Retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique et réglementaire du secteur de l’assurance, de la banque et de la finance sélectionné par Astrée.
Au sommaire de ce mois de décembre :
– Annonce d’une multiplication des contrôles sur les frais en assurance vie,
– Publication d’un Livre blanc de la FFA sur la dépendance,
– La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne MMA IARD.
01 décembre 2021
Retraits d’agrément ACPR
L’ACPR a publié la liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois d’octobre 2021. On note le retrait d’agrément de deux établissements de crédit : Banque européenne du crédit mutuel Monaco et Oudart S.A.
Accélération du gouvernement sur la réforme de l’assurance agricole
L’assurance récolte fait l’objet d’une réforme initiée par un projet de loi présenté le 1er décembre 2021 en conseil des ministres. Partant du constat d’insuffisance du système en place face aux risques climatiques, le gouvernement entend réformer l’assurance récolte sur la base d’une nouvelle structuration du système, en répartissant clairement les risques entre l’agriculteur, l’assurance subventionnée et l’État.
Mise en œuvre de la création de la 5ème branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l’autonomie
Une ordonnance prise en conseil des ministres le 1er décembre entérine la création de la branche autonomie, pour donner suite à la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Les mentions relatives à la branche sont ainsi insérées dans le code de la Sécurité sociale.
02 décembre 2021
Autorégulation du courtage : publication des textes
Le décret sur les modalités de la réforme de l’autorégulation du courtage et ses arrêtés ont été publié au Journal Officiel du 2 décembre.
Un communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance vient préciser le report de l’adhésion des courtiers déjà inscrits à leur renouvellement à l’ORIAS en 2023.
07 décembre 2021
Livre blanc FFA sur la dépendance
La FFA a publié le 7 décembre un livre blanc sur une nouvelle proposition de prise en charge de la dépendance, coconstruite avec la FNMF.
À ce titre est proposée la mise en place d’un nouveau contrat de complémentaire santé responsable qui inclurait une garantie de dépendance.
Cette garantie revêtirait la forme d’une rente viagère forfaitaire entre 300€ et 500€ mensuels en cas de dépendance lourde (GIR1 GIR2). Elle serait obligatoire à compter de 42 ans et assurée par mutualisation par un pool de coassurance auprès des organismes commercialisant le nouveau produit de complémentaire santé.
Est également proposé l’accès à des services dédiés pour l’accompagnement des personnes dépendantes et leurs aidants.
08 décembre 2021
Annonce d’une multiplication des contrôles sur les frais en assurance vie
Lors de la conférence de l’ACPR du 25 novembre, Jean-Paul FAUGERE, vice-président de l’ACPR, a expressément ciblé son discours sur les frais en assurance vie.
François VILLEROY DE GALHAU, Gouverneur de la Banque de France et Président de l’ACPR, a confirmé ce discours lors de son intervention du 8 décembre dernier sur RTL.
Une mobilisation de l’autorité a été annoncée pour 2022 avec des enquêtes, des contrôles et des questionnaires afin de réaliser un état des lieux.
10 décembre 2021
Sanction de la Commission des sanctions ACPR MMA IARD
L’ACPR a publié le 10 décembre une décision de la commission des sanctions prononçant une sanction à l’encontre de MMA IARD. La société se voit sanctionnée d’un blâme et d’une amende de 4 millions d’euros principalement au regard des insuffisances soulevées en matière de filtrage GDA.
À noter
À date, pas de publication du montant du PASS 2022, ni du décret sur la vente par téléphone de contrats d’assurance (loi du 8 avril 2021) au Journal officiel.