Bonjour à toutes et tous, au sommaire de votre revue de presse de l’assurance, la banque et la finance cette semaine
- Une étude de cas du Médiateur de l’assurance sur l’immobilisation d’un véhicule et l’obligation de l’assurer
- SCPI : l’AMF rappelle à l’ordre les acteurs du marché.
- Résolution d’un cas par le Médiateur de l’AMF sur le déblocage des sommes investies sur un PERCOL
- Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Un acteur financier conclut un accord avec l’AMF
- La DGCCRF publie le bilan de son activité 2024 et ses perspectives 2025
- Assurances : un questionnaire unique pour harmoniser la conformité des distributeurs
- Retour sur la Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances.
Étude de cas du Médiateur de l’assurance : l’immobilisation d’un véhicule ne dispense pas de la couverture obligatoire
Mars 2025
Comme confirmé dans cette étude de cas, l’assurance automobile est obligatoire, même en cas d’immobilisation d’un véhicule, afin de garantir la responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers.
Dans un cas récent, un assuré, ayant immobilisé son véhicule après plusieurs sinistres, a demandé le remboursement de la prime d’assurance pour la période de réparation.
L’assureur a rejeté sa demande, rappelant que l’article L.211-1 du Code des assurances impose une couverture minimale pour tous les véhicules, incluant la responsabilité civile, même lorsqu’ils ne sont pas en circulation.
Le Médiateur de l’assurance confirme que l’assureur a agi correctement et recommande d’adapter son contrat en fonction de l’immobilisation prolongée, notamment en optant pour une couverture limitée à la responsabilité civile.
SCPI : l’AMF rappelle à l’ordre les acteurs du marché
12 mars 2025
Par souci de protection des épargnants, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») rappelle dans une publication destinée aux acteurs impliqués dans la distribution des sociétés civiles de placement immobilier (« SCPI ») leurs obligations en matière d’information.
L’AMF constate une multiplication de discours commerciaux déséquilibrés, voire trompeurs, notamment sur les performances passées et les risques inhérents à ces placements.
L’Autorité insiste sur la nécessité d’une communication claire, exacte et non trompeuse, respectant les règles de calcul des indicateurs de performance.
Tout manquement pourrait entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre des acteurs concernés.
Résolution d’un cas par le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers sur le déblocage des sommes investies sur un PERCOL
13 mars 2025
La transformation du Plan d’épargne pour la retraite collectif (« PERCO ») en PER Collectif (« PERCOL ») a entraîné une modification inattendue des règles de déblocage anticipé. Alors que le PERCO permettait aux épargnants d’accéder à leurs fonds pour financer la remise en état de leur résidence principale après une catastrophe naturelle, ce motif n’est plus prévu dans le cadre du PERCOL.
C’est ce qu’a découvert Mme D., dont la maison a subi des dommages dus à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle. Malgré ses démarches, son établissement financier a refusé le déblocage des sommes investies sur son PERCOL, invoquant l’absence de cette disposition dans la réglementation actuelle.
Face à cette situation, le Médiateur de l’AMF est intervenu et a sollicité une solution en équité.
Après consultation de la Direction Générale du Travail, qui partageait son analyse, l’établissement a finalement accepté un déblocage exceptionnel.
Cette affaire souligne une incohérence réglementaire qui pourrait pénaliser de nombreux épargnants confrontés à des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes. Le Médiateur plaide ainsi pour une évolution des textes afin d’aligner les règles du PERCOL sur celles du PERCO et garantir aux salariés une protection financière adaptée aux réalités climatiques actuelles.
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
12 mars 2025
Ce texte, désormais transmis à l’Assemblée nationale, vise à transposer trois directives européennes essentielles (REC, NIS2 et DORA) pour mieux protéger les secteurs stratégiques face à la montée des cyberattaques, notamment les rançongiciels dont l’augmentation a atteint 30 % entre 2022 et 2023.
Le projet de loi élargit la protection à 15 000 entités essentielles, dont des collectivités territoriales et établissements d’enseignement supérieur, tout en renforçant la sécurité du secteur financier.
Le Sénat a apporté plusieurs modifications visant à clarifier les obligations des acteurs concernés, limiter les surtranspositions et harmoniser les délais d’application.
Un acteur financier conclut un accord avec l’AMF
13 mars 2025
L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a annoncé ce 13 mars 2025 la conclusion d’un accord de composition administrative avec un acteur du secteur financier. Cet accord, signé le 9 décembre 2024, fait suite à des manquements identifiés lors d’un contrôle mené par le régulateur.
Parmi les principaux griefs relevés, l’AMF a observé un défaut d’information concernant la rémunération perçue par la société pour les souscriptions conseillées. En effet, dans la majorité des dossiers analysés, les documents fournis aux clients contenaient des informations erronées ou incomplètes concernant la rémunération.
En matière de conformité LCB-FT, l’AMF a constaté des défaillances sérieuses dans la procédure mise en place par la société. L’absence de dispositifs opérationnels suffisants pour détecter et traiter des opérations suspectes a été soulignée. Le plan de contrôle interne de la société, bien qu’existant, manquait de précisions quant à la répartition des fonctions des responsables des diligences et à l’organisation des contrôles.
Le contrôle a également révélé des lacunes dans la mise en œuvre de la vigilance nécessaire à l’égard de certains clients. Dans plusieurs dossiers, des informations essentielles, telles que des justificatifs de provenance des fonds ou des bilans, n’ont pas été collectées, ce qui contrevient aux exigences légales en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Dans le cadre de cet accord, la société s’est engagée à verser 60.000 euros au Trésor Public. L’accord permet de clore le dossier sans reconnaissance d’infraction pénale, tout en imposant un renforcement des mesures de conformité au sein de l’organisation.
L’AMF souligne que cette démarche s’inscrit dans sa mission de surveillance des marchés et de protection des investisseurs. Ce type de procédure vise à assurer une mise en conformité rapide tout en évitant une procédure contentieuse plus longue et incertaine.
La DGCCRF publie le bilan de son activité 2024 et ses perspectives 2025
13 mars 2025
Dans une publication, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») déclare s’être fortement mobilisée sur des enjeux clés tels que l’inflation, le pouvoir d’achat, la transition écologique et la transformation numérique. Ses missions fondamentales – protection des consommateurs, régulation de la concurrence et lutte contre les fraudes – ont donné lieu à une intensification des contrôles.
Au total, 64 979 établissements et sites internet ont été inspectés, entraînant :
- 21 769 avertissements et 8 625 injonctions,
- 2 356 amendes administratives,
- 3 447 transmissions au Parquet pour les infractions les plus graves.
En 2025, la DGCCRF poursuivra cette vigilance accrue en adaptant ses contrôles aux nouveaux défis économiques et numériques, avec pour objectif de renforcer la transparence du marché et la confiance des consommateurs.
Assurance : un questionnaire unique pour harmoniser la conformité des distributeurs
13 mars 2025
Afin de prendre en compte la recommandation de l’ACPR sur la mise en œuvre de la Directive Distribution en Assurance (DDA), 26 groupes d’assurance, courtiers grossistes et PLANETE CSCA ont collaboré, via EDICourtage, à la création d’un questionnaire commun et centralisé.
Cette initiative vise à optimiser la gestion des obligations réglementaires en simplifiant le processus pour les distributeurs et leurs partenaires. Concrètement, ce dispositif permettra notamment de rationaliser les démarches administratives en évitant aux distributeurs de répondre à une multitude de questionnaires à différents moments de l’année.
Retour sur La Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances
14 mars 2025
la Maison du Barreau a accueilli le 14 mars dernier la Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances.
Au programme de cet événement, plusieurs thématiques cruciales ont été abordées, dont la commercialisation de l’assurance emprunteur et des contrats obsèques. Ce dernier sujet a particulièrement retenu l’attention en 2024, suite à l’avis rendu par le CCSF le 8 octobre de cette même année.
Très bonne semaine.