Bonjour à toutes et tous, au sommaire de votre revue de presse de l’assurance, la banque et la finance cette semaine
- Lors de sa Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances, l’ACPR pointe de nombreux points d’amélioration.
- Le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit de se taire lors des visites domiciliaires des enquêteurs de l’AMF.
- L’AMF instaure une procédure accélérée pour les fonds d’investissement dédiés à la défense.
- L’AMF encore, avec un appel à une stratégie ambitieuse pour l’Union de l’épargne et de l’investissement.
- Dernière actualité de l’AMF pour cette semaine, avec la publication d’un mode d’emploi du déblocage de l’épargne salariale.
- Numéros surtaxés : la DGCCRF sanctionne des pratiques abusives.
Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances : selon l’ACPR le secteur « peut mieux faire » et doit progresser sur l’intérêt des produits pour le client
14 mars 2025
Avant la publication par Astrée d’une analyse détaillée des points abordés lors de cette matinée, vous trouverez ici une synthèse du programme et des positions de l’ACPR :
L’INTÉRÊT DU PRODUIT POUR LE CLIENT EN ASSURANCE NON-VIE :
- Une faible « value for money » : L’EIOPA a constaté que l’assurance emprunteur affiche un ratio sinistralité/primes bas, suggérant une rentabilité excessive au détriment des assurés.
- Des délais de franchise et de carence longs : jusqu’à 12 mois.
- Suivi des contrats en regard de l’intérêt du client peu développé.
- Taux de refus d’indemnisation élevés en matière d’assurance emprunteur crédit consommation et immobilier.
- Besoin de lisibilité : Les garanties sont jugées complexes et difficiles à comprendre pour les emprunteurs.
PRODUITS PARABANCAIRES : UNE VALEUR AJOUTÉE INSUFFISANTE
Les produits parabancaires ont été particulièrement critiqués :
- Taux d’utilisation très bas : Certaines garanties ont un taux d’utilisation inférieur à 1 %, traduisant un manque d’adéquation avec les attentes des clients.
- Coûts disproportionnés : La somme des services facturés dans les offres groupées est souvent plus élevée, que si chaque service était souscrit individuellement.
- Commissionnements élevés : Certains produits intègrent des marges excessives au détriment du client.
CONTRATS OBSÈQUES : L’ACPR SOUHAITE LA MISE EN ŒUVRE DE L’AVIS DU CCSF DU 8 OCTOBRE 2024
- Manque de clarté sur les frais : Les souscripteurs ne sont pas toujours informés du coût total de leur contrat sur la durée et du coût du rachat.
- Informations incomplètes ou trompeuses : L’identification du distributeur, les exclusions et l’obligation d’affecter le capital aux frais funéraires ne sont pas toujours explicitées.
- Pratiques commerciales discutables : Options pré-cochées et pression à la vente.
Le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit de se taire lors des visites domiciliaires des enquêteurs de l’Autorité des Marchés Financiers
21 mars 2025
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la nécessité de notifier le droit de se taire durant les visites domiciliaires diligentées par les enquêteurs de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »).
CONTEXTE :
L’Association des Avocats Pénalistes a déposé une question prioritaire de constitutionalité, arguant que l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne prévoyait pas l’information des personnes sollicitées de leur droit de se taire.
Cet article dispose que le juge des libertés et de la détention peut autoriser des visites domiciliaires menées par les enquêteurs de l’AMF, dans le but de rechercher des infractions économiques. L’AMF peut ainsi saisir des documents et interroger sur place des personnes, sans les informer explicitement de leur droit de garder le silence.
Selon l’association, cela contrevenait à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit le droit de ne pas s’auto-incriminer.
LA RÉPONSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
Le Conseil constitutionnel a rejeté les arguments de l’association et a estimé que la législation contestée n’enfreint aucune exigence constitutionnelle. Le texte complet de la décision est disponible ici.
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) instaure une procédure accélérée pour les fonds d’investissement dédiés à la défense
20 mars 2025
À l’occasion du lancement des travaux sur le financement de la Base industrielle et technologique de défense (« BITD »), l’AMF annonce la mise en place d’une procédure d’agrément accélérée pour ces fonds d’investissement spécialisés. Cette initiative vise à faciliter les investissements stratégiques dans le secteur de la défense, tout en garantissant un accompagnement renforcé des sociétés de gestion.
Parallèlement, l’AMF poursuivra ses travaux à l’échelle européenne afin d’assurer que la réglementation en matière de finance durable ne constitue pas un frein au financement de cette industrie clé.
L’AMF appelle à une stratégie ambitieuse pour l’Union de l’épargne et de l’investissement
17 mars 2025
L’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») exhorte la Commission européenne à adopter une approche ambitieuse pour accélérer le développement des marchés financiers européens.
Dans sa contribution à la consultation en cours, elle met en avant trois priorités :
- mobiliser l’épargne des particuliers vers l’économie européenne
- renforcer la supervision européenne pour limiter la fragmentation réglementaire
- relancer le marché de la titrisation afin de dynamiser le financement.
Alors que l’Union européenne doit mobiliser des ressources colossales pour sa transition climatique, numérique et sa défense, l’AMF insiste sur la nécessité d’une réaction forte pour garantir l’autonomie stratégique du continent.
L’AMF livre un mode d’emploi du déblocage de l’épargne salariale
14 mars 2025
L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») éclaire les épargnants sur les conditions et modalités du déblocage anticipé de l’épargne salariale. Si les fonds investis dans un Plan d’épargne entreprise (« PEE ») ou un Plan d’épargne retraite collectif (« PER ») sont, en principe, bloqués pour une durée déterminée, plusieurs situations permettent d’y accéder plus tôt : mariage, acquisition de la résidence principale, cessation d’activité, invalidité ou encore violences conjugales.
L’AMF insiste sur l’importance de respecter les démarches requises : identifier le motif éligible, fournir les justificatifs adéquats et respecter les délais imposés. Elle rappelle également que la fiscalité applicable varie selon le type de plan et de versements effectués. Enfin, en cas de litige, le recours au médiateur de l’AMF est possible. Un guide complet est mis à disposition des épargnants pour les accompagner dans leurs démarches.
Numéros surtaxés : la DGCCRF sanctionne des pratiques abusives
17 mars 2025
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes alerte sur les dérives persistantes des numéros surtaxés, après avoir contrôlé 21 établissements en 2023. Huit d’entre eux ont été sanctionnés pour pratiques trompeuses ou manquements à la réglementation, tels que l’allongement artificiel des appels ou l’absence d’information claire sur les tarifs.
Les opérateurs et éditeurs concernés ont fait l’objet de poursuites pénales et administratives, d’injonctions de mise en conformité et d’avertissements.
Pour rappel, la loi interdit l’utilisation d’un numéro surtaxé pour « recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ».
Très bonne semaine.