Bonjour à toutes et tous, et bienvenue dans la 150ème revue de presse banque assurance finance d’Astrée. À son sommaire :
- Un courtier en assurances sanctionné pour manquements aux règles du démarchage téléphonique
- L’ACPR publie son rapport annuel 2024
- La Cour de cassation rend un arrêt sur l’assurance emprunteur : pas de réparation sans preuve d’une perte de chance certaine.
- l’Union européenne adopte un 17ème paquet de sanctions contre la Russie
Un courtier en assurances sanctionné pour manquements aux règles du démarchage téléphonique
2 juin 2025
Un courtier a été lourdement sanctionné par la Direction départementale de la protection des populations (« DDPP ») de l’Eure. Une amende administrative de 182 917 euros lui a été infligée pour non-respect de la législation sur le démarchage téléphonique.
L’entreprise est sanctionnée pour avoir contacté des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage Bloctel et pour ne pas avoir vérifié ses fichiers de prospection commerciale auprès de l’organisme gestionnaire de cette liste.
Assurance emprunteur : pas de réparation sans preuve d’une perte de chance certaine
30 avril 2025
En l’espèce, une emprunteuse avait souscrit un prêt immobilier et adhéré à l’assurance de groupe proposée par sa banque pour couvrir les risques de décès et d’invalidité. A la suite d’un second questionnaire médical, l’assureur refuse de garantir l’invalidité permanente totale et limite la couverture au décès. L’emprunteuse, déclarée invalide, se voit refuser la prise en charge de son sinistre. Elle engage alors une action contre la banque, invoquant un manquement à l’obligation d’information et de conseil.
Les juges du fond rejettent sa demande, soulignant qu’elle n’a fourni aucun élément montrant qu’un autre assureur aurait accepté de couvrir le risque d’invalidité dans ses conditions de santé. En d’autres termes, la perte de chance n’était pas démontrée de manière certaine.
La Cour de cassation entérine ce raisonnement : sans preuve concrète qu’une autre assurance aurait pu être obtenue, le préjudice n’est pas réparable.
L’Union européenne adopte un 17ème paquet de sanctions contre la Russie
20 mai 2025
L’Union européenne adopte un 17ème paquet de sanctions contre la Russie, ciblant le contournement des mesures existantes via la « flotte fantôme » utilisée pour exporter illégalement du pétrole russe.
189 navires supplémentaires sont sanctionnés, ainsi que 75 personnes et entités, dont des industriels de l’armement et le groupe énergétique Surgutneftegaz. De nouvelles restrictions à l’export de technologies et pièces détachées sont également mises en place.
Les deux textes sont accessibles ici et ici.
Très bonne semaine.
N’hésitez pas à consulter nos revues de presse précédentes : https://astreeavocatsetconsultants.com/actualites-avocats-assurance-banque-finance/