dynamiser les introductions en Bourse

16 octobre 2025

‍

L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a annoncé cette semaine une série de mesures destinées à faciliter l’accès des entreprises à la cotation, dans un contexte de perte d’attractivité des marchés financiers. Ces évolutions s’inscrivent dans la dynamique du règlement européen « Listing Act » et de la loi du 13 juin 2024 sur le financement des entreprises.

S’inspirant notamment des recommandations du Forum IPO, l’Autorité introduit davantage de souplesse sur le format et la langue du prospectus, assouplit les règles relatives à la communication en amont de l’opération et autorise une fourchette indicative de prix. Elle encourage également les pratiques favorisant la transparence de l’information à destination des investisseurs.

‍

Le webinaire de l'AMF sur le régime de garantie des sociétés de gestion désormais disponible en replay

16 octobre 2025

‍

L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) ont organisé le 7 octobre 2025 un webinaire consacré au régime de garantie applicable aux services fournis par les sociétés de gestion.

Cette session a permis de rappeler le cadre de protection offert aux clients en cas de défaillance d’une société de gestion et de présenter le rôle du FGDR. La vidéo du webinaire est désormais disponible en ligne, offrant aux professionnels l’occasion de se familiariser avec les mécanismes de garantie et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

‍

‍

L'EIOPA met à jour sa documentation technique sur les courbes de taux sans risque

16 octobre 2025

‍

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») a publié la version actualisée de sa documentation technique relative à la méthodologie de calcul des courbes de taux sans risque.

Cette mise à jour intègre les résultats de l’évaluation 2025 de la liquidité, profondeur et transparence des marchés (DLT Assessment), ainsi que l’entrée de la Bulgarie dans la zone euro à compter du 1er janvier 2026.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir de janvier 2026.

‍

‍

Le comité conjoint des autorités européennes publie son programme de travail 2026

16 octobre 2025

‍

Le Comité conjoint des trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA) a présenté son programme de travail pour 2026, axé sur la résilience numérique, la protection des consommateurs et la stabilité financière.

Parmi les priorités figurent : la mise en œuvre du cadre de surveillance des prestataires TIC critiques dans le cadre du règlement DORA, des analyses de risques conjoints face aux incertitudes géopolitiques persistantes, et la poursuite des efforts en matière d’éducation financière, notamment dans le contexte de l’initiative « Savings and Investments Union » de la Commission européenne.

Le programme prévoit également un suivi du marché de la titrisation, une coopération sur les conglomérats financiers et les dispositifs d’innovation, ainsi qu’un soutien à la révision à venir du règlement SFDR sur la finance durable.

‍

L’AMF et l’ACPR alertent sur les risques liés à des sites non autorisés en Forex et crypto-dérivés

17 octobre 2025

‍

L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») publient une nouvelle mise en garde contre des acteurs proposant illégalement des investissements sur le marché non régulé du Forex et sur des produits dérivés adossés à des crypto-actifs.

Depuis le début de l’année 2025, 66 sites non autorisés ont été ajoutés à leurs listes noires. Les autorités rappellent que ces listes, disponibles sur le site Assurance Banque Épargne Info Service (ABEIS), sont actualisées régulièrement mais ne sont pas exhaustives. Les épargnants sont invités à vérifier l’agrément des intermédiaires avant tout engagement.

‍

‍

Incapacité temporaire de travail : le défaut d'activité professionnelle ne rend pas l’adhésion caduque

7 octobre 2025

‍

Dans un différend récemment tranché par le Médiateur de l’assurance, un assuré ayant souscrit en 2021 à un contrat collectif de prévoyance s’est vu refuser la prise en charge de son arrêt de travail survenu en 2022, l’assureur estimant qu’il ne remplissait plus les conditions de la garantie ITT (incapacité temporaire totale), faute d’activité professionnelle au moment du sinistre. L’assureur invoquait également la caducité du contrat pour justifier son refus.

Le Médiateur rappelle toutefois que la perte d’une condition d’accès à une garantie n’entraîne pas, en soi, la caducité de l’ensemble du contrat. Cette dernière ne peut être retenue que si une condition essentielle de validité du contrat a disparu, ce qui n’était pas le cas ici. Le défaut d’activité affecte donc uniquement le bénéfice de la garantie ITT, et non la validité de l’adhésion elle-même.

Ce cas rappelle aux assurés l’importance de déclarer à leur assureur tout changement de situation professionnelle survenant en cours de contrat, afin de permettre une adaptation des garanties et éviter tout refus de prise en charge.

‍

‍