Chaque semaine, retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique et réglementaire du secteur de l’assurance, de la banque et de la finance sélectionné par Astrée.
Publication ACPR : liste noire des sites Internet frauduleux
L’ACPR a publié le 19 janvier la liste des sites Internet frauduleux de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou d’assurances. On recense, en 2021, 1202 inscriptions de sites Internet présentant des offres frauduleuses, via notamment l’usurpation de l’identité d’établissements ou d’intermédiaires dûment autorisés à commercialiser ces produits.
Communiqué de presse ACPR : lien
Pour accéder à la liste noire : lien
Réforme de l’assurance emprunteur
Les sénateurs ont pu amender la proposition de loi avant son examen prévu le 26 janvier prochain. La revue du texte est pour le moins surprenante, dans la mesure où le Sénat a rejeté la résiliation à tout moment et voté la suppression du questionnaire médical. Les prochaines avancées sur le sujet sont prévues le 26 janvier prochain. En tout état de cause, l’Assemblée nationale aura le dernier mot sur le texte.
Publication du décret sur le démarchage téléphonique
Le décret tant attendu relatif au démarchage téléphonique en assurance est paru au Journal Officiel du 18 janvier. Pour rappel, les dispositions de la loi du 8 avril 2021 encadrant la vente par téléphone entrent en vigueur le 1er avril prochain.
Publication du rapport du HCAAM
Le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) a publié le 14 janvier dernier le rapport présentant les quatre scénarios polaires d’évolution de l’articulation entre Sécurité sociale et Assurance maladie complémentaire.
Pour rappel, les 4 scénarios envisagés sont les suivants :
∞ Scénario 1 : proposition de réformes aux fins de répondre aux limites du système actuel,
∞ Scénario 2 : instauration d’une assurance privée obligatoire, universelle et mutualisée,
∞ Scénario 3 : augmentation des taux de remboursement de la Sécurité sociale,
∞ Scénario 4 : définition des niveaux et contenus des garanties proposées par les assurances privées dans le cadre d’un décroisement entre les domaines d’intervention de la Sécurité sociale et des assurances privées.
Assurance récolte : adoption de la réforme en première lecture devant l’Assemblée nationale
L’assurance récolte fait l’objet d’une réforme initiée par un projet de loi présenté le 1er décembre 2021 en conseil des Ministres. Faisant suite au constat d’insuffisance du système en place face aux risques climatiques, le gouvernement entend réformer l’assurance récolte sur la base d’une nouvelle structuration du système, en répartissant clairement les risques entre l’agriculteur, l’assurance subventionnée et l’État. Ce projet de loi a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 janvier dernier.
Publication ACPR de la charte Fintech
L’ACPR a adopté et publié le 10 janvier sa charte Fintech pour l’instruction des dossiers d’autorisation Fintech. Cette charte entend décrire et faciliter le parcours des candidats à une autorisation délivrée par l’ACPR (agrément ou enregistrement).
Suivre le lien pour voir le communiqué de presse.
Rapport de l’EIOPA sur l’application de la Directive sur la distribution en assurance (DDA)
L’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a publié le 6 janvier un rapport de restitution de ses analyses en matière :
- de changements dans les modèles d’activités transfrontalières,
- d’amélioration de la qualité des conseils et des méthodes de vente,
- d’impact de la directive sur les petites et moyennes structures d’intermédiaires d’assurance.
Pour rappel, la DDA est entrée en vigueur le 1er octobre 2018 et doit faire l’objet d’un réexamen prévu en 2023. L’EIOPA constate notamment une diminution du nombre d’intermédiaires sur la période 2016-2020, alors que le nombre d’intermédiaires dotés d’un passeport européen a augmenté.
Retrait de l’IRAK par l’Union Européenne de sa liste des pays présentant un risque élevé de blanchiment d’argent
Pour rappel, le GAFI avait déjà retiré cet État de sa liste grise en juin 2018.
Publication du rapport du CCSF sur le démarchage téléphonique en assurance
Le CCSF a publié en début d’année son bilan sur le démarchage par téléphone, faisant suite à l’avis du 19 novembre 2019 édictant les bonnes pratiques à adopter.
La FFA devient France Assureurs
La Fédération Française de l’Assurance se dote d’un nouveau nom d’usage, « France Assureurs » et d’une nouvelle identité visuelle en ce début d’année 2022.
Nouveau livre blanc de France Assureurs « Réussir la transition écologique et renforcer la résilience face aux défis climatiques »
Le 5 janvier, France Assureurs a publié son premier livre blanc de l’année présentant 5 propositions pour la « réussite collective de la transition écologique ». Parmi ces propositions, France Assureurs sollicite la poursuite de la réforme du régime CAT NAT.
Publication des priorités de l’AMF pour 2022
L’AMF a publié le 5 janvier 2022 les quatre axes autour desquels s’articuleront les actions du régulateur : l’Europe, l’investissement des particuliers, la finance durable et la modernisation de son action.
L’AMF a également détaillé ses priorités de supervision. On retiendra notamment : la gestion d’actifs, les activités des intermédiaires et des infrastructures de marché, la commercialisation et conseil en investissement au sein des réseaux bancaires, auprès des personnes âgées vulnérables mais également la transparence des coûts et des frais des distributeurs.