Le présent Pas à Pas est destiné aux organismes assureurs, aux intermédiaires d’assurance, aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et aux conseillers en investissements financiers qui disposent d’un réseau d’apporteurs d’affaires.
Il vous délivre des conseils méthodologiques pour vous assister dans l’optique du référencement de vos apporteurs d’affaires et de la contractualisation de vos relations avec ces apporteurs.
Comment référencer son réseau d’apporteurs d’affaires ?
Vous devez tenir un registre de vos apporteurs d’affaires, qui doit contenir a minima les informations suivantes :
- Leur nom ou leur dénomination sociale ;
- Leur adresse ou leur siège social ;
- Leur statut ;
- Leur éventuel numéro d’immatriculation au registre de l’ORIAS ;
- Les activités qui leur sont confiées et les éventuels mandats qui leur sont octroyés (ex : mandat d’encaissement des primes, mandat de règlement des sinistres ;
- Le montant des éventuelles commissions versées à ces apporteurs (en distinguant la nature des commissions : commissions d’apport, commissions de renouvellement, commissions de gestion…).
Il est également recommandé de créer un dossier numérisé pour chaque apporteur d’affaires, afin d’y répertorier les pièces suivantes :
- Sa convention de partenariat datée et signée ;
- Son éventuelle attestation d’immatriculation au registre de l’ORIAS.
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Comment contractualiser ses relations avec ses apporteurs d’affaires ?
Règles spécifiques à la distribution d’assurances
Depuis le 1er janvier 2010, les intermédiaires d’assurance qui distribuent des produits d’assurance vie doivent établir pour leur activité des conventions avec leurs partenaires assureurs.
Il s’agit d’une obligation légale, qui vise notamment à contractualiser, d’une part, les modalités de validation par l’organisme assureur des documents publicitaires élaborés par l’intermédiaire, et, d’autre part, les modalités de transmission par l’organisme assureur à l’intermédiaire d’informations sur les caractéristiques principales des produits d’assurance vie (C. assur. L. 132-8 et R. 132-5-1).
Depuis le 1er janvier 2015, en vertu d’une recommandation ACPR du 3 juillet 2014, les intermédiaires d’assurance qui distribuent des produits d’assurance vie doivent également conclure des conventions avec les apporteurs d’affaires auxquels ils peuvent subdéléguer la distribution desdits produits.
En outre, depuis le 18 janvier 2015, en application du règlement délégué n°2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 (règlement délégué de la directive Solvabilité II), toute entreprise d’assurance qui sous-traite des activités d’assurance (vie ou non-vie) à un prestataire de services (intermédiaire d’assurance ou non) doit veiller à ce qu’un accord écrit définissant clairement les droits et obligations respectifs de chaque partie soit conclu.
Cet accord écrit doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, visées à l’article 274 du règlement délégué n°2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. […]
Règles communes à toutes les activités
En dehors de toute exigence légale, il est recommandé à tous les organismes assureurs, intermédiaires d’assurance, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement ou conseillers en investissements financiers qui travaillent avec des « apporteurs d’affaires » de disposer d’un contrat écrit avec chacun de leurs partenaires. […]
Retrouvez l’intégralité de ce Pas à Pas, ici : https://astreeavocatsetconsultants.com/api/download/5ca20a357aae2735f4d76e59