Le CCSF vient publier son rapport sur les effets de la loi Lemoine, législation qui a réformé l’assurance emprunteur adossée au crédit immobilier.
Les informations majeures à en retirer :
1 – Un effet très positif pour les consommateurs qui ont plébiscité les nouvelles règles en matière de substitution puisque le rapport met en évidence l’augmentation significative de leurs demandes.
2 – L’effet positif est moins visible pour ce qui concerne l’abandon de la sélection médicale. En effet, la loi Lemoine limite le bénéfice de l’absence de sélection médicale aux emprunteurs dont le contrat de prêt aura été remboursé avant leurs 60 ans. La durée des prêts s’étant considérablement allongée, le bénéfice de cette absence de sélection médicale est moindre que celui initialement envisagé.
3 – Le rapport relève des problématiques opérationnelles entre les gestionnaires (back office des distributeurs) et les banquiers pour mettre en place les substitutions. Il s’agit principalement des motifs de refus, des délais de traitement, ainsi que du retour de la signature des avenants par les consommateurs.
4 – Enfin, la Loi Lemoine a aggravé l’hétérogénéité des contrats, de sorte que le marché, et plus particulièrement les distributeurs, devront être très vigilants dans l’exercice de leur devoir de conseil pour concilier pouvoir d’achat et couverture du risque dans un contexte économique fragilisé. Le crédit immobilier est éminent dans la solvabilité d’un foyer.
Il est important de prendre connaissance de la conclusion du rapport qui identifie plusieurs chantiers pour améliorer l’efficacité de la législation :
« – en premier lieu, le fonctionnement de la substitution d’assurance fait potentiellement apparaître un « trou dans la raquette » en termes de garanties, dans le cas de sinistres « incapacité de travail ». Il s’agit notamment de sinistres survenus avant la substitution et qui perdurent après ;
– ce point souligne par ailleurs la nécessité que, dans le cadre du devoir de conseil, les professionnels soient sensibilisés pour réaliser le cas échéant la présentation des différences de garanties entre le contrat originel et le contrat de substitution. En particulier, et dans cette situation, il apparaît que la notion d’« équivalence du niveau de garanties » peut être mal comprise par certains. Il ne s’agit pas de l’égalité des garanties. Il pourrait être ainsi étudié comment améliorer la communication autour de cette notion pour faire comprendre l’importance d’apprécier aussi le contenu des garanties et leurs conditions de mise en jeu au-delà du prix ;
ensuite, certaines difficultés persistent dans le processus de substitution même si elles n’empêchent pas sa réalisation :
– le délai de 10 jours pour le traitement par le prêteur de la demande de substitution et de l’émission de l’avenant au crédit reste un défi. Une acceptation par les acteurs de cette réalité opérationnelle permettrait qu’une bonne pratique permette que le prêteur ait bien 10 jours pour accepter ou refuser, puis avec l’accord du client pour la substitution, 20 jours pour l’émission de l’avenant,
– pour faciliter la recherche du capital restant dû (CRD) du crédit, nécessaire à l’émission de leur contrat, une communication systématique, en cas d’erreur sur le CRD, des 3 prochaines échéances, pourrait éventuellement être proposée pour contribuer à une fluidification du processus ;
enfin, les professionnels de l’assurance pourraient regarder si le dispositif Lemoine pourrait être appliqué de façon volontaire à l’assurance emprunteur des prêts travaux.
L’intégralité du rapport est disponible sur le site du CCSF.
