Bonjour à toutes et tous, au sommaire de votre revue de presse de l’assurance, la banque et la finance cette semaine
- Perte de chance et assurance-vie : la Cour de cassation tranche.
- Le CCSF présente son rapport sur les évolutions du statut de l’entrepreneur individuel.
- Revirement de jurisprudence : la validité de la substitution de bénéficiaire d’assurance vie est indépendante de la connaissance de l’assureur.
- Démarchage téléphonique : adoption de la proposition de loi sur la lutte contre la fraude aux aides publiques par le Sénat.
- Les Autorités Européennes de Surveillance (AES) appellent à la vigilance face à la montée des risques géopolitiques et cyber.
- Crypto-acitfs : l’EIOPA prône une exigence de capital stricte pour les assureurs.
- Réforme de la RIS : Insurance Europe plaide pour une simplification.
- Publication de l’analyse du marché français des produits structurés menée par le Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF
- AXA France intègre une garantie de relogement pour les victimes de violence conjugale dans ses contrats d’assurance habitation.
Perte de chance et assurance-vie : la Cour de cassation tranche
26 mars 2025
Par une décision en date du 26 mars 2025, la Cour de cassation a estimé que le préjudice de perte de chance lié à un mauvais conseil en matière d’assurance-vie ne peut être évalué tant que le contrat est en cours.
En l’espèce, un assuré reprochait à son conseiller en gestion de patrimoine un manquement à son obligation de conseil après avoir subi d’importantes pertes sur des unités de compte. Condamné en appel, le conseiller s’est pourvu en cassation, faisant valoir que la perte de chance ne pouvait être constatée qu’au moment du rachat du contrat, lorsque les pertes deviennent certaines.
La Cour de cassation a suivi le raisonnement du conseiller en gestion de patrimoine, rappelant que les pertes sur des supports d’investissement ne se matérialisent réellement qu’au rachat du contrat. Tant que l’assurance-vie est en cours, sa valeur liquidative reste susceptible d’évoluer, empêchant ainsi d’évaluer avec certitude un préjudice financier.
Le CCSF présente son rapport sur les évolutions du statut de l’entrepreneur individuel
3 avril 2025
Le Comité consultatif du secteur financier (« CCSF») a remis au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique son rapport sur les évolutions du statut de l’entrepreneur individuel (« EI »). Ce rapport, fruit d’une réflexion sur les besoins croissants de cette catégorie d’entrepreneurs, met en lumière les défis rencontrés dans un environnement économique en constante évolution.
À la fin de l’année 2024, la France comptait 7,1 millions d’EI, un chiffre en forte progression.
Le CCSF souligne que la loi n° 2022-172, introduisant ce nouveau statut, a simplifié les démarches pour les EI tout en visant à mieux protéger leurs patrimoines personnel et professionnel. Cependant, des questionnements demeurent sur certains aspects de sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la séparation des patrimoines et l’accès au crédit. Le rapport propose plusieurs axes de réflexion, comme l’amélioration de la lisibilité des services bancaires, la simplification du parcours des EI en difficulté, et l’extension de certaines obligations comptables pour faciliter l’accès au financement.
Le CCSF appelle également à un accompagnement renforcé pour les entrepreneurs individuels, afin de mieux appréhender leurs divers besoins et de soutenir leur développement dans un contexte économique complexe.
Revirement de jurisprudence : La validité de la substitution de bénéficiaire d’assurance vie est indépendante de la connaissance de l’assureur
3 avril 2025
Dans une décision rendue le 3 avril 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de substitution de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Désormais, la validité de cette substitution ne dépend plus de la forme de la modification, mais uniquement de l’expression certaine et non équivoque de la volonté du contractant, une condition appréciée souverainement par les juges du fond. La connaissance de cette volonté par l’assureur n’est plus un critère déterminant pour la validité de la modification.
Démarchage téléphonique : adoption de la proposition de loi sur la lutte contre la fraude aux aides publiques par le Sénat
2 avril 2025
Le Sénat a adopté, le 2 avril 2025, la proposition de loi sur la lutte contre la fraude aux aides publiques, déjà votée à l’Assemblée nationale, qui interdit le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur.
Bien que l’Assemblée nationale et le Sénat s’entendent sur le principe du consentement préalable, des divergences subsistent entre leurs versions du texte. Une commission mixte paritaire devra donc être réunie pour harmoniser les positions et finaliser l’adoption du projet de loi.
Les Autorités Européennes de Surveillance (AES) appellent à la vigilance face à la montée des risques géopolitiques et cyber
31 mars 2025
Les Autorités Européennes de Surveillance (ABE, AEAPP et AESFEM) ont publié leur mise à jour sur les risques et vulnérabilités du système financier de l’UE. Elles alertent sur les menaces croissantes pesant sur la stabilité financière, notamment les tensions géopolitiques, les conflits internationaux et les risques cyber, qui exigent une vigilance accrue de la part des institutions financières et des régulateurs.
Face à ces défis, les AES recommandent une gestion proactive des risques, un renforcement de la résilience cyber et une surveillance étroite des risques de liquidité et de change. Elles insistent également sur la nécessité d’une gouvernance rigoureuse des données, d’une adoption responsable de l’intelligence artificielle et d’une mise en œuvre complète du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). Dans un contexte de forte volatilité des marchés, les acteurs financiers doivent se préparer à d’éventuelles perturbations et s’adapter rapidement aux évolutions défavorables.
Crypto-actifs : l’EIOPA prône une exigence de capital stricte pour les assureurs
27 mars 2025
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») a publié son avis technique à destination de la Commission européenne, préconisant une exigence de capital de 100% pour tous les crypto-actifs détenus par les assureurs de l’UE, en raison de leur forte volatilité et des risques associés. Cette mesure vise à uniformiser leur traitement et à garantir une approche prudente, alors que le cadre réglementaire actuel reste flou.
La Commission européenne examinera cet avis dans le cadre de la révision de Solvabilité II.
Réforme de la RIS : Insurance Europe plaide pour une simplification
31 mars 2025
Insurance Europe appelle à la simplification de la Retail Investment Strategy (« RIS ») en cours de négociation à Bruxelles. L’association, représentant les assureurs européens, souhaite alléger le processus d’investissement pour les consommateurs tout en assurant une meilleure protection et un accès facilité à des conseils adaptés.
Elle préconise notamment de conserver la liberté des assureurs dans la conception des produits et la fixation du prix, de simplifier les tests d’adéquation et de réduire la surcharge d’informations à destination des consommateurs.
Publication de l’analyse du marché français des produits structurés menée par le Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF
25 mars 2025
Dans un contexte de forte croissance du marché des produits structurés destinés aux investisseurs particuliers, le Pôle commun Assurance Banque Epargne (ACPR – AMF) a lancé une analyse approfondie de ce marché.
Cette étude vise à dresser une cartographie des produits structurés commercialisés en France, tant en assurance-vie qu’en comptes-titres, en se concentrant sur leurs caractéristiques, la dynamique des collectes annuelles et les circuits de distribution.
AXA France : une garantie de relogement pour les victimes de violences conjugales
31 mars 2025
Dès le 1er avril 2025, AXA France intègre une garantie de relogement d’urgence dans ses contrats d’assurance habitation. Cette couverture offre aux victimes de violences conjugales, ainsi qu’à leurs enfants, un hébergement sécurisé pendant sept jours, accompagné d’une assistance juridique, psychologique et financière assurée par Juridica, la filiale de protection juridique d’AXA.
Ce dispositif repose sur une assistance téléphonique pour informer les victimes sur leurs droits et organiser leur relogement via une cellule spécialisée disponible 24h/24 et 7j/7. Cette initiative s’inscrit dans l’engagement de longue date d’AXA France contre les violences faites aux femmes, notamment à travers son programme de mécénat Elle’s Angels, qui a déjà soutenu plus de 2.000 victimes en dix ans.
Très bonne semaine.