Retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique et réglementaire du secteur de l’assurance, de la banque et de la finance sélectionné par Astrée.
Semaine du 22 novembre
Conférence de l’ACPR du 25 novembre 2021
L’ACPR a tenu sa conférence annuelle le 25 novembre au Palais Brongniart. Les supports de présentation et les discours de Messieurs Jean-Paul Faugère (vice-président de l’ACPR), et François Villeroy de Galhau (gouverneur de la Banque de France – président de l’ACPR), sont disponibles en ligne.
L’Assemblée nationale vote la résiliation à tout moment en assurance emprunteur
Une nouvelle version de la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »,
a été déposée le 29 octobre dernier à l’Assemblée nationale.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Discuté et adopté par l’Assemblée nationale le 25 novembre, le texte devrait être soumis au Sénat avant la fin de l’année.
Une première version de la proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2021, afin d’entériner la résiliation infra annuelle des contrats emprunteurs, comme c’est d’ailleurs le cas en santé depuis le début d’année 2021. Pour rappel, l’assuré peut aujourd’hui résilier son contrat à tout moment durant la première année d’assurance, puis à chaque échéance annuelle.
Suppression de la sélection médicale en assurance emprunteur
Après un premier rejet par l’Assemblée nationale de 7 amendements au projet de loi de finances pour 2022, qui proposaient :
- la suppression de la sélection médicale à la souscription,
- une exonération de TSCA sur ces contrats (aujourd’hui soumis à une taxation à 9%), via la création d’un contrat d’assurance emprunteur « inclusif », les sénateurs ont finalement adopté de nouveaux amendements en ce sens, présentés par la sénatrice Catherine Deroche, le 19 novembre.
Consultation publique CNIL : « Données et moyens de paiement, enjeux pour les personnes et accompagnement des professionnels »
Après avoir publié le 6 octobre un Livre blanc sur les données et moyens de paiement, la CNIL a ouvert une consultation publique en ligne disponible jusqu’au 15 décembre prochain.
L’Assemblée nationale rejette l’augmentation de la taxe Covid
Le 22 novembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement rejeté l’amendement au PLFSS 2022 prévoyant de doubler la taxe Covid pour 2021 (portée ainsi à 1 milliard d’euros au lieu des 500 millions prévus initialement). Adopté le 16 novembre par le Sénat en première lecture,
le texte a été rejeté en seconde lecture le 25 novembre.
Semaine du 15 novembre
Sanction ACPR à l’encontre de BNP Paribas Réunion
La commission des sanctions de l’ACPR a publié une décision rendue le 5 novembre dernier à l’encontre de la société BNP Paribas Réunion. La commission sanctionne BNP Paribas Réunion d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros. Plusieurs éléments sont à relever dans cette sanction : la société ne respectait pas les dispositions applicables en matière de plafonnement des frais bancaires (rejets de chèques et prélèvements), ni son obligation d’information des frais payables par les clients y compris en matière de prélèvement liés à des irrégularités ou incidents ; le dispositif de contrôle permanent était enfin insuffisant car limité à la clientèle dite « fragile ».
Guide CNIL de sensibilisation au RGPD à destination des associations
La CNIL a publié le 10 novembre dernier un guide pour accompagner les associations dans leur mise en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles.
Ce guide pédagogique a notamment pour objectif de présenter les notions principales à maitriser et de proposer un plan d’actions pour la mise en conformité des structures associatives.
Guide CNIL destiné aux délégués à la protection des données
La CNIL a publié le 16 novembre un guide pour accompagner les DPO en poste recensant notamment les bonnes pratiques à adopter.
Ce guide regroupe également les principales connaissances utiles pour le DPO (rôle, désignation, exercice de la fonction, accompagnement par la CNIL).
Évolution à venir de la plateforme ERMES
TRACFIN s’est engagé dans une évolution de la plateforme ERMES d’ici 2023 afin de faire évoluer le formulaire de déclaration de soupçon en ligne. Au programme de ces évolutions : adaptation du formulaire, amélioration de l’ergonomie de la plateforme, renforcement de la qualité et de la structuration des données recueillies.
Adoption du PLFSS 2022 par le Sénat
Le Sénat a adopté le 16 novembre dernier le PLFSS pour 2022 en validant notamment l’amendement sur la taxe Covid, doublée pour 2021 (portée ainsi à 1 milliard d’euros au lieu des 500 millions prévus initialement).
Le texte va désormais être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Semaine du 8 novembre
Mise à jour à mi 2021 de l’étude et du recensement des outils de gestion de la liquidité des fonds français par l’AMF et la Banque de France
L’AMF et la Banque de France ont publié le 9 novembre dernier la mise à jour de leur étude conjointe sur les outils de gestion de la liquidité des fonds français de juillet 2020. L’objectif de ce rapport est d’une part de décrire la réglementation applicable à ces outils (Liquidity Management Tools) et leur fonctionnement en apportant « une dimension temporelle à l’étude du déploiement des outils de gestion de liquidité dans les fonds d’investissement depuis la mise en place des recommandations du Conseil de Stabilité Financière (2017) et de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (2018) ».
Sanction AMF du 8 novembre 2021 à l’encontre de la société polonaise X-Trade Brokers Dom Maklerski
La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 300000 euros à l’encontre de la société polonaise X-Trade Brokers Dom Maklerski, intervenant en France par le biais de sa succursale XTB France, pour manquement à ses obligations professionnelles. La Commission a notamment jugé lacunaire le questionnaire de connaissance client sur la vente de contrats « CFD » (contrats financiers avec paiement d’un différentiel).
Conférence annuelle de l’ACPR du 25 novembre 2021
L’ACPR a publié le programme de sa conférence annuelle. Les grands enjeux de la stabilité financière, le risque cyber, l’actualité de la LCB-FT ou encore les réformes en cours en matière de protection de la clientèle seront notamment au programme de cette journée au Palais Brongniart.
Publication de l’ACPR sur la situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2020
L’ACPR publie le 8 novembre une nouvelle analyse de la situation des organismes d’assurance à fin 2020 retraçant leur activité, notamment au regard des impacts de la crise liée au Covid19. Elle dresse ainsi le bilan et la solvabilité des principaux organismes d’assurance agrées en France en soulignant une solidité financière des assureurs.
Semaine du 1er novembre
Potentielle hausse de la taxe Covid
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été déposé le 2 novembre dernier au Sénat pour première lecture. À cette occasion, un amendement a été voté par la commission des affaires sociales afin de porter la taxe Covid pour 2021 à 1 milliard d’euros au lieu des 500 millions d’euros prévus initialement. La discussion en séance publique est prévue à partir du 8 novembre prochain. Pour rappel, les organismes assureurs ont déjà réglé en 2020 1 milliard d’euros au titre de cette contribution exceptionnelle.
Résiliation infra annuelle Assurance Emprunteur
Une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale en septembre dernier pour entériner la résiliation infra annuelle des contrats emprunteurs, comme c’est d’ailleurs le cas en santé depuis le début d’année 2021. Pour rappel, l’assuré peut aujourd’hui résilier à tout moment son contrat dans la première année d’assurance puis à chaque échéance annuelle.
Une nouvelle version de cette loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » quelque peu modifiée, a été déposée le 29 octobre dernier à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. La première discussion est prévue le 25 novembre prochain.
Code de conduite : deux nouveaux agréments de la CNIL pour des organismes de contrôle
La CNIL a délivré deux agréments au Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) et au Bureau Veritas Italia Spa aux fins de contrôler le respect du code de conduite européen sur les services d’infrastructure cloud (Iass). Ces organismes de contrôle rejoignent ainsi EY CERTIFYPOINT qui était agrée depuis juin dernier.
Notice relative aux principes de valorisation des immeubles et des parts d’immeubles ACPR
L’ACPR a publié le 5 novembre 2021 une notice à destination des organismes assureurs et de retraite professionnelle supplémentaire pour l’estimation des éléments d’actifs et plus précisément pour l’évaluation des valeurs de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites en Bourse.