Bonjour à toutes et tous, au sommaire de votre revue de presse de l’assurance, la banque et la finance cette semaine
- Les sanctions administratives ne peuvent être couvertes par une assurance.
- Alerte aux arnaques : des escrocs usurpent l’identité de la Banque de France.
- L’épargne salariale et retraite collective atteint un niveau record en 2024
- La CNIL dévoile son programme d’accompagnement des professionnels pour 2025.
- L’ACPR publie une étude sur le marché de l’assurance-vie en 2025.
- L’AMF rappelle les obligations des CIF utilisant des plateformes de référencement.
- L’ACPR organise un webinaire sur la réforme européenne de lutte contre le blanchiment.
- Séminaire international 2025 de l’AMF : les grands enjeux pour les régulateurs des marchés financiers.
- Projet de loi de simplification de la vie économique : les députés votent une série d’amendements concernant l’assurance.
Les sanctions administratives ne peuvent être couvertes par une assurance
18 mars 2025
Dans un communiqué de presse, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») rappelle qu’aucune sanction pécuniaire infligée par une autorité administrative ne peut être prise en charge par un assureur.
Ce principe, fondé sur le respect de l’ordre public, vise à garantir que les peines restent personnelles et dissuasives. Toute clause contractuelle prévoyant une telle couverture serait donc réputée nulle et sans effet.
Alerte aux arnaques : des escrocs usurpent l’identité de la Banque de France
24 mars 2025
La Banque de France met en garde contre des appels et SMS frauduleux prétendant émaner de ses services. Les escrocs incitent leurs victimes à annuler de fausses transactions en se connectant à leur espace bancaire, les conduisant ainsi à valider des opérations en leur faveur.
La Banque de France rappelle qu’elle ne demande jamais la communication de coordonnées bancaires ni la validation d’opérations. En cas de suspicion de fraude, il est recommandé de contacter sa banque et de signaler l’escroquerie aux autorités compétentes.
DORA : l’ACPR précise les nouvelles obligations des entités financières
25 mars 2025
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) afin d’apporter des précisions sur la mise en œuvre du règlement Digital Operational Resilience Act (« DORA »). Ce texte vise à renforcer la résilience numérique du secteur financier face aux cybermenaces et aux incidents technologiques.
Dans cette nouvelle publication, l’ACPR détaille plusieurs aspects clés des obligations qui incombent aux entités, notamment :
– Les modalités de remise du registre d’information.
– La réalisation de tests d’intrusion.
– Le champ d’application de la réglementation.
Contrats collectifs : les modifications apportées par l’assureur à un contrat d’assurance de groupe doivent être transmises à l’assuré sur un support durable sous peine de lui être inopposables
31 mars 2025
Dans un nouveau cas publié en mars 2025, le Médiateur de l’assurance rappelle que toute modification des garanties dans un contrat d’assurance de groupe doit être transmise sur un support durable, faute de quoi elle ne peut être opposée à l’assuré.
Dans cette affaire, un assuré s’est vu refuser la prise en charge de son arrêt de travail en raison d’une évolution des garanties nécessitant désormais une hospitalisation. Or, l’assureur ne l’avait informé de cette modification que par un courrier l’invitant à télécharger une nouvelle notice d’information, sans lien direct vers son espace personnel sécurisé.
Le Médiateur a estimé que cette information n’était pas suffisamment explicite ni accessible, et a invité l’assureur à réexaminer le dossier selon les conditions initiales du contrat. Il recommande aux assureurs d’attirer clairement l’attention des assurés sur toute réduction de garantie, et de veiller à ce que les modifications soient directement accessibles, sans requérir d’action active de leur part.
L’épargne salariale et retraite collective atteint un niveau record en 2024
14 mars 2025
Selon l’enquête annuelle de l’AFG (Association Française de la Gestion d’actifs) l’épargne salariale et retraite collective d’entreprise a atteint un niveau historique de 200 milliards d’euros en 2024, en hausse de 6,5 % sur un an. Cette progression s’explique par une hausse du nombre de bénéficiaires, une croissance des fonds diversifiés, notamment en actions, et une augmentation de 15 % des encours de l’épargne retraite collective, marquant un fort attrait des épargnants pour l’investissement de long terme.
La CNIL dévoile son programme d’accompagnement des professionnels pour 2025
27 mars 2025
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») poursuit son engagement en faveur de la conformité au RGPD en publiant son programme de travail pour 2025. Elle met l’accent sur l’accompagnement des professionnels via des outils pratiques et des recommandations adaptées à divers secteurs d’activité.
En 2025, la CNIL poursuivra ses travaux de clarification afin d’aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour un développement innovant et responsable de leurs systèmes d’IA.
L’ACPR publie une étude sur le marché de l’assurance-vie en 2024
27 mars 2025
Une étude publiée cette semaine par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») confirme la dynamique positive du marché de l’assurance-vie en 2024. La collecte nette a atteint 22,8 milliards d’euros, un record depuis 2011, portée par des primes élevées et une baisse des rachats.
Les supports en unités de compte (UC) restent majoritaires avec +25,5 milliards d’euros, tandis que les fonds en euros, bien qu’en amélioration, affichent encore une collecte négative de -2,7 milliards d’euros. L’étude met également en évidence la prédominance des bancassureurs, qui enregistrent une collecte nette de +24,6 milliards d’euros, contre -1,8 milliard d’euros pour les autres acteurs.
L’épargne retraite a aussi progressé, notamment grâce aux PER, dont la collecte nette s’élève à +11,2 milliards d’euros.
L’ACPR souligne que la hausse des taux de revalorisation des fonds en euros et la baisse des autres placements ont renforcé l’attractivité de l’assurance-vie en 2024.
L’AMF rappelle les obligations des CIF utilisant des plateformes de référencement
25 mars 2025
Dans une publication, L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») met en garde les conseillers en investissements financiers (« CIF ») sur leurs obligations professionnelles lorsqu’ils recourent à des plateformes de référencement de produits financiers. Une étude récente de l’AMF révèle que ces plateformes, bien que régulées, ne déchargent pas les CIF de leurs responsabilités.
Les CIF doivent s’assurer que les informations fournies à leurs clients restent claires et transparentes, notamment concernant leurs liens avec ces plateformes. Ils doivent également mener des analyses approfondies sur les produits référencés avant de les conseiller, afin de respecter leurs obligations en matière de compétence et de diligence.
L’ACPR organise un webinaire sur la réforme européenne de lutte contre le blanchiment le 09 avril 2025
9 avril 2025
Dans le cadre du nouveau paquet réglementaire européen sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (paquet AML), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») organise un webinaire le mercredi 09 avril 2025 de 11h à 12h. Cet événement présentera les travaux en cours et la consultation publique menée par l’Autorité bancaire européenne (« ABE »).
L’objectif est d’accompagner les établissements face aux évolutions réglementaires, notamment en matière d’évaluation des risques, de supervision et de sanctions. Une audition publique se tiendra le 10 avril, la consultation publique se clôturera le 06 juin 2025 .
Séminaire international 2025 de l’AMF : les grands enjeux pour les régulateurs des marchés financiers
28 mars 2025
Le séminaire international 2025 de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») s’est achevé le 20 mars après dix jours d’échanges réunissant plus de 950 régulateurs du monde entier. Stabilité financière, intelligence artificielle, qualité des données et éducation financière ont été au cœur des discussions.
La présidente de l’AMF, Marie-Anne Barbat-Layani, a insisté sur l’importance de l’éducation des investisseurs et d’une supervision harmonisée en Europe. Les débats ont également porté sur la finance non bancaire, la réglementation des crypto-actifs et les risques liés à la finance privée. Ce séminaire a souligné la nécessité d’une coopération accrue entre les régulateurs face aux défis émergents.
Projet de loi de simplification de la vie économique : les députés votent une série d’amendements concernant l’assurance
28 mars 2025
Adopté par le Sénat en première lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique a entamé son examen à l’Assemblée nationale.
Réunis en commission spéciale, les députés ont voté le 25 mars dernier une série d’amendements concernant l’assurance dont nous détaillons ici les deux principaux :
Plus de transparence pour l’affinitaire :
L’envoi annuel d’un avis d’échéance récapitulant l’objet, le coût, et les modalités de résiliation deviendrait obligatoire.
Un allongement des délais d’indemnisation souhaités par le Sénat
Les délais d’indemnisation raccourcis par le Sénat seraient rétablis à 6 mois en cas de dommages aux biens pour les procédures avec expertise et, sans expertise, à 2 mois, contre un seul souhaité par le Sénat.
Dans le même esprit, un amendement supprime l’encadrement du délai accordé à l’assureur pour missionner un réparateur ou verser une indemnisation décidé par le Sénat, et confierait aux régulateurs le soin d’en déterminer les modalités.
L’ensemble de ces amendements est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi amendé sera examiné en séance publique à partir du 8 avril prochain.
Très bonne semaine.