Cette semaine dans votre revue de presse Astrée :

• Médiation de l’assurance – Rapport annuel 2024 : +40 700 dossiers, 55 % d’issues favorables.
• Bureau central de tarification – Rapport annuel 2024 : hausse des décisions en assurance habitation, focus sur les secteurs sensibles.
• Cyclone Chido – Manuel Valls presse les assureurs d’accélérer les indemnisations à Mayotte.
• PEA-PME – Transfert d’actions non cotées : la propriété s’opère après le débit du compte-espèces.
• ORIAS – Rapport annuel 2024 : +1,2 % d’inscriptions, forte croissance des mandataires en assurance (+19,1 %).
• EIOPA – Publication des courbes de taux sans risque à fin août 2025 pour Solvabilité II.
• CNIL – Deux sanctions majeures (325 M€ et 150 M€) pour non-respect des règles sur les cookies.
• Cour d’appel de Douai – Rupture de mandat entre IOBSP : préavis et commissions dues précisés.

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La Médiation de l'assurance publie son rapport annuel 2024

2 septembre 2025

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La Médiation de l’Assurance a mis en ligne son rapport annuel 2024, qui revient sur une année marquée par une hausse continue des saisines, avec plus de 40 700 dossiers reçus. Dans 55 % des dossiers traités, les assurés ont obtenu une issue favorable, grâce notamment à une coopération renforcée des assureurs.

Pour faire face à cette augmentation continue – le volume ayant presque triplé depuis 2020 –, la Médiation a renforcé ses effectifs et modernisé ses outils. Près de 40 % des dossiers les plus simples sont résolus en moins de trois mois.

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Publication du rapport annuel 2024 du Bureau central de tarification

septembre 2025

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Le Bureau central de tarification (« BCT ») a publié son rapport annuel 2024, disponible sur son site internet. Autorité administrative chargée de garantir l’accès à l’assurance dans certains cas de refus, le BCT revient en détail sur ses activités dans plusieurs domaines, dont l’assurance automobile (408 décisions), la construction (123 décisions), les catastrophes naturelles (9 décisions), la responsabilité médicale (55 décisions) et l’assurance habitation (hausse à 162 décisions, notamment dans les copropriétés dégradées).

Le rapport dresse également un panorama des motifs de résiliation, des profils des assurés concernés et des problématiques spécifiques à chaque secteur, comme l'assurance des énergies renouvelables ou la responsabilité des professionnels de santé.

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Manuel Valls presse les assureurs d’accélérer les indemnisations après le cyclone Chido

2 septembre 2025

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En déplacement à Mayotte, neuf mois après le passage du cyclone Chido, Manuel Valls a appelé les assureurs à accélérer le traitement des indemnisations, jugeant inacceptable que seuls 50 % des dossiers aient été traités à ce jour. Malgré un taux d’assurance faible sur l’île, 20 000 sinistres assurés ont été recensés pour un montant estimé à 552 millions d’euros. Le ministre des Outre-mer a annoncé la tenue imminente d’une réunion entre assureurs, collectivités et entreprises.

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PEA-PME : le transfert de propriété des actions non cotées doit intervenir après le débit du compte-espèces

4 septembre 2025

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Dans un différend opposant un épargnant à sa banque, le médiateur de l’AMF a rappelé qu’en matière d’actions non cotées, le transfert de propriété s’opère à la date d’inscription des titres au registre de la société émettrice, et non à celle de la décision d’augmentation de capital.

En l’espèce, la banque avait annulé l’opération au motif d’une date d’acquisition antérieure à l’ouverture du PEA-PME, alors même que le transfert effectif de propriété était postérieur au débit du compte. Après intervention du médiateur, l’établissement a finalement accepté de réintégrer les titres dans le plan, reconnaissant que les conditions d’éligibilité avaient bien été respectées.

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L’ORIAS publie son rapport annuel 2024

Septembre 2025

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Avec 118 308 inscriptions au 31 décembre 2024, l’ORIAS enregistre une progression modérée des inscriptions de +1,2 % sur un an. Si le nombre de courtiers en opérations de banque et services de paiement poursuit sa baisse (-5,1 %), les mandataires en assurance connaissent une nette croissance (+19,1 %), portée par un rapprochement d’acteurs majeurs.

La relative constance du registre masque ainsi des évolutions différenciées selon les secteurs, reflet des ajustements structurels à l’œuvre dans les réseaux de distribution. Le rapport est disponible ici -(Le rapport n'est pas encore disponible pour une consultation en ligne, il sera automatiquement téléchargé sur votre ordinateur).

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L'EIOPA publie les taux sans risque de fin août 2025 pour Solvabilité II

3 septembre 2025

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») a publié les données techniques mensuelles relatives aux courbes des taux sans risque applicables dans le cadre de Solvabilité II, avec une référence à fin août 2025.

Ces informations, indispensables au calcul harmonisé des provisions techniques par les assureurs européens, sont accessibles dans la section dédiée du site de l’EIOPA.

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Cookies : la CNIL poursuit sa stratégie de régulation avec deux nouvelles sanctions

3 septembre 2025

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Dans le cadre de son plan d’action lancé en 2019, la CNIL a prononcé deux amendes majeures de 325 millions et 150 millions d’euros pour non-respect des règles encadrant l’usage des traceurs. Ces décisions confirment la vigilance continue de la Commission sur le respect du consentement des internautes et des pratiques comme les « murs de traceurs ».

Elle rappelle que le consentement doit rester libre, éclairé et exempt de tout déséquilibre dans les choix proposés.

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Rupture de mandat entre IOBSP : éclairage de la cour d’appel de Douai sur le préavis et les commissions dues

3 juillet 2025

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Dans un arrêt du 03 juillet 2025, la cour d’appel de Douai s’est prononcée sur la fin d’un contrat de mandat d’intermédiation en opérations de banque entre un courtier en crédit et l’un de ses mandataires. La cour confirme la condamnation du courtier à verser 6 040,30 euros HT de commissions dues pour des dossiers effectivement finalisés, tout en rejetant la demande d’indemnisation du courtier liée à l’absence de respect du préavis de 12 mois par le mandataire, faute de démonstration d’un préjudice subi.

Cet arrêt illustre deux points de vigilance en cas de contentieux entre intermédiaires : la rupture unilatérale par le mandataire, sans respecter le préavis contractuel, ne suffit pas à caractériser une rupture brutale si le mandant ne proteste pas ni ne prouve un dommage. Par ailleurs, le non-respect du préavis ne peut justifier un refus de paiement des rémunérations dues, les deux obligations n’étant pas interdépendantes. L’exception d’inexécution ne s’applique donc pas.

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Bonne semaine à tous.

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