Comme chaque année, cette publication dresse un état des lieux des frais liés aux placements financiers, à la fois pour les investissements directs en actions individuelles (sur la base des tarifs en vigueur en janvier 2025) et pour les placements collectifs (en s’appuyant sur les frais annuels moyens constatés en 2024).
Parmi les principaux enseignements de cette édition, on note une poursuite de la baisse des frais pour les fonds d’actions et les fonds diversifiés, confirmant une tendance amorcée ces dernières années, favorable aux épargnants.
L’AMF ordonne le dépôt d’une offre publique obligatoire
13 mai 2025
L’AMF a enjoint une société ayant acquis une participation majoritaire dans une entreprise cotée sur Euronext Growth de déposer un projet d’offre publique d’achat dans un délai d’un mois.
Cette acquisition ayant franchi les seuils réglementaires, elle déclenche une obligation d’offre publique sur les actions non détenues. La société concernée n’ayant pas encore satisfait à cette exigence, l’AMF a pris formellement position le 15 avril 2025. L’entreprise a été notifiée de cette décision le 23 avril et doit se conformer à cette injonction au plus tard le 23 mai 2025.
7 mai 2025
Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, des sénateurs proposent la création d’un congé spécifique de deux jours rémunérés pour les salariés sinistrés. Ce dispositif viserait à leur permettre de faire face aux urgences personnelles sans puiser dans leurs congés payés. Il s’appliquerait aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Annulation de voyage liée à une grossesse : une garantie inapplicable en l’absence de conditions contractuelles remplies
6 mai 2025
Un cas récemment traité et publié sur le site du Médiateur de l’assurance met en lumière l’importance, pour les assurés, de bien connaître les conditions de mise en œuvre des garanties prévues à leur contrat, notamment lorsqu’il s’agit d’une assurance attachée à une carte bancaire.
Une assurée avait réservé un voyage en utilisant sa carte bancaire, laquelle incluait une assurance voyage couvrant, entre autres, la modification ou l’annulation du séjour. Quelques semaines avant la date de départ, elle décide d’annuler ce voyage en raison de l’avancement de sa grossesse. S’estimant fondée à solliciter l’activation de la garantie « annulation de voyage », elle en demande l’indemnisation auprès de l’assureur pour couvrir les frais non remboursés par l’organisateur.
L’assureur rejette toutefois sa demande, arguant que la grossesse ne constitue pas, en elle-même, un événement couvert par la garantie contractuelle.
En l’espèce, le contrat stipulait expressément que la garantie « annulation de voyage » ne pouvait être mobilisée que dans certaines situations médicales spécifiques, et notamment en cas d’altération de santé avérée de l’assuré ou de son conjoint.
Or, une grossesse, sauf complication médicalement constatée, ne constitue pas en soi une altération de santé au sens de la garantie prévue. L’assurée ne rapportant pas la preuve d’une pathologie particulière ou d’une contre-indication médicale au voyage, les conditions contractuelles n’étaient donc pas réunies.
Le Médiateur souligne à cette occasion l’importance, pour tout assuré, de prendre connaissance des conditions générales et particulières du contrat, ainsi que des exclusions de garantie, telles que remises lors de la souscription. Il rappelle également que si l’article L. 113-5 du Code des assurances oblige l’assureur à exécuter la prestation prévue en cas de sinistre, il ne saurait être tenu au-delà de ce qui est expressément stipulé dans le contrat.
Décès et comptes-titres : les avantages tarifaires ne survivent pas au titulaire
5 mai 2025
Dans un dossier publié par le Médiateur de l’AMF, des héritiers contestaient les frais de courtage appliqués par une banque lors de la vente de titres figurant sur le compte-titres de leur parent décédé. Ils invoquaient les conditions tarifaires préférentielles dont bénéficiait le défunt.
Le Médiateur a rappelé que ces avantages, liés à une convention conclue en considération de la personne du client, prennent automatiquement fin au décès. En l’espèce, l’ordre de vente avait été transmis par courrier par le notaire, et non via les canaux dématérialisés (application, internet, téléphone) nécessaires pour bénéficier du tarif réduit. La banque était donc fondée à appliquer le barème standard.
SFAM/INDEXIA : l’UFC-Que Choisir relance l’action judiciaire pour de nouvelles pratiques frauduleuses
6 mai 2025
Alors que le Tribunal correctionnel de Paris a déjà condamné en décembre 2024 plusieurs entités du groupe SFAM – devenu INDEXIA – pour pratiques commerciales trompeuses, l’UFC-Que Choisir a déposé une plainte visant des agissements frauduleux non jugés à ce jour. Sur-prélèvements, détournements de données personnelles ou usage de faux seraient encore perpétrés au préjudice des consommateurs. L’association dénonce aussi la passivité prolongée de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et met en demeure la Banque de France d’indemniser les victimes.
Associations d’autorégulations du courtage : rôle, garantie financière, formation continue : où en est-on ?
20 mai 2025
Deux ans après la mise en place du dispositif d’autorégulation du courtage, les associations agréées sont désormais pleinement opérationnelles.
Certaines ont vu leur agrément retiré, d’autres sont appelées à renforcer leurs procédures internes.
Pour les intermédiaires en assurances, les conséquences sont bien concrètes et les contrôles portant sur la garantie financière ou encore la formation continue suscitent aujourd’hui de nombreuses interrogations.
Dans un nouvel épisode du « Droit de Savoir » qui sera diffusé à partir du jeudi 22 mai, Daisy Facchinetty, Secrétaire générale de l’association agréée Endya et Isabelle Monin Lafin d’Astrée Avocats décryptent cette actualité et reviennent sur des points fondamentaux :
– le rôle opérationnel des associations agréées,
– la mise en œuvre concrète des contrôles,
– et deux zones de vigilance critiques :
✅ la formation continue
✅ la garantie financière
La présentation de ce « Droit de savoir » est accessible ici.
