Ce qu’il faut savoir en matière de contrôle des mesures de gel des Avoirs : GDA
La réforme du 4 novembre 2020 opère un changement important dans l’approche de la mise en oeuvre opérationnelle des mesures de détection en matière de gel des avoirs.
En effet, il existe à ce jour deux régimes différents.
- Un régime applicable aux sociétés qui ne sont pas assujetties à la mise en place d’un dispositif LCB-FT.
- Un régime applicable aux sociétés assujetties à la mise en place d’un dispositif LCB-FT.
- Vous ou votre société n’êtes pas assujettis à la mise en place d’un dispositif LCB-FT, car vous ne manipulez pas de fonds.
Vous êtes une société réglementée, mais vous n’avez pas l’obligation de mettre en place un dispositif de lutte anti-blanchiment, car votre activité ne vous autorise pas, ou ne met pas en oeuvre des mécanismes de maniement de fonds (encaissement, transfert).
Depuis le 4 novembre 2020, le code monétaire et financier a néanmoins renforcé vos obligations puisqu’en vertu de la nouvelle législation vous devez appliquer les mesures de gel, sous peine d’engager votre responsabilité pénale.
Ainsi, bien que non contrôlé par l’ACPR ou l’AMF sur ces sujets et non assujetti au dispositif impératif prévu par le code monétaire et financier en matière de mise en place d’un système de détection réglementé (L 562-1 et suivants CMF), vous devez impérativement analyser si votre activité, bien que non assujettie à l’obligation de mettre en place un dispositif de lutte anti-blanchiment, ne vous expose pas au risque d’infractions pénales en matière de gel des avoirs. […]
Ce qu’il faut savoir en matière de contrôle des PPE
La détection des personnes politiquement exposées répond à un tout autre dispositif.
A la différence du dispositif défini en matière de gel des avoirs, la détection des personnes politiquement exposées PPE participe des mesures de vigilances complémentaires à mettre en oeuvre dans le contexte d’opérations à risques. […]
Qui sont les personnes politiquement exposées ?
Il existe 3 niveaux de personnes politiquement exposées :
- Le niveau 1 : les personnes qui exercent ou ont cessé d’exercer depuis moins d’1 an des fonctions au service d’un État étranger ou la France, que ces fonctions soient politiques, militaires, administratives ou juridictionnelles.
La liste de ces personnes relève donc de listes officielles. Il n’existe en revanche pas de liste consolidée actuellement disponible sur un site de l’Etat Français ou l’ONU. - Le niveau 2 : ce sont les ascendants et descendants de ces personnes, c’est-à-dire les conjoints, parents et enfants.
- Le niveau 3 : ce sont les personnes dites « proches » ou qui entretiennent des relations économiques avec les personnes de niveau 1 ou leur famille.
Pour les niveaux 2 et 3, il n’existe pas de listes officielles. Il est donc recommandé de manipuler avec beaucoup de réserves les listes non officielles qui peuvent être commercialisées.
En effet, tant en application de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), que celle relative à la protection de la vie privée, la mention d’une personne physique sur une liste doit préalablement recueillir son accord exprès.
Comment doit-on détecter une PPE ?
Il est possible de mettre en oeuvre des outils de filtrage pour détecter les PPE.
Néanmoins, le GAFI recommande, en raison de l’absence de listes officielles, la mise en place de 3 modes opératoires conjoints et non alternatifs :
- Le filtrage : qui peut être tout à fait opportun en regard des personnes de niveau 1 qui sont inscrites sur des listes officielles.
- La détection par déclaration : il est recommandé d’introduire dans vos documents de connaissance client (pour les produits à risque), la question relative à la profession de votre client, et au fait de savoir si cette personne est qualifiable de PPE, selon elle.
- La mise en place d’indicateurs d’alerte : vos procédures internes émettent immédiatement une alerte lorsque certaines catégories socioprofessionnelles sont mentionnées par vos clients, que les montages ou les opérations envisagées sont complexes ou font intervenir des structures juridiques opaques… autant d’indicateurs qui doivent induire des mesures d’examens renforcés sur l’opération et la mise en place de mesures de vigilance complémentaires sur le client.
Quelle cadence ?
La vérification se fait dès l’entrée en relation et tout au long de la relation économique, puisque la situation de la personne peut être amenée à évoluer. Il est impératif que le mode opératoire soit défini dans une procédure écrite. Il est important de pouvoir définir un mode opératoire qui soit susceptible de pouvoir être tracé et vérifié.
Que faire lorsque l’on détecte une personne PPE ?
On n’interrompt pas la relation économique. Elle est autorisée. Mais, la procédure doit impérativement prévoir la consultation de la direction de l’entreprise, afin que soient définies, en concertation avec la direction de l’entreprise, les suites qui seront données à l’opération envisagée, au contrôle de cette opération ainsi que le suivi de la relation avec le client.
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