Chaque semaine, retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique et réglementaire du secteur de l’assurance dans la revue de presse Astrée.
Au sommaire cette semaine :
– Décret n°2022-1313 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée du 13 octobre 2022
– Publication de l’ACPR du 13 octobre 2022 – Rapport statistique annuel « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2021 »
– Amende de la DGCCRF du 10 octobre 2022 – Démarchage téléphonique
– Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
