Bonjour à toutes et tous, au sommaire de cette première revue de presse banque assurance finance de mai 2025
- Lutte contre le démarchage téléphonique abusif : la réforme est adoptée
- Un courtier en données est condamné à une amende de 900 000€ par la Cnil
- DORA : l’AMF adopte les orientations européennes des incidents TIC majeurs
- Alerte de l’AMF : des cybercriminels usurpent son identité pour diffuser des logiciels malveillants
- Souscription à distance : le droit de renonciation prolongé en l’absence de support durable
- L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles alerte sur le manque de clarté des garanties contre les catastrophes naturelles dans les contrats assurance habitation.
- La Banque de France publie son rapport annuel 2024
- La rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes : un rapport parlementaire alerte sur une rémunération en berne
Lutte contre le démarchage téléphonique abusif : la réforme est adoptée
21 mai 2025
Adoptée le 21 mai 2025, la réforme contre les fraudes aux aides publiques marque un tournant dans la régulation du démarchage téléphonique. Inscrite dans une proposition de loi portée par le député Thomas Cazenave, elle a bénéficié d’un large consensus et d’un examen en procédure accélérée au Parlement.
A partir d’août 2026, les consommateurs ne pourront être contactés par téléphone qu’après avoir donné un consentement explicite, libre et révocable – un dispositif dit d’« opt-in* » qui remplace l’actuel système d’« opt-out ». Des exceptions sont prévues pour les relations contractuelles en cours, mais le cadre devient nettement plus protecteur pour les usagers. Les sanctions ont été renforcées : les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 euros et cinq ans de prison, voire 20 % du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise en cas de récidive.
Pour rappel, une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique avait été déposée au Sénat le 30 septembre 2024. Modifiée par l’Assemblée nationale le 06 mars 2025, elle est actuellement en deuxième lecture devant la chambre haute. Reste à voir ce qu’il adviendra de ce texte, désormais en concurrence avec les dispositions similaires déjà adoptées dans le cadre de la réforme contre les fraudes aux aides publiques.
*Selon la CNIL, l’opt-in, c’est obtenir le consentement du destinataire de la publicité : s’il n’a pas dit « oui », c’est « non ». Avant d’envoyer de la publicité électronique par mail, SMS, MMS, automates d’appel, appels ou fax, il faut donc obtenir le consentement du destinataire.
DORA : l’AMF adopte les orientations européennes sur le reporting des incidents TIC majeurs
19 mai 2025
L’AMF a annoncé son alignement sur les orientations élaborées par les autorités de supervision européennes relatives au règlement DORA, qui encadre la résilience numérique des entités financières.
Dans ce contexte et conformément aux orientations européennes, l’AMF peut exiger des estimations précises des coûts et pertes causés par des incidents majeurs liés aux technologies de l’information.
Cette harmonisation vise à mieux mesurer l’impact financier de ces événements et à renforcer la supervision à l’échelle européenne.
Alerte de l’AMF : des cybercriminels usurpent son identité pour diffuser des logiciels malveillants
19 mai 2025
L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») alerte les professionnels sur une vague de courriels frauduleux usurpant son identité. Deux campagnes distinctes, impliquant de faux messages officiels et des invitations à des formations fictives, visent à inciter les victimes à télécharger un programme malveillant permettant la prise de contrôle de leur système.
L’AMF appelle à la vigilance, recommande de ne pas cliquer sur les liens contenus dans ces messages, et invite à signaler toute tentative suspecte. Les faits ont été transmis au procureur de la République.
Souscription à distance : le droit de renonciation prolongé en l’absence de support durable
20 mai 2025
La Médiation de l’assurance précise qu’en cas de souscription électronique, l’assuré conserve son droit de renonciation tant qu’il n’a pas reçu les documents contractuels sur un support durable.
Dans une affaire récente, un assuré a obtenu l’annulation de deux contrats et le remboursement des cotisations, faute pour le courtier d’avoir prouvé la transmission des documents dans des conditions conformes. L’usage d’un simple lien SMS vers un site non sécurisé ne répond pas aux exigences légales.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles alerte sur le manque de clarté des garanties contre les catastrophes naturelles dans les contrats assurance habitation
10 mai 2025
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« EIOPA ») pointe des lacunes persistantes dans la clarté des informations fournies aux assurés sur la couverture des catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance habitation.
Bien que certaines compagnies présentent de bonnes pratiques dans leurs documents d’information (IPID), d’autres recourent à un langage flou ou omettent des exclusions importantes, induisant les consommateurs en erreur. L’EIOPA appelle les assureurs à renforcer la lisibilité et la précision de leurs documents pour éviter « the illusion of being insured ».
Publication du rapport annuel de la Banque de France 2024
10 mai 2025
Dans ce rapport, le Gouverneur de la Banque de France annonce avoir quasiment gagné la bataille contre l’inflation, ramenée à 1,8 % fin 2024, contre 7,3 % début 2023. La croissance du PIB en France s’est établie en France à 1,1 % en 2024.
Parallèlement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a renforcé la stabilité du système financier en maintenant une supervision exigeante et en sensibilisant le secteur assurantiel aux risques climatiques et numériques.
L’institution a aussi renforcé son action en faveur des particuliers (hausse des dossiers de surendettement, généralisation du passeport EDUCFI) et des entreprises (indicateurs climat, accompagnement des TPE-PME et start-up).
La rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes : un rapport parlementaire alerte sur une rémunération en berne
10 mai 2025
La commission des finances de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information dénonçant la perte de pouvoir d’achat des épargnants populaires et des classes moyennes, victimes de l’érosion monétaire.
Malgré une épargne record, notamment sur les livrets A et les assurances-vie, les rendements restent largement inférieurs à l’inflation, entraînant une perte estimée à 300 milliards d’euros entre 2021 et 2023.
Les députés Jean-Philippe Tanguy et François Jolivet pointent une information insuffisante des épargnants et formulent 19 recommandations pour réformer et mieux protéger cette épargne.
Très bonne semaine.
N’hésitez pas à consulter nos revues de presse précédentes : https://astreeavocatsetconsultants.com/actualites-avocats-assurance-banque-finance/