Dans un avis unanime en date du 17 janvier 2023, le CSSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) recommande aux professionnels d’adapter leurs pratiques commerciales et leurs parcours de vente de produits d’assurance affinitaires. Il s’agit des produits d’assurance couvrant des besoins non professionnels, vendus en option, lors de l’achat d’un bien ou d’un service, à l’exclusion des contrats vendus à durée ferme et payés en prime unique.
Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs parcours de vente.
On retiendra essentiellement
– La nécessité de remettre une documentation précontractuelle et le projet de contrat au consommateur avant le recueil de son consentement,
– La signature (en face à face) ou la mise en œuvre d’un acte positif libre (par internet), distincte pour la conclusion du contrat d’assurance,
– La désignation de l’assureur qui porte le risque
– L’envoi d’une lettre de bienvenue qui doit être remise à l’assuré contenant les informations essentielles sur la couverture d’assurance
– Une information annuelle complète.
L’avis évoque également la question des extensions de garanties commerciales ou contractuelles qui peuvent dans certains cas relever de couvertures d’assurance en imposant des diligences spécifiques, car ce sont des garanties différées.
Enfin, l’avis attire l’attention des professionnels sur la nécessité de veiller à ce que les modes de rémunération liés à la commercialisation de ce type de contrat d’assurance respectent les exigences de la réglementation sur la prévention des conflits d’intérêts. Sont visées les rémunérations variables incitatives ou les rémunérations versées avant les ventes.
Astrée communiquera plus précisément sur les termes de cet avis pour vous accompagner sur l’adaptation des parcours de vente.
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