Bonjour à toutes et tous, au sommaire de votre revue de presse de l’assurance, la banque et la finance cette semaine :
- Gestion des données alimentant les calculs prudentiels des organismes d’assurance : l’ACPR publie la synthèse de l’enquête déclarative de 2024
- Sanction de l’AMF pour manipulation de cours : 3 personnes condamnées
- Certification des smart contracts : l’ACPR et l’AMF publient les conclusions d’un Groupe de travail dédié
- Tempêtes en Bretagne : la Caisse Centrale de Réassurance estime le coût de 130 à 160M€ au titre de la Cat Nat
- Les taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée baissent à compter du 1er février 2025
- Le Gouvernement publie l’avis du Conseil d’État sur l’obligation de déclaration en matière financière
Gestion des données alimentant les calculs prudentiels des organismes d’assurances : l’ACPR publie la synthèse de l’étude déclarative de 2024
7 février 2025
Le Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a mené, en 2024, une enquête approfondie auprès des acteurs du marché français de l’assurance, visant à évaluer la qualité des données et la sécurité des systèmes d’information. Réalisée par questionnaire en ligne entre le 20 mai et le 1er juillet, cette évaluation a recueilli les réponses de 224 organismes, poursuivant ainsi les travaux engagés lors des enquêtes précédentes de 2015, 2017, 2019 et 2022.
Les conclusions de cette étude révèlent des avancées notables en matière de gouvernance, notamment grâce à la mise en place d’une comitologie dédiée et à l’adoption de politiques spécifiques à la qualité des données (« QDD »). Toutefois, des axes d’amélioration subsistent, notamment dans la nomination des référents, l’attribution de ressources adéquates et l’élargissement du périmètre d’intervention des responsables de la QDD.
Si la production d’indicateurs sur la qualité des données tend à se généraliser, leur transmission aux instances dirigeantes demeure encore trop marginale. De même, la gestion des données issues de prestataires externes continue de susciter des préoccupations, malgré des progrès timides en matière de granularité et de contrôle.
Enfin, bien que le risque lié à la qualité des données soit largement identifié, les dispositifs de contrôle de premier niveau restent insuffisants. En revanche, l’audit interne et les mécanismes de supervision de second niveau semblent progressivement intégrer ces enjeux, marquant une prise de conscience croissante de leur importance stratégique.
Sanctions de l’AMF pour manipulation de cours : 3 personnes condamnées
3 février 2025
Dans une décision rendue le 3 février 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a infligé des sanctions pécuniaires d’un montant total de 590 000 euros à trois personnes pour manipulation de cours.
L’enquête a porté sur 250 séquences litigieuses impliquant des actions et des warrants de 39 sociétés. Il a été établi qu’un même schéma frauduleux était systématiquement mis en œuvre : des ordres étaient passés sur les actions afin d’influencer artificiellement leur cours et, par effet de répercussion, le prix des warrants. Dans un délai très court, ces instruments financiers faisaient alors l’objet d’opérations d’achat et de revente visant à tirer profit des fluctuations induites.
La Commission a estimé que ces pratiques constituaient une manipulation de marché, caractérisée par la diffusion d’indications fausses ou trompeuses, la fixation de cours à des niveaux anormaux ou artificiels, ainsi que l’usage de procédés fictifs ou trompeurs. Elle a jugé que l’auteur principal des ordres sur les actions avait directement orchestré ces agissements, tandis que les deux autres personnes impliquées avaient activement contribué à l’exécution de la fraude.
Cette décision, susceptible de recours, réaffirme la vigilance de l’AMF face aux atteintes à l’intégrité du marché financier et à la protection des investisseurs.
Certification des « smart contracts » : l’ACPR et l’AMF publient les conclusions d’un Groupe de travail dédié
3 février 2025
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») et l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») publient les conclusions du Groupe de travail dédié à la certification des smart contracts dans la finance décentralisée (« DeFi ») et ouvrent une consultation publique jusqu’au 10 mars 2025.
Ce Groupe de travail, réuni sous l’égide du Forum Fintech ACPR-AMF, a rassemblé des acteurs du secteur des crypto-actifs, des experts techniques, des représentants du secteur financier et des autorités publiques afin d’examiner la faisabilité d’un système de certification des smart contracts. L’objectif est de contribuer aux réflexions européennes sur l’évolution du cadre réglementaire de la DeFi, notamment dans le prolongement du règlement MiCA.
Les travaux ont mis en lumière l’importance de standards clairs et de mécanismes d’audit rigoureux pour garantir la sécurité et la fiabilité des smart contracts. Une certification pourrait ainsi renforcer la confiance des utilisateurs et favoriser un développement maîtrisé de l’écosystème.
Le rapport publié synthétise ces réflexions et présente différentes pistes sans pour autant constituer une proposition réglementaire formelle. Les acteurs du marché, chercheurs et parties prenantes sont invités à soumettre leurs observations afin d’alimenter les prochaines étapes de cette démarche.
Tempêtes en Bretagne : la Caisse Centrale de la Réassurance estime le coût de 130 à 160M€ au titre de la Cat Nat
6 février 2025
Dans un communiqué publié le 6 février, la Caisse Centrale de Réassurance (« CCR ») évalue le coût des tempêtes ayant frappé la Bretagne entre le 23 et le 29 janvier 2025 entre 130 et 160 millions d’euros au titre du régime Cat Nat. Ces intempéries ont provoqué d’importantes inondations, notamment en Ille-et-Vilaine, où la Vilaine a atteint des niveaux records, entraînant des dommages considérables.
La CCR estime entre 6 000 et 8 000 le nombre de sinistres habitation et professionnels pris en charge, au moins 50 % du coût étant couvert par ses garanties. Ce chiffrage, basé sur ses capacités de modélisation, pourra être révisé en fonction de l’évolution des données disponibles.
Diminution des taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée à compter du 1er février 2025.
28 Janvier 2025
Un arrêté du 28 janvier 2025 fixe les nouveaux taux d’intérêt applicables aux produits d’épargne réglementée.
Ainsi, pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025, le taux du Livret A passe ainsi de 3 % à 2,4 %, tandis que celui du LEP est fixé à 3,5 %, contre 4 % précédemment. La baisse du LEP reste volontairement atténuée afin de préserver son attractivité pour les épargnants aux revenus modestes.
Cette décision s’inscrit dans un contexte de normalisation monétaire, marqué par un reflux progressif de l’inflation. La Banque de France a précisé que ces ajustements résultent de l’application des formules réglementaires, mettant fin aux dérogations exceptionnelles précédemment accordées.
Le gouvernement publie l’avis du Conseil d’État sur l’obligation de déclaration en matière financière
5 février 2025
Le Gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d’État concernant l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier, qui encadre l’obligation de déclaration des professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Pour rappel, dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les professionnels mentionnés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier sont assujettis à des obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, ainsi qu’à des obligations de déclaration et de transmission d’information à Tracfin.
Saisi par le ministre chargé du budget, le Conseil d’État confirme que cette obligation ne se limite pas aux seuls faits de blanchiment. Elle concerne également toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ainsi que la fraude fiscale sous certaines conditions.
L’interprétation restrictive défendue par certains professionnels, notamment dans le secteur non financier, est ainsi écartée. Par ailleurs, le Conseil d’État estime qu’aucune modification législative n’est nécessaire pour clarifier l’étendue de cette obligation.
Très bonne semaine.