S’ils ne se préparent pas avec soin, les acteurs de l’assurance risquent d’être mis au régime salé !
Les évolutions de la législation, communautaire et française, montrent qu’il convient d’être attentif à la qualification de leur activité, ainsi qu’à leurs mécanismes de rémunération.
Le sujet de la TVA est un sujet central dans le secteur de la distribution de produits d’assurance et il revient régulièrement dans l’actualité. […]
Pour ce faire, il est donc très important de maîtriser parfaitement les règles et de se poser les bonnes questions. A défaut, on pourrait assujettir à tort une activité par ailleurs taxée dans le cadre de la collecte de la prime et alourdir ainsi la fiscalité y afférente, ce qui peut poser une réelle difficulté de compétitivité. Plus dangereusement, on risquerait de revendiquer l’application d’un régime d’exonération de TVA, alors même que l’activité devrait y être assujettie, ce qui exposerait le contribuable à une requalification totale de son activité et à des sanctions financières assez lourdes.
Comment fonctionne ce régime d’exonération ?
Le droit fiscal de la TVA est un droit européen (Directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). […]
Comment ce texte est-il appliqué depuis 2006 ?
Dans la pratique, et jusqu’à une date assez récente, le dispositif n’a jamais posé de grosses difficultés, les courtiers d’assurances et les intermédiaires d’assurances (Courtiers, agents généraux et Mandataires) exerçant leur métier dans la grande majorité des cas, dans un contexte intégrant conjointement et indissociablement :
- L’opération d’entremise : établir la mise en relation de l’assureur avec l’assuré
- Et les diligences liées à l’aide à la conclusion et à la gestion du contrat dans toutes ses dimensions, y compris parfois des prestations de services afférentes à la gestion des sinistres. […]
La loi n’ayant pas changé, qu’est-ce qui provoque l’incertitude récente sur la sécurité du régime d’exonération ?
Deux modifications importantes interviennent aujourd’hui pour ébranler ces constats, ou en tout cas, provoquer des discussions intenses et remettre en cause le périmètre et le contour de ces fameuses « prestations de services afférentes aux opérations d’assurances ».
Premier changement important dans la législation européenne et interne également : la directive distribution (DDA) qui, à la différence des anciennes directives, est une directive sectorielle. Cette directive définit la notion nouvelle de distributeur et élargit le champ des diligences de l’intermédiation en assurance. Les intermédiaires sont qualifiés de distributeurs, mais les distributeurs sont également des organismes d’assurances. […]
Deuxième changement qui intervient cette fois-ci, en France. L’administration fiscale ajuste sa doctrine afin de la faire concorder avec la jurisprudence communautaire pour ce qui concerne la définition donnée des « prestations de services afférentes aux opérations d’assurances ». […]
La difficulté porte plus sur la qualification de l’activité
Les schémas d’activité mis en oeuvre aujourd’hui par les intermédiaires d’assurances sont gouvernés par le commerce et c’est bien normal. Ce sont les clients ou les opportunités qui déterminent aujourd’hui les intermédiaires d’assurances à proposer de plus en plus de services associés à la distribution, au sens des opérations d’entremise et de gestion du contrat d’assurance. […]
Comment procéder en pratique ?
Nous publions en parallèle une Lettre (La Lettre d’ASTREE Novembre 2021) qui donne une méthodologie d’analyse permettant de visualiser les points litigieux pour chaque activité de l’entreprise.
En effet, sans procéder à une analyse concrète, exhaustive et opérationnelle de toutes les activités exercées au sein d’une entité juridique « distributrice », il n’est pas envisageable de gérer son risque fiscal dans des conditions pérennes.
Le régime d’exonération est obligatoire, il appartient donc au contribuable de pouvoir justifier auprès de l’administration que la réalité des diligences entreprises relève bien de l’activité prévue par le régime d’exonération lui-même.
Au cours de ses contrôles fiscaux, l’administration analyse les contrats signés par les contribuables et qualifie ou identifie les diligences exclusivement au travers de la rédaction de ces derniers.
Venir justifier auprès de l’administration fiscale une réalité pratique différente s’avère complexe et chaotique, dans la mesure où ce qui fonde principalement le contrôle est l’analyse des pièces.
Qu’en est-il des rémunérations ?
De la même manière que les activités économiques se sont complexifiées et procèdent aujourd’hui de schémas particulièrement divers, les distributeurs d’assurances ont également mis en place des schémas de rémunération divers et parfois relativement complexes.
Les sources de rémunération ne sont plus exclusivement assises sur la perception de commissions réglées par les compagnies d’assurances. […]
En conclusion
Comme toujours c’est avant tout l’organisation de l’entreprise et la maîtrise de son activité qui mesurera sa robustesse en regard de son régime de TVA et non pas le droit !
Plus l’organisation sera complexe et non maîtrisée, plus le risque d’un contrôle fiscal défavorable sera élevé.
Si l’organisation est complexe, mais que l’entreprise a su opérer une cartographie et une contractualisation conforme, elle n’a pas véritablement d’inquiétude à avoir, dès lors qu’elle est en mesure de démontrer que son activité s’inscrit dans le régime d’exonération.
Bien d’autres dispositions légales imposent aujourd’hui au distributeur de vérifier et de veiller à ce que ses conventions signées soient conformes aux pratiques.
Alors, pour ceux qui souhaitent conserver leur régime d’exonération et ne pas passer au régime salé, vous savez maintenant ce qu’il vous reste à faire… […]
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