Press reviews
Astrée press review
Revue de presse Astrée n° 159
Collecte record pour l'assurance vie, crypto, crédit immobilier... L'actualité est encore riche cette semaine.
Au sommaire de votre revue de presse Astrée cette semaine :
- Procédure de sanction AMF : obligation de statuer dans un délai raisonnable selon la Cour d'appel de Paris
- L'AMF et l'ACPR alerte sur les offres Forex et crypto-actifs sur des sites non-autorisés
- Assurance vie : stabilité des taux de revalorisation en 2024
- Crédit immobilier : reprise progressive après le reflux des taux
- Collecte record pour l’assurance vie au 1er semestre 2025
- Assurance emprunteur : garanties maintenues malgré la déchéance du prêt
- TRACFIN : visite du Premier ministre François Bayrou
- EIOPA : risques maîtrisés dans l’assurance malgré un contexte incertain
Retour sur une jurisprudence rendue par la Cour d’appel de Paris : la Commission des sanctions de l’AMF a l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable
Août 2025
Dans un arrêt publié sur le site de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’obligation de juger dans un délai raisonnable le cadre d’une procédure de sanction menée par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »).
La Cour d’appel apporte plusieurs précisions :
- La durée à prendre en compte pour examiner si la Commission des sanctions à satisfait à cette obligation comprends la phase préalable qui est la phase d’enquête.
- Quant à l'appréciation du caractère raisonnable du délai, il s'apprécie au regard, notamment, de l'ampleur et de la complexité de l'affaire, ainsi que du comportement des parties au cours de la procédure.
- La sanction qui s'attache à la violation de son obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi, sous réserve, toutefois, que ce délai n'ait pas causé à chacune des parties formulant un grief à cet égard une atteinte personnelle, effective et irrémédiable à son droit de se défendre.
Dans l’affaire examinée, malgré une enquête initiée en 2016 et une notification des griefs en 2021, la Cour a jugé le délai global raisonnable au vu de la complexité de l’affaire et de sa dimension internationale
Multiplication des sites non autorisés proposant des investissements risqués sur le Forex et les crypto-actifs
29 juillet 2025
L’AMF et l'ACPR alertent le public sur la prolifération de sites proposant des investissements sans disposer des autorisations requises.
Depuis le début de l’année 2025, ce sont 43 plateformes non autorisées qui ont été identifiées – 30 relevant du Forex et 13 des produits dérivés sur crypto-actifs.
Ces sites sont inscrits sur les listes noires consultables sur les portails de l’AMF et d’Assurance Banque Épargne Info Service.
Revalorisation stable des contrats d’assurance-vie en 2024
30 juillet 2025
L’ACPR publie les chiffres 2024 de la revalorisation des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Les supports euros affichent un taux moyen de revalorisation quasi stable à 2,63 % pour les contrats individuels et 2,53 % pour les contrats collectifs, après deux années de forte progression. Fin 2024, les provisions mathématiques des contrats individuels atteignent 1 178 milliards d’euros, tandis que celles des contrats collectifs s’élèvent à 147 milliards.
Reprise progressive du crédit immobilier en 2024
Août 2025
L’ACPR publie son étude annuelle sur le financement de l’habitat, marquée en 2024 par la fin du cycle haussier des taux d’intérêt.
Après un pic à 4,17 % en janvier, les taux moyens à l’octroi ont progressivement reflué pour s’établir à 3,30 % en décembre, accompagnant une reprise continue de la production de crédits à l’habitat (+63 % entre janvier 2024 et avril 2025). Les renégociations de prêts ont représenté 17 % de la production annuelle, tandis que les prêts relais ont légèrement reculé.
L’assurance vie enregistre sa meilleure collecte nette semestrielle depuis 2010
31 juillet 2025
France Assureurs le souligne dans un communiqué de presse, au premier semestre 2025, la collecte nette de l’assurance vie a atteint un niveau inédit depuis 2010, avec 26,6 milliards d’euros enregistrés.
Le mois de juin illustre cette dynamique, avec des cotisations en forte hausse (+18 % sur un an) et une collecte nette doublée par rapport à juin 2024. Les PER suivent la même tendance, avec une progression de +13 % sur le semestre. L’encours total des contrats d’assurance vie franchit les 2 050 milliards d’euros.
Déchéance du prêt et assurance emprunteur : la garantie maintenue en l’absence de clause d’extinction
29 juillet 2025
Dans une affaire récente, le Médiateur de l’Assurance a été saisi par un couple confronté au refus de garantie de leur assureur, après une déchéance du terme de leur prêt immobilier. Alors que l’époux, en arrêt de travail, sollicitait l’activation de l’assurance emprunteur en 2019, l’assureur avait opposé un refus au motif que le prêt avait été résilié en 2017, mettant ainsi fin au contrat d’assurance.
Or, en l’absence de clause prévoyant explicitement que la déchéance du prêt entraîne la cessation des garanties, cette position ne peut être retenue. Le Médiateur a rappelé que, sauf remboursement anticipé prouvé, les garanties d’assurance restent en vigueur jusqu’au terme prévu par la police.
Faute pour l’assureur d’apporter une telle preuve, il a été invité à réexaminer la demande d’indemnisation.
Visite du Premier ministre sur le site de TRACFIN
31 juillet 2025
Le Premier ministre François Bayrou s’est rendu jeudi dernier à Montreuil, au sein de Tracfin, service de renseignement financier rattaché au ministère de l’Économie. Cette visite s’inscrit dans la volonté affichée du gouvernement de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes fiscales et le blanchiment d’argent.
« Les Français attendent que l’on fasse des progrès décisifs dans la lutte contre la fraude » a affirmé François Bayrou à l’issue de son déplacement.
L'intervention du Premier ministre est accessible ici.
Malgré un environnement incertain, les risques restent maîtrisés dans le secteur de l’assurance
31 juillet 2025
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») vient de publier son tableau de bord de juillet 2025 des risques dans le secteur de l’assurance, fondé sur les données de Solvabilité II du premier trimestre 2025 et des données de marché du deuxième trimestre.
Elle y constate une stabilité globale des risques mais signale des perspectives dégradées dans certains domaines en raison des tensions géopolitiques et de la volatilité persistante des marchés.
Très bonne semaine.
