Le droit des emprunteurs immobiliers de résilier annuellement leur contrat d’assurance et d’en proposer un autre au prêteur en substitution s’applique désormais à tous les contrats d’assurance couvrant des prêts immobiliers.
Le présent Pas à Pas vise à conseiller au mieux les intermédiaires qui distribuent des contrats d’assurance emprunteurs sur la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation destinée à favoriser la mise en concurrence des acteurs sur le marché.
Il vise à leur permettre d’éviter certains écueils, tels que la délivrance d’une information précontractuelle incomplète, une mise en cause pour défaut de conseil, un non-respect du délai de préavis pour la réalisation du contrat en cours, un cumul d’assurance…
Il s’agit d’une méthodologie applicable à la distribution de l’assurance emprunteur.
Rappels réglementaires sur le libre choix de l’assurance emprunteur par le souscripteur du prêt immobilier
La possibilité de déliaison de l’assurance emprunteur avant l’émission de l’offre de prêt
Depuis le 1er septembre 2010, en vertu de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), les particuliers qui contractent un prêt immobilier ont, avant l’émission de l’offre de prêt, la faculté de proposer au prêteur un contrat d’assurance « externe » en alternative au contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur, pourvu qu’il présente les mêmes garanties.
La possibilité de substitution d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur au contrat d’assurance originel en cours de prêt
Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon), dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur afin de lui substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent.
Par la suite, la loi n°2017-203 du 21 février 2017 (loi Bourquin) a consacré le droit pour les emprunteurs, au-delà de cette période de 12 mois suivant la signature de l’offre et prêt, de résilier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur afin de lui substituer un autre contrat présentant des garanties équivalentes.
A l’origine, ce droit s’appliquait aux contrats d’assurance relatifs à des offres de prêts émises à compter du 22 février 2017.
Depuis le 1er janvier 2018, cette faculté de résiliation annuelle s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur, quelle que soit leur date de souscription et sans tenir compte de la date d’émission des offres de prêt auxquelles ces contrats sont associés (C. conso, art. L.313-30).
Les nouvelles mentions obligatoires à apposer sur la fiche standardisée d’information à remettre à tout souscripteur d’un contrat d’assurance emprunteur
Depuis le 1er octobre 2015, toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit immobilier doit se voir remettre une Fiche standardisée d’information sur le contrat d’assurance emprunteur, dont le format et le contenu sont définis par arrêté du 29 avril 2015 (C. conso., art. L.313-10).
Un arrêté du 14 juin 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017, impose aux distributeurs de contrats d’assurance emprunteur d’ajouter sur la Fiche standardisée d’information la mention suivante :
« Conformément à la loi, dès aujourd’hui et jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance après de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. A compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d’une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d’assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l’article 10 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017.
Dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours ou celui qui vous est proposé par le prêteur, ce dernier ne peut le refuser.
Depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doivent contenir la demande de substitution ».
Nos recommandations sur votre procédure de vente des contrats d’assurance emprunteur « externes »
Pour plus d’informations, consultez le document suivant : https://astreeavocatsetconsultants.com/api/download/5abcf323e4b0591ed0a9bfe7