Bonjour à toutes et tous, au sommaire de votre revue de presse de l’assurance, la banque et la finance cette semaine :
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- Caractère abusif d’une clause de révision des cotisations : le Médiateur de l’assurance rend un avis
- L’ACPR met une nouvelle fois en garde contre la recrudescence des offres financières frauduleuses
- L’AMF publie un article sur l’épargne solidaire
- Assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales : l’Autorité de la concurrence publie un avis.
- Démarchage téléphonique : adoption d’une proposition de loi.
Caractère abusif d’une clause de révision des cotisations :
la Médiation de l’assurance rend un avis
25 janvier 2025
La Médiation de l’assurance a rendu un avis relatif au caractère abusif d’une clause de révision des cotisations.
En l’espèce, un assuré ayant souscrit un contrat d’assurance complémentaire santé en 2007, a constaté des augmentation de cotisations sans avoir donné son accord préalable. L’assureur a indiqué que ces augmentations avaient été notifiées chaque année via les avis d’échéances, et que le simple paiement des cotisations valait acceptation de ces hausses.
Néanmoins, selon l’article R. 212-1 du Code de la consommation, une clause permettant à l’assureur de modifier unilatéralement les cotisations est abusive si elle ne prévoit pas de possibilité pour l’assuré de résilier son contrat après avoir été informé des hausses. La clause contractuelle, qui ne précisait pas les critères d’augmentation ni la possibilité de résiliation, a été jugée abusive. En conséquence, l’assureur a été invité à restituer les sommes indûment prélevées sur les cinq dernières années.
Ce dispositif est d’ailleurs rappelé par le code des assurances lui-même depuis la loi dite « Châtel » ayant intégré une alerte spécifique concernant la capacité de résiliation au moment de l’envoi des avis d’échéance. (L 113-15-1)
L’ACPR met à nouveau en garde contre la recrudescence des offres financières frauduleuses
28 janvier 2025
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») alerte le public sur la prolifération des propositions frauduleuses en matière de crédits, d’épargne, de services de paiement et d’assurances.
En 2024, 1 290 nouvelles entités non autorisées ont été inscrites sur sa liste noire, dont 205 au cours du dernier trimestre. La majorité de ces arnaques concernent de faux crédits ou livrets d’épargne. Dans plus de 64 % des cas, elles reposent sur l’usurpation d’identité d’établissements financiers légitimes.
L’ACPR souligne également la montée des tentatives d’hameçonnage, certaines impliquant l’usage frauduleux des noms de l’ACPR, de la Banque de France et de l’Autorité des marchés financiers. L’année 2024 a ainsi vu 106 sites ou courriels frauduleux identifiés, contre 61 en 2023.
Face à cette menace grandissante, l’ACPR recommande aux consommateurs de vérifier l’agrément des établissements sur les registres officiels (REGAFI, REFASSU, ORIAS) avant de s’engager. En cas de suspicion d’escroquerie, il est conseillé de signaler les faits sur la plateforme Internet Signalement et de contacter INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
Enfin, l’ACPR encourage la vigilance et met à disposition des ressources pédagogiques sur Assurance-Banque-Épargne Info Service afin d’aider le public à se prémunir contre ces pratiques frauduleuses.
L’AMF publie un article sur l’épargne solidaire
29 janvier 2025
L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») met à disposition du public un article détaillé sur l’épargne solidaire, un placement permettant d’investir dans des projets à forte utilité sociale ou environnementale. À ne pas confondre avec l’Investissement Socialement Responsable (ISR), l’épargne solidaire prend principalement deux formes : les placements de partage, où une partie des revenus est reversée à des associations, et les investissements solidaires, qui financent directement des entreprises ou associations de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
L’AMF rappelle également que ces produits, proposés par les banques, assureurs et mutuelles, peuvent être souscrits via un compte-titres, un PEA, une assurance-vie ou dans le cadre de l’épargne salariale. Si l’épargne solidaire offre un moyen de concilier engagement sociétal et rentabilité financière, elle comporte néanmoins des risques, notamment en matière de rendement et de garantie du capital.
Assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales : l’Autorité de la concurrence publie un avis.
27 janvier 2025
Saisie par la commission des finances du Sénat, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Son analyse met en lumière une concentration marquée du marché, dominé par deux principaux opérateurs et une faible intensité concurrentielle.
Malgré l’absence d’obligation légale d’assurance, les collectivités y ont largement recours pour se prémunir contre les risques. Toutefois, elles rencontrent des difficultés croissantes : appels d’offres infructueux, augmentation des primes et rigidité des contrats.
Face à ce constat, l’Autorité émet sept recommandations pour renforcer la concurrence et améliorer la souscription des contrats. Elle encourage notamment une meilleure préparation des marchés publics, un assouplissement des procédures et un élargissement des offres. Ces mesures visent à garantir aux collectivités un accès plus équitable et compétitif à l’assurance de leurs biens.
Démarchage téléphonique : adoption d’une proposition de loi.
Janvier 2025
À l’occasion de l’adoption d’une proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, l’Assemblée nationale a voté des mesures d’interdiction de pratiques de démarchage téléphonique pour démarcher les consommateurs en matière de rénovation de logement, ou d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse.
C’est dans ce contexte qu’un groupe de députés a déposé un amendement aux fins d’élargir ce dispositif à toute forme de démarchage téléphonique qui propose notamment de modifier l’articles L 223-1 du code de la consommation régissant le démarchage téléphonique. Cet amendement a été adopté à l’unanimité et complète donc le dispositif de la proposition de loi. Si ce texte est validé par le Sénat, ce qui est tout à fait probable puisque l’amendement reprend stricto sensu le texte précédemment adopté par le Sénat en octobre 2024, le démarchage téléphonique d’une personne physique ne pourra être possible qu’avec son consentement exprès.
Reste à déterminer comment ce consentement sera recueilli. La motivation de l’amendement évoque un recueil du consentement dans le cadre de la législation protégeant les données personnelles du consommateur. Il conviendra d’étudier avec attention les impacts que cette législation génère sur le dispositif d’ores et déjà en place concernant le secteur de l’assurance au travers des dispositions de la loi du 8 avril 2021 entrée en vigueur le 1er avril 2022 et ayant modifié les dispositions de l’article L 112-1 du code des assurances.
Très bonne semaine.