Bonjour à toutes et tous, au sommaire de votre revue de presse de l’assurance, la banque et la finance cette semaine
- Nouvelle étude de cas du Médiateur de l’assurance sur le rachat anticipé d’un PER pour acquisition de la résidence principale
- Litige entre un organisme d’assurance belge et une société de courtage : le tribunal de commerce rendu une ordonnance de référé
- La Commission européenne engage une simplification réglementaire pour soutenir les entreprises et l’économie
- L’ACPR publie son rapport 2023 sur l’assurance responsabilité civile médicale
- Cyclone Chido à Mayotte : près de 500 millions d’euros d’indemnisations
Étude de cas du Médiateur de l’Assurance : le rachat anticipé d’un PER pour acquisition de la résidence principale
25 Février 2025
Le Médiateur de l’Assurance s’est prononcé sur le refus d’un assureur d’accorder un rachat anticipé d’un Plan d’Épargne Retraite (« PER ») sollicité par un assuré pour l’acquisition de sa résidence principale. L’assureur justifiait son refus par l’absence de lien entre les sommes demandées et l’achat du bien, conclu plus d’un an auparavant.
Conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, un PER peut être débloqué de manière anticipée pour l’achat d’une résidence principale, à condition que les fonds soient effectivement affectés au financement de l’opération. Or, en l’espèce, le plan de financement initial ne mentionnait pas le PER, et le bien avait déjà été acquis par d’autres moyens.
Le Médiateur a ainsi confirmé la position de l’assureur, soulignant que le rachat exceptionnel d’un PER ne saurait conduire à un surfinancement postérieur à l’achat du bien. Ce cas souligne l’importance d’anticiper l’affectation des fonds avant toute demande de déblocage.
Litige opposant un organisme d’assurance belge à une société de courtage : le tribunal de commerce rend une ordonnance de référé
24 février 2025
Par une ordonnance en référé rendue le 24 février 2025, le Président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a jugé que « la société de courtage a émis des attestations d’assurance pour le risque automobile au nom d’un organisme d’assurance belge exerçant en France en libre prestation de services sans y être contractuellement autorisée ».
Le Président du tribunal a, en conséquence, ordonné à la société de courtage de notifier aux clients concernés que l’organisme d’assurance belge en question dénie tout engagement à leur égard en matière de couverture des risques automobiles. Il en résulte que les attestations et mémos véhicules délivrés par la société de courtage sont considérés comme non valides, et que les risques en question ne sont pas couverts.
La société de courtage a déjà interjeté appel de cette décision.
Dans ce contexte, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») et la Direction générale du Trésor ont saisi France Assureurs afin que ses membres examinent avec diligence les demandes de couverture qui pourraient leur être adressées et mettent en œuvre les meilleurs efforts pour proposer des solutions d’assurance conformes à leur politique de souscription et à leur activité.
La Commission européenne engage une simplification réglementaire pour soutenir les entreprises et l’économie
26 février 2025
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions visant à alléger les formalités administratives et à simplifier le cadre législatif de l’Union européenne, en particulier pour les entreprises. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de modernisation et d’adaptation des réglementations européennes afin de favoriser un environnement économique plus fluide et compétitif.
Ces mesures ambitionnent plusieurs objectifs, dont :
- Rendre les rapports sur le développement durable plus accessibles et efficaces.
- Simplifier les exigences en matière de diligence raisonnable afin d’encourager des pratiques commerciales responsables, tout en limitant la charge administrative pesant sur les acteurs économiques.
- Stimuler de nouvelles opportunités au sein des programmes d’investissement européens, en facilitant l’accès aux financements pour les entreprises engagées dans des initiatives durables.
Par ailleurs, le texte prévoit d’exclure environ 80 % des entreprises initialement concernées du champ d’application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), recentrant ainsi les obligations sur les plus grandes entreprises. Parmi les mesures phares figurent également le report de l’application du devoir de vigilance, la suppression de certaines obligations majeures en matière de diligence raisonnable prévues par la CSRD, ainsi qu’une simplification des critères de la taxonomie verte.
La Commission européenne déclare dans un communiqué avoir fait « un effort de simplification sans précédent, en réduisant les charges administratives d’au moins 25 %, et d’au moins 35 % pour les PME »
Ces propositions devront maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil en vue de leur adoption.
Publication du rapport 2023 de l’ACPR sur l’assurance de responsabilité civile médicale
19 février 2025
Le 19 février 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié sur son site internet son rapport annuel sur l’assurance de responsabilité civile médicale (RCM) pour l’exercice 2023.
L’étude met en lumière une concentration accrue du marché autour des quatre principaux assureurs, représentant 80 % des primes émises, contre 77 % en 2022. La hausse des primes se poursuit (+5,6 %), portée par les praticiens et établissements de soins, tandis que la couverture des producteurs et fournisseurs de produits de santé recule.
La sinistralité demeure élevée avec un ratio sinistres/primes de 92 %, notamment dans les spécialités médicales à risque.
Le rapport souligne une situation technique tendue et une prudence moindre dans le provisionnement des assureurs.
Enfin, si la remontée des taux d’intérêt avait initialement amélioré la solvabilité du secteur, la baisse observée en 2023 et le contexte inflationniste ont contribué à un rééquilibrage des tendances.
Cyclone Chido à Mayotte : près de 500 millions d’euros d’indemnisations
26 février 2025
Le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre 2024, est l’un des pires événements climatiques qu’a connu l’île depuis un siècle. Avec des rafales atteignant 220 km/h, il a causé d’importants dégâts matériels et humains, notamment sur les habitations, les infrastructures et le centre hospitalier de Mayotte.
Les assureurs estiment le coût total des sinistres à 494 millions d’euros, répartis entre les particuliers (39%), les entreprises et collectivités locales (44%) et les automobiles (15%). Face à l’ampleur des dégâts, ils ont prolongé le délai de déclaration des sinistres à 60 jours, contre 30 jours initialement prévus.
Dans le communiqué de France Assureurs, sa présidente Florence Lustmana réaffirmé l’engagement des assureurs à accompagner les sinistrés et accélérer les indemnisations.
Très bonne semaine.