Chaque semaine, retrouvez l’essentiel de l’actualité du secteur de l’assurance sélectionné par Astrée, sur notre site internet et sur nos comptes Twitter et LinkedIn.
Au sommaire de la revue de presse cette semaine :
– Décret n°2022-1313 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée du 13 octobre 2022
– Publication de l’ACPR du 13 octobre 2022 – Rapport statistique annuel « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2021 »
– Amende de la DGCCRF du 10 octobre 2022 – Démarchage téléphonique
– Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
