Bonjour à toutes et tous, au sommaire de votre revue de presse de l’assurance, la banque et la finance cette semaine
- Étude de cas du Médiateur de l’assurance : l’utilisation de l’indemnité en cas d’accident non responsable
- Publication de la 8ème cartographie prospective des risques de l’assurance par France Assureurs
- Sécurité des systèmes d’information : l’ACPR appelle les assureurs à intensifier leurs efforts
- Accès aux données financières : la Commission européenne maintient son projet de règlement FIDA
- Réforme de la prévoyance des fonctionnaires territoriaux : une proposition de loi en débat
- Budget 2025 : un texte enfin adopté
Étude de cas du Médiateur de l’Assurance : l’utilisation de l’indemnité en cas d’accident non responsable
14 février 2025
En cas d’accident non responsable, l’assuré peut choisir de ne pas réparer son véhicule sans que cela n’affecte l’indemnité versée par l’assureur.
Un exemple de cas traité récemment par le Médiateur de l’assurance illustre cette règle.
Un automobiliste, dont le contrat ne comprenait pas de garantie dommages, a vu son véhicule expertisé après un accident. Les dégâts ont été évalués à 2.700 euros. L’assureur, estimant que l’assuré ne souhaitait pas effectuer les réparations, a d’abord versé une somme réduite de 1.030 euros, avant de revoir l’indemnité à hauteur de 1.310 euros après prise en compte de la TVA. L’assuré a contesté cette réduction et obtenu gain de cause : l’indemnité devait être calculée sur la base du rapport d’expertise, indépendamment de sa décision de ne pas réparer le véhicule.
Publication de la 8ème cartographie prospective des risques de l’assurance par France Assureurs
4 février 2025
Pour la 8ème année consécutive, France Assureurs a interrogé 232 experts sur les principaux risques menaçant le secteur de l’assurance et la société française. Cette étude met en lumière l’importance croissante du dérèglement climatique, désormais au même niveau que les cyberattaques, qui partagent la tête du classement des risques pour 2025. Si ces menaces demeurent prédominantes, l’environnement économique les suit de près. Le coût des sinistres liés aux événements climatiques continue d’augmenter, avec des chiffres records en 2024, ce qui renforce l’impact du dérèglement climatique sur l’industrie de l’assurance.
Les risques politiques et sociaux connaissent une forte hausse cette année. En particulier, les inégalités et tensions sociales, qui figurent désormais en 2ème position parmi les risques préoccupants pour la société, inquiètent de plus en plus les assureurs, une tendance accentuée par les événements politiques récents. Par ailleurs, l’intelligence artificielle générative suscite désormais une certaine méfiance, avec une prise de conscience accrue des dangers qu’elle représente, notamment en matière de surveillance de masse et d’éthique.
Globalement, l’environnement de risques s’intensifie pour 2025. L’augmentation de la fréquence et de la gravité des menaces est manifeste, les risques étant désormais plus pressants à court terme. Face à cette montée des dangers, le secteur de l’assurance doit s’adapter à une réalité de plus en plus incertaine, avec des conséquences significatives pour la société dans son ensemble.
Sécurité des systèmes d’information : l’ACPR appelle les assureurs à intensifier leurs efforts
12 février 2025
L’ACPR appelle les assureurs à intensifier leurs efforts en matière de sécurité des systèmes d’information (SSI). Une enquête de 2024 montre des progrès en termes de sensibilisation, mais des lacunes persistent dans la mise en œuvre des mesures, notamment concernant l’implication de la fonction SSI dans les décisions clés et la gestion des actifs critiques.
L’usage croissant du cloud accroît les risques, bien que des efforts aient été faits pour renforcer le suivi des prestataires. Enfin, les organismes commencent à se préparer à la réglementation DORA sur la résilience numérique, mais des améliorations restent nécessaires pour se conformer pleinement aux nouvelles exigences.
Accès aux données financières : la Commission européenne maintient son projet de règlement FIDA
11 février 2025
Malgré une forte opposition du secteur de l’assurance et du gouvernement français, la Commission européenne maintient son projet de règlement FIDA sur l’ouverture des données financières, incluant celles de l’assurance. Inscrit au programme de travail 2025, le texte vise à favoriser l’open finance, mais suscite des inquiétudes sur la protection des données et l’équilibre du modèle assurantiel.
Alors que la France plaidait pour une révision ou un abandon du projet, Bruxelles engage les discussions finales entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
Réforme de la prévoyance des fonctionnaires territoriaux : une proposition de loi en débat
3 février 2025
Le 03 février 2025, la sénatrice Modem Isabelle FLORENNES a déposé une proposition de loi visant à transposer dans la législation l’accord signé en juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les syndicats.
Cette proposition de loi prévoit notamment la généralisation des contrats de prévoyance collectifs obligatoires, une augmentation de la participation des employeurs à 50% des cotisations et le maintien à 90% du revenu net en cas d’incapacité.
Budget 2025 : un texte enfin adopté
6 février 2025
Après plusieurs semaines de débats et un recours au 49.3 à l’Assemblée, le Parlement a définitivement adopté le budget 2025. Le Sénat a validé ce texte le 06 février 2025, entérinant ainsi l’accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Ce vote met un terme à un processus marqué par d’importantes négociations et un retard d’un mois et demi sur le calendrier initial.
Ce budget prévoit notamment une réduction du déficit public à 5,4% du PIB, avec 50 milliards d’euros d’économies et de hausses d’impôts.
Très bonne semaine.