Bonjour à toutes et tous, au sommaire de cette revue de presse banque assurance finance avril 2025
- Lutte contre le blanchiment : l’ACPR et Tracfin actualisent leurs lignes directrices
- Cyclone Garance : les indemnisations évaluées à près de 380 millions d’euros par les assureurs
- L’AMF actualise sa doctrine sur les frais de gestion sous mandat
- Le certificat de l’influence responsable en finance intègre les exigences du règlement MICA
- L’épargne retraite perdue en cas de décès avant liquidation du contrat : une résolution du Médiateur de l’assurance
Lutte contre le blanchiment : l’ACPR et Tracfin actualisent leurs lignes directrices
23 avril 2025
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin ont publié une version actualisée de leurs lignes directrices conjointes, relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration à Tracfin. Cette mise à jour tient compte des récentes évolutions réglementaires (Ordonnance n°2020-115 du1 février 2020, arrêté du 06 janvier 2021, recommandations des autorités) notamment en matière de surveillance automatisée des opérations et de recours à l’intelligence artificielle.
Le texte précise les attentes des autorités à l’égard des organismes financiers (incluant le secteur bancaire et assurantiel) en matière de détection et d’analyse des opérations atypiques, soulignant l’importance d’une analyse rigoureuse fondée sur une connaissance fine de la relation d’affaires. Si le recours à un dispositif automatisé n’est pas une obligation légale, il est fortement recommandé dès lors que l’organisation ou l’activité le justifie. Dans ce cadre, les lignes directrices insistent sur la nécessité d’un pilotage structuré, d’un paramétrage maîtrisé et d’une intégration complète au sein du dispositif de contrôle interne.
En annexe 1, les lignes directrices illustrent concrètement les attentes des autorités à travers plusieurs cas typologiques issus des rapports d’activité de Tracfin. L’un d’eux met en lumière un scénario de détournement de fonds par un élu local, en détaillant les critères d’alerte et les bonnes pratiques à adopter, constituant ainsi un modèle opérationnel que les professionnels sont invités à reprendre dans leurs dispositifs internes.
Cette publication marque un jalon important dans l’harmonisation des pratiques de LCB-FT et conforte la volonté des autorités de renforcer la qualité des déclarations de soupçon tout en tenant compte des nouveaux risques et des évolutions du secteur financier.
Cyclone Garance : les indemnisations évaluées à près de 380 millions d’euros selon les assureurs
14 avril 2025
Le cyclone Garance, qui a frappé La Réunion fin février, devient l’événement climatique le plus coûteux de l’île avec près de 380 millions d’euros de dommages assurés. Près de 68 000 sinistres ont été recensés, un chiffre largement supérieur à ceux des cyclones Dina (2002) ou Belal (2024).
En déplacement avec Emmanuel Macron dans l’Océan Indien les 21 et 22 avril, Florence Lustman, présidente de France Assureurs, a réaffirmé l’engagement du secteur dans la reconstruction. Ce lourd bilan met en lumière les disparités de couverture assurantielle entre les Outre-mer et la métropole.
L’AMF actualise sa doctrine sur les frais de gestion sous mandat
22 avril 2025
À la suite de la modification de son règlement général interdisant les commissions de mouvement dans le cadre de la gestion sous mandat, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a procédé, ce 23 avril, à une mise à jour de sa doctrine pour en préciser les conditions d’application. Cette interdiction, motivée par les risques de conflits d’intérêts, s’appliquera progressivement : dès le 1er janvier 2027 pour les mandats nouvellement conclus, puis à compter du 1er janvier 2028 pour les mandats antérieurs, y compris ceux à tacite reconduction.
Les documents de doctrine concernés, notamment les positions-recommandations DOC-2013-10 et DOC-2019-12, ont été amendés afin d’intégrer cette évolution et de renforcer la transparence sur les frais facturés aux clients non professionnels. L’AMF y détaille notamment ses attentes lorsque la gestion de portefeuille est associée à un service de tenue de compte-conservation, notamment dans les configurations où ces services sont assurés par la même entité ou par des entités d’un même groupe.
Dans ces cas, la tarification devra faire l’objet d’une justification rigoureuse, afin de garantir qu’elle ne soit pas artificiellement majorée et qu’elle n’introduise pas, sous une autre forme, les mêmes biais que ceux liés aux commissions de mouvement désormais prohibées.
L’AMF met également à disposition une version comparative de sa doctrine, soulignant les modifications apportées, tout en rappelant que seule la version officielle fait foi. Cette actualisation vise à offrir aux professionnels une lecture claire des nouvelles obligations et à renforcer la protection des investisseurs.
Le certificat de l’influence responsable en finance intègre les exigences du règlement MiCA
24 avril 2025
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) annoncent la mise à jour du module financier du certificat de l’influence responsable, désormais adapté au règlement européen sur les marchés des crypto-actifs (MiCA), entré en vigueur fin 2024. Ce module, conçu pour professionnaliser les influenceurs traitant de sujets financiers, vise à encadrer leurs communications et protéger les épargnants, à l’heure où les contenus liés aux investissements se multiplient sur les réseaux.
La révision intègre les obligations nouvelles des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les évolutions récentes de la loi « influenceurs », notamment l’obligation d’afficher clairement le caractère commercial des publications. Le parcours pédagogique sensibilise également aux risques liés aux placements atypiques et au trading, en insistant sur la nécessité de vérifier l’agrément des entités promues.
Accessible uniquement aux titulaires du certificat généraliste, le module spécifique au secteur financier impose un score minimal de 75 % pour être validé. L’AMF incite influenceurs et acteurs de la finance à s’engager dans cette démarche de transparence et de conformité.
L’épargne retraite perdue en cas de décès avant liquidation du contrat : Une résolution du Médiateur de l’Assurance
22 avril 2025
Dans un contrat d’assurance retraite supplémentaire, si l’assuré n’opte pas pour la garantie décès pendant la phase de constitution des droits à rente, les sommes épargnées sont en principe perdues en cas de décès avant la liquidation des droits.
C’est ce qui s’est passé dans une affaire où un assuré, ayant renoncé à cette garantie facultative, est décédé avant de liquider ses droits à rente. L’assureur, bien qu’ayant fourni une simulation de rente en 2019, n’a pas attiré l’attention de l’assuré sur les conséquences de son choix, notamment la perte des sommes épargnées en cas de décès prématuré.
Le Médiateur a estimé que l’assureur avait manqué à son devoir de conseil et a recommandé qu’il verse à la succession de l’assuré la moitié des arrérages de rente qu’il aurait perçus entre 2019 et 2023.
Très bonne semaine.
N’hésitez pas à consulter nos revues de presse précédentes : https://astreeavocatsetconsultants.com/actualites-avocats-assurance-banque-finance/