À la une cette semaine dans la revue de presse Astrée :

‍

• Deux arrêts de la Cour de cassation précisent les contours du devoir de vigilance bancaire en cas de fraude au président.
• L’EIOPA publie les résultats de sa première campagne européenne de visites mystères en assurance-vie.
• Le Pôle commun AMF-ACPR insiste sur la nécessaire pédagogie face à la complexité croissante des pratiques de marché.
• Le Médiateur de l’AMF rappelle les exigences de transparence sur les frais d’entrée liés aux OPC.
• L’AMF actualise sa doctrine pour accompagner la transition des PSAN vers le régime MiCA.
• Nouvelle alerte de l’AMF sur les risques liés au financement participatif.
• Le Conseil scientifique de l’AMF explore les leviers d’orientation de l’épargne vers des investissements de long terme.
• L’AMF publie les conclusions d’une série de contrôles sur la formation dans les sociétés de gestion.
• La CNIL émet deux recommandations pour un encadrement responsable des systèmes d’intelligence artificielle.
• Le projet de loi de simplification économique franchit une première étape à l’Assemblée nationale.
• Une entreprise sanctionnée par la DGCCRF pour recours abusif à un numéro surtaxé.

‍

‍

Fraude au président : les banques rappelées à leur devoir de vigilance

12 juin 2025

‍

Dans deux arrêts en date du 12 juin 2025, (pourvois n° 24.10-168 et n° 24.13-697), la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité des banques en cas de « fraude au président », une escroquerie où un tiers usurpe l’identité d’un dirigeant pour faire exécuter des virements frauduleux.

Dans la première affaire susvisée, le comptable d’une société, trompé par de faux courriels prétendument envoyés par son dirigeant, avait ordonné quatre virements vers un compte ouvert en Hongrie. Les juges ont toutefois jugé que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance : les virements respectaient les plafonds convenus, étaient couverts par le solde disponible et dirigés vers un compte situé dans un État membre de l’Union européenne, ne présentant ainsi aucune anomalie apparente.

Cette jurisprudence précise que, même en cas de fraude, la responsabilité de la banque ne saurait être engagée si aucune irrégularité manifeste n'était détectable lors de l'exécution de l'ordre.

‍

L’EIOPA dévoile les résultats de sa première enquête de visites mystères à l’échelle européenne dans l’assurance

17 juin 2025

‍

Entre janvier et novembre 2024, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP » ou « EIOPA ») a mené une vaste campagne de visites mystères auprès de conseillers bancaires, d’assureurs et d’intermédiaires dans huit États membres. L’objectif : analyser les pratiques de commercialisation des produits d’assurance-vie.

Si les produits proposés se révèlent souvent cohérents avec les besoins exprimés par les clients, l’étude pointe d’importantes carences en matière de transparence, d’évaluation du profil de risque ou encore de prise en compte des préférences en matière de durabilité. L’enquête montre que la durée des échanges ou le sentiment d’avoir reçu un bon conseil ne garantissent pas que le produit proposé corresponde réellement aux besoins du client, ce qui souligne la nécessité de clarifier et d’améliorer le parcours de vente.

‍

‍

Rapport annuel 2024 du Pôle commun AMF-ACPR :
vigilance renforcée face à la complexité croissante des marchés

16 juin 2025

‍

Dans un environnement financier marqué par la digitalisation, l’essor des cryptoactifs et la recrudescence des escroqueries, le Pôle commun AMF-ACPR réaffirme dans son rapport 2024 son rôle central dans la protection des épargnants. Il y souligne la diversité et la sophistication des menaces, allant des faux placements aux usurpations d’identité, qui touchent notamment les plus jeunes investisseurs. Face à ces risques, les deux autorités ont intensifié leurs actions de pédagogie, notamment via les réseaux sociaux et la plateforme ABE Infoservice.

Le Pôle a également contribué aux réflexions européennes autour de la stratégie d’investissement de détail, en s’appuyant sur l’analyse de cinq années de contrôle des pratiques de distribution. Si des progrès sont constatés, des efforts restent nécessaires en matière de gouvernance des produits, de devoir de conseil et de prévention des conflits d’intérêts.

‍

‍

Frais d’entrée sur OPC : le médiateur de l’AMF rappelle l’exigence d’une information claire et loyale

17 juin 2025

‍

Dans son dossier du mois, le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») revient sur un litige opposant un investisseur à son courtier en ligne au sujet de frais d’entrée non explicitement affichés lors de la souscription de parts d’un OPCVM. Trompé par une fiche produit mentionnant des frais « liés à l’instrument » à hauteur de 0 €, l’investisseur s’était vu prélever plus de 700 euros au titre de droits d’entrée non clairement annoncés. Saisi du différend, le médiateur a souligné que l’information récapitulative fournie au client ne respectait pas les exigences de clarté prévues par le Code monétaire et financier. Le courtier a finalement accepté d’annuler l’opération, tout en laissant à l’investisseur le bénéfice de la plus-value réalisée.

Ce cas illustre l’importance, pour les professionnels, de fournir une information transparente, exacte et non trompeuse sur les frais.

‍

‍

L’AMF actualise sa doctrine pour accompagner la transition des PSAN vers MiCA

17 juin 2025

‍

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA et des textes français d’application, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a actualisé sa doctrine applicable aux prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN ») pour tenir compte de la nouvelle réglementation.

Les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à exercer, durant une période transitoire allant jusqu’au 1er juillet 2026, dans l’attente de leur agrément sous MiCA. L’AMF précise les contours de cette période et publie une nouvelle instruction encadrant la procédure d’agrément simplifiée. Elle met également à jour plusieurs documents de référence (DOC-2019-23, DOC-2019-24 et DOC-2020-07) afin de sécuriser la transition des acteurs français vers le nouveau cadre européen.

Cette clarification vise à garantir la continuité des activités tout en assurant un haut niveau de protection du marché et des investisseurs.

‍

L’AMF alerte les investisseurs sur les risques liés au financement participatif

18 juin 2025

‍

L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») appelle les épargnants à une vigilance accrue face aux risques inhérents au financement participatif, notamment en cas de défaut du porteur de projet ou de cessation d’activité de la plateforme.

Dans une publication récente, elle rappelle que ce mode d’investissement, bien que séduisant, peut entraîner la perte partielle ou totale du capital investi, ainsi que des frais supplémentaires en cas de procédure de recouvrement. L’AMF met également en garde contre les difficultés d’accès aux fonds et aux informations en cas de défaillance du prestataire. Elle recommande aux investisseurs de bien s’informer, de consulter attentivement les documents fournis par les plateformes et de vérifier les mécanismes prévus en cas de difficulté. Avant toute souscription, une évaluation rigoureuse des risques et des conditions contractuelles s’impose.

‍

Le Conseil scientifique de l’AMF explore les enjeux de l’allocation de l’épargne

18 juin 2025

‍

À l’occasion de son colloque 2025, le Conseil scientifique de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a réuni chercheurs, professionnels du secteur financier et régulateurs autour d’une question centrale : comment orienter l’épargne vers les besoins de financement de long terme.

Les échanges ont porté sur les mécanismes influençant les choix des épargnants, l’adéquation des produits existants et les leviers possibles pour mieux mobiliser les capitaux privés au service d’investissements stratégiques. Cette réflexion collective s’inscrit dans un contexte où la transition écologique et le développement technologique nécessitent des ressources financières stables et durables.

L’ensemble des interventions est désormais disponible en vidéo sur le site de l’AMF.

‍

‍

L’AMF renforce ses exigences sur la vérification des connaissances dans les sociétés de gestion

19 juin 2025

‍

À l’issue d’une série de contrôles SPOT menés entre 2021 et 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») publie les enseignements relatifs aux dispositifs de formation et d’évaluation des collaborateurs au sein des sociétés de gestion.

L’AMF constate des écarts de rigueur dans la vérification des connaissances minimales exigées et des lacunes persistantes dans la formation à la lutte contre le blanchiment. Elle relève toutefois des bonnes pratiques, notamment en finance durable. Afin d’harmoniser les exigences internes avec celles de l’examen AMF, elle met à jour sa doctrine, applicable à compter du 1er janvier 2026. Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large de protection des investisseurs par la montée en compétence des professionnels.

La synthèse des contrôles SPOTLa publication de l’AMF

‍

La CNIL publie de nouvelles recommandations pour un développement responsable de l’intelligence artificielle

19 juin 2025

‍

La CNIL vient de publier deux nouvelles recommandations encadrant l’usage des données personnelles dans les systèmes d’intelligence artificielle, à l’issue d’une concertation avec un large éventail de parties prenantes.

Ces textes visent à concilier innovation technologique et respect des droits fondamentaux. La Commission reconnaît que le développement de systèmes d’IA peut, sous conditions strictes, se fonder sur la base légale de l’intérêt légitime, sans nécessiter systématiquement le consentement. Elle précise les critères d’analyse à appliquer, notamment en cas de collecte massive de données en ligne, et propose des garanties concrètes à mettre en œuvre. Des exemples pratiques illustrent ces recommandations, comme l’encadrement de la réutilisation des conversations dans les agents conversationnels.

La synthèse des contributions

‍Les fiches pratiques de la CNIL sur l'IA

‍

‍

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de simplification de la vie économique : quels impacts dans le secteur assurantiel ?

17 juin 2025

‍

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce 17 juin, le projet de loi de simplification économique prévoit plusieurs mesures en faveur des assurés, comme la réduction des délais d’indemnisation, l’élargissement de la résiliation infra-annuelle, ou encore l’interdiction de résilier un contrat pour cause de risque climatique accru.

Ces dispositions pourraient améliorer significativement les droits des particuliers et des entreprises. Toutefois, leur mise en œuvre reste suspendue à l’issue des discussions en commission mixte paritaire. En l’état, les assurés ne peuvent donc pas encore bénéficier de ces mesures.

‍

Une entreprise sanctionnée par la DGCCRF pour usage d'un numéro surtaxé

19 juin 2025

‍

La Direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis a infligé une sanction de 120 000 euros à une entreprise pour avoir favorisé, voire imposé aux consommateurs, l’usage d’un numéro de téléphone surtaxé, en méconnaissance des règles encadrant l’accès au service client.

‍