Ce Pas à Pas s’adresse aux organismes assureurs, aux intermédiaires d’assurance, aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et aux conseillers en investissements financiers qui disposent d’un réseau d’apporteurs d’affaires.
Il constitue un complément du Pas à Pas du mois de mars 2019 qui traitait du référencement des apporteurs d’affaires et de la contractualisation des relations avec ces derniers.
Le présent Pas à Pas vise à présenter les règles applicables à la rémunération de vos apporteurs d’affaires, afin de vous éclairer sur la nature des rémunérations qui peuvent leur être octroyées et sur le sort des commissions dues à un apporteur lorsque celui-ci est radié du registre de l’ORIAS.
Le présent Pas à Pas vise également à exposer les exigences applicables en matière de contrôle de l’activité de vos apporteurs d’affaires, ainsi qu’à vous proposer une méthodologie de contrôle.
Pour rappel, la non-maîtrise de votre réseau d’apporteurs d’affaires peut conduire à une mise en cause de votre responsabilité civile (par un client de l’un de vos apporteurs ou par un fournisseur), à votre déréférencement par un ou plusieurs fournisseurs et/ou à une sanction de votre autorité de contrôle.
Quelles sont les règles à respecter pour la rémunération de vos apporteurs d’affaires ?
a. Rémunérations autorisées
b. Rémunérations prohibées
c. Sort des commissions dues à un apporteur lorsque ce dernier est radié du registre de l’ORIAS
Quel sort devez-vous réserver aux commissions d’apport générées par des contrats, opérations ou services souscrits par l’intermédiaire de l’un de vos apporteurs d’affaires, avant sa radiation, et dont le versement est suspendu ?
Vous devez nécessairement conserver ces commissions et les faire apparaître sur une ligne comptable clairement identifiée.
Il y a trois principaux cas de figure :
- Si l’apporteur radié venait à régulariser sa situation auprès de l’ORIAS, les commissions devraient, en toute logique, lui être versées.
- Si l’apporteur radié venait à céder son portefeuille de contrats à un intermédiaire dûment immatriculé au registre de l’ORIAS, les commissions devraient être versées à cet intermédiaire.
- Dans l’hypothèse où l’apporteur ne régulariserait pas sa situation auprès de l’ORIAS et ne céderait pas son portefeuille de contrats à un tiers, vous pourriez considérer que les commissions « séquestrées » vous sont acquises à l’issue du délai de prescription de droit commun de 5 ans, à partir du moment où vous serez en mesure de démontrer que vous avez porté à la connaissance de l’apporteur l’existence de la créance (Le point de départ de la prescription est en effet la date à laquelle le créancier a connaissance de sa créance). Cette question n’a toutefois pour l’heure pas été tranchée par la jurisprudence.
Comment organiser le contrôle de vos apporteurs d’affaires ?
Depuis le 18 janvier 2015, en application de l’article 274 du règlement délégué n°2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 (règlement délégué de la directive Solvabilité II), toute entreprise d’assurance qui sous-traite des activités d’assurance qui sous-traite des activités d’assurance à un prestataire de services doit établir une politique écrite en matière de sous-traitance, qui tient compte de l’impact de la sous-traitance sur son activité et des dispositifs de reporting et de suivi à mettre en oeuvre en cas de sous-traitance.
Les entreprises d’assurance doivent élaborer une politique écrite de contrôle des intermédiaires auxquels elles confient la distribution de leurs produits d’assurance. […]
Nous vous conseillons de définir, chaque année, une stratégie de contrôle de vos apporteurs d’affaires, qui repose sur 4 paramètres clés :
- Le choix des apporteurs à contrôler.
- Le périmètre de contrôle : capacité professionnelle et honorabilité des salariés, obligation d’information, devoir de conseil, traitement des réclamations clients, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, respect des exigences relatives à la protection des données personnelles…
- Le plan de contrôle : pièces à communiquer, rapport(s) matérialisant le contrôle, calcul d’un taux de conformité par apporteur…
- Les suites du contrôle : courrier adressé à l’apporteur, éventuelles demandes d’engagement sur des mesures correctrices, éventuel contrôle sur place à diligenter.
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L’article dans son intégralité à retrouver ici : https://astreeavocatsetconsultants.com/api/download/5d020d197aae4969adeff309