Bonjour à toutes et tous, au sommaire de votre revue de presse de l’assurance, la banque et la finance cette semaine
- Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la loi de financement 2025 de la Sécurité sociale
- Audioprothèses : une proposition de loi vise à créer un Ordre national pour lutter contre les fraudes
- Cyclone Garance : la CCR estime que les dommages pourraient atteindre 200M€
- Une commission d’enquête sénatoriale se penche sur la délinquance financière et les crimes économiques.
- Le projet de loi durcissant les règles du démarchage téléphonique adopté en première lecture par l’Assemblée nationale
Feu vert du Conseil constitutionnel pour la loi de financement de la Sécurité sociale 2025
28 Février 2025
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi de financement de la Sécurité Sociale (« LFSS ») pour 2025, malgré la censure de 14 articles jugés hors du périmètre de la loi. Promulguée le 28 février, son application est immédiate, bien qu’exceptionnellement tardive cette année.
Le texte prévoit un déficit de la Sécurité sociale de 22 milliards d’euros en 2025, en hausse par rapport aux 18,2 milliards d’euros de 2024. Il acte également une augmentation des moyens pour les établissements de santé et médico-sociaux, avec une progression de 3,4% de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, portant son budget à près de 266 milliards d’euros.
Audioprothèses : proposition de loi pour la création d’un Ordre national pour lutter contre les fraudes
18 février 2025
Face à la montée des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, une proposition de loi visant à créer un Ordre national des audioprothésistes a été déposée à l’Assemblée nationale.
L’objectif est double : assainir la profession en renforçant la régulation et garantir un meilleur encadrement des pratiques. L’Ordre aurait notamment pour mission d’assurer la qualité des soins, de tenir à jour un registre des professionnels habilités et de sanctionner les fraudes.
Le secteur est particulièrement exposé aux dérives depuis la mise en place de la réforme du 100% santé, qui a entraîné une explosion des prises en charge et une recrudescence des fraudes.
Cyclone Garance : jusqu’à 200 millions d’euros de dommages estimés
5 mars 2025
Dans un communiqué, la Caisse centrale de réassurance (« CCR ») estime le coût des dégâts causés par le cyclone Garance à La Réunion entre 160 et 200 millions d’euros dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Avec 16.000 sinistres déclarés, cette estimation pourrait évoluer à mesure que de nouvelles données sont intégrées.
Garance pourrait devenir l’un des cyclones les plus coûteux pour La Réunion, surpassant Belal en 2024 (100 millions d’euros de dommages) et se rapprochant des niveaux atteints par Dina en 2002 (169 millions d’euros).
Le Sénat enquête sur la délinquance financière et les crimes économiques
Mars 2025
Depuis fin janvier, une commission d’enquête sénatoriale s’attelle à évaluer l’efficacité du dispositif français de lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales. Un périmètre ambitieux pour des enjeux majeurs d’éthique économique et de sécurité.
La commission souligne la montée en puissance des flux financiers criminels et leur impact sur l’économie. Un an après son enquête sur le narcotrafic, le Sénat poursuit ainsi son travail sur la sécurité financière et devrait formuler des propositions d’évolution réglementaire, notamment sur les sanctions internationales et la coordination des services compétents.
Les auditions ont débuté avec les principaux régulateurs de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, comme l’ACPR, Tracfin et la direction des douanes. Les vidéos de ces auditions sont visibles sur le site du Sénat.
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
6 mars 2025
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à durcir les règles du démarchage téléphonique. Cette réforme aligne le régime du démarchage téléphonique sur celui des courriels et SMS : à compter du 1er janvier 2026, les professionnels devront obtenir le consentement préalable des consommateurs avant tout appel commercial.
Les députés ont renforcé les sanctions en cas d’abus de faiblesse et interdit le démarchage pour de nouveaux secteurs.
Enfin, la loi facilite la coopération entre les autorités de contrôle pour mieux lutter contre le démarchage abusif et les fraudes.
Le texte doit désormais être examiné en seconde lecture par le Sénat.
Très bonne semaine.