Chaque semaine, retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique et réglementaire du secteur de l’assurance, de la banque et de la finance sélectionné par Astrée.
Réforme de l’assurance emprunteur – La résiliation à tout moment réintégrée
À l’issue d’une commission mixte paritaire réunie le 3 février pour voter un texte commun aux deux chambres, les sénateurs et députés ont entériné la résiliation à tout moment, la réduction du droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C (aujourd’hui porté à 10 ans), mais également la suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros arrivant à terme avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur. Le texte doit désormais être voté par chacune des deux chambres. Le rendezvous a été reporté au 15 février prochain à l’Assemblée nationale.
Réforme de l’assurance récolte
L’assurance récolte fait l’objet d’une réforme initiée par un projet de loi présenté le 1er décembre 2021 en conseil des Ministres. Faisant suite au constat d’insuffisance du système en place face aux risques climatiques, le gouvernement entend réformer l’assurance récolte sur la base d’une nouvelle structuration du système, en répartissant clairement les risques entre l’agriculteur, l’assurance subventionnée et l’État. Après un vote de l’Assemblée nationale le 13 janvier dernier, le projet de loi a été voté en première lecture par le Sénat le 8 février. Parmi les évolutions du texte, les sénateurs ont souhaité faire des assureurs un guichet unique en permettant à des organismes assureurs agréés par l’État de verser concomitamment à la fois les indemnités au titre des fonds publics et de l’assurance. Une commission mixte paritaire se tiendra le 16 février 2022 pour se mettre d’accord sur le texte à voter.
Mises en demeure CNIL à l’encontre de gestionnaires de sites utilisant Google Analytics
Plusieurs gestionnaires de sites se sont vu communiquer un courrier de mise en demeure de la CNIL en raison des transferts de données vers les États-Unis dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics. La CNIL estime que ces transferts ne présentent pas les garanties appropriées à la protection des données au regard du RGPD. Les gestionnaires sont invités à cesser l’utilisation de l’outil Google Analytics sous un mois ou d’avoir recours à un autre outil n’entraînant pas de transfert en dehors de l’Union Européenne.
Accord de place pour la transparence des frais du PER et de l’assurance vie
Le format d’un document standard de transparence tarifaire a été arrêté pour les PER assurantiels ou en compte-titres, ainsi que pour les contrats d’assurance vie. Il devra être accessible en ligne sur le site de chaque producteur dès le 1er juin 2022.
Un décret devrait paraitre prochainement afin d’enrichir l’information précontractuelle, puis l’information annuelle de l’épargnant, en imposant la communication du total des frais supportés par chaque unité de compte ou actif dès le 1er juillet 2022.
Publication ACPR – Instruction n° 2021-I-20 relative aux informations à transmettre à l’ACPR dans le cadre de l’acquisition ou l’extension de participation dans une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement
L’ACPR indique par cette instruction que ces opérations doivent être notifiées par la transmission d’un formulaire dédié en vue de leur autorisation préalable.
Publication ACPR – Bilan de l’activité de la commission de médiation AERAS
L’ACPR publie sur son site le bilan de l’activité de la commission de médiation en 2020.